«Des experts des Nations Unies préoccupés par les récents évènements au Québec»

Communiqué officiel de l'ONUG concernant le respect des droits des Québécois

«Des experts des Nations Unies préoccupés par les récents évènements au Québec»

30 mai 2012 GENÈVE – Deux experts indépendants des Nations Unies sur les libertés de réunion et d’association pacifiques et d’opinion et expression ont exprimé aujourd’hui des préoccupations au sujet des manifestations qui se sont tenues au Québec le 24 mai, qui auraient impliqué des actes de violence graves et abouti à l’interpellation d’au moins 700 manifestants.

Ils ont ainsi exhorté les autorités fédérales et provinciales du Canada et du Québec à faire respecter pleinement les droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association des étudiants, affectés par deux nouvelles législations*. Depuis quatre mois, des étudiants manifestent à Montréal et ailleurs au Québec pour dénoncer une augmentation des frais de scolarité, qu’ils considèrent abusifs et injustifiés.

Les Rapporteurs spéciaux ont clairement précisé qu’ils sont en contact avec le Gouvernement, qui a promis de clarifier ces questions.

«La législation récemment adoptée restreint indûment le droit d’association et de réunion pacifique au Québec», a averti le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques, M. Maina Kiai. «Il est regrettable que les autorités aient recours à une approche restrictive, plutôt qu’au dialogue et à une médiation pour résoudre la situation actuelle.»

M. Kiai a porté son attention sur la nouvelle loi n° 78, et relevé qu’elle «renverse le fardeau de la preuve et fait porter une charge trop importante sur les associations estudiantines; et, partant, porte indûment atteinte à la liberté d’association», Selon lui, «le montant des amendes prévues par la loi pouvant aller jusqu’à 125 000 dollars canadiens (environ 122 000 dollars des États-Unis) est disproportionné et est de nature à dissuader les étudiants d’exercer leur droit à la liberté de réunion pacifique».

En ce qui concerne le nouveau règlement adopté par la ville de Montréal, M. Kiai a indiqué que les autorités devaient faciliter toutes formes de manifestations pacifiques, y compris les manifestations spontanées. «Toute législation visant à respecter le droit à la liberté de réunion pacifique doit comporter une présomption en faveur de la tenue de réunions pacifiques. Elle doit également inclure une reconnaissance du caractère pacifique de toute réunion pour autant que les organisateurs aient des intentions pacifiques».

«S’il est légitime que les autorités soient informées sur l’itinéraire d’une manifestation pour protéger les manifestants, il est crucial que cette prérogative ne soit pas utilisée à des fins abusives pour restreindre le droit à la liberté de réunion pacifique», a-t-il précisé.

Pour le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue, «les réunions pacifiques constituent une forme d’expression permettant de faire valoir collectivement des griefs légitimes». Selon lui, «les individus doivent avoir la possibilité de porter, au cours de tels évènements, les habits de leur choix, pour autant que cela n’affecte pas les droits des autres ou que ce ne soit un moyen de se soustraire aux obligations relatives aux réunions pacifiques.»

(*) Loi n° 78 de l’Assemblée national du Québec «permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent», L.Q. 2012, c.12
- Règlement modifiant le règlement de la Ville de Montréal «sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre public et sur l’utilisation du domaine public», R.R.V.M., c.P-6

Droits de l’homme par pays – Canada:
http://www.ohchr.org/FR/Countries/ENACARegion/Pages/CAIndex.aspx

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Droit à la liberté de réunion pacifique et d’association:
 http://www.ohchr.org/EN/Issues/AssemblyAssociation/Pages/SRFreedomAssemblyAssociationIndex.aspx
Droit à la liberté d’opinion et d’expression:
http://www.ohchr.org/EN/Issues/FreedomOpinion/Pages/OpinionIndex.aspx

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