FAQ: Le statut d’État palestinien

FAQ: Le statut d'État palestinien

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Un travailleur palestinien dans une imprmerie de la Cisjordanie inspecte une banderole appuyant la candidature prochaine des Palestiniens à l’ONU. (Photographie: Issam Rimawi / Zuma Press / Corbis)

À la lumière des démarches palestinienne à l’ONU pour l’obtention du statut d’État la semaine prochaine, CJPMO a préparé un document de type FAQ résumant les principaux fondements de cette décision. Consultez la section ci-dessous:

Q : Qu’est-ce que les Palestiniens cherchent à obtenir?

R : Les Palestiniens tenteront de devenir un État membre de l’ONU, fort probablement en septembre 2011.

Q : L’adhésion à l’ONU confère-t-elle le « statut d’État »?

R : Pas tout à fait. En vertu du droit international, pour obtenir le statut d’État, une nation doit respecter certains critères établis[i] et notamment : avoir (1) une population permanente, (2) un territoire défini, (3) un gouvernement; (4) être indépendante. La Palestine satisfait à tous ces critères malgré les désaccords qui subsistent quant à ses frontières – Israël a été admise à l’ONU en dépit de cette même situation. Quant à l’indépendance, ce terme fait référence à la capacité d’entrer en relation avec les autres États, ce que la Palestine a démontré être en mesure de faire. Dans les faits, l’État de Palestine a été proclamé en 1988 et a été reconnu par 122 pays. La Palestine a des ambassades dans plus de 100 pays[ii]. La Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’Union européenne ont tous déclaré que les institutions palestiniennes ont atteint un niveau de développement propre au fonctionnement d’un État[iii].

L’adhésion à l’ONU – en vertu de l’article 4 de sa Charte – est différente de la reconnaissance des pays à titre individuel. Bien que la Palestine soit reconnue en tant qu’État par plusieurs pays, elle n’est pas membre de l’ONU et ne bénéficie donc pas des droits et des protections que confère une telle adhésion. C’est pour cette même raison qu’elle cherche à l’obtenir.

Q : Comment la Palestine peut-elle devenir membre de l’ONU?

R : La Palestine peut obtenir le statut de membre à l’ONU de deux manières : 1) grâce au vote favorable d’au moins 9 des 15 membres du Conseil de sécurité (auquel tout membre permanent du même Conseil peut opposer son veto), ou 2) par le vote favorable des deux tiers des membres de l’Assemblée générale. Les États-Unis ont exprimé officiellement leur opposition à l’initiative palestinienne et exerceront vraisemblablement leur veto pour contrer tout vote favorable du Conseil de sécurité. Conséquemment, les Palestiniens devront probablement soumettre leur demande à l’Assemblée générale des Nations Unies.

Q : Les Palestiniens recueilleront-ils suffisamment de voix?

R : Les représentants des gouvernements israélien et palestinien estiment qu’au moins 130 des 193 États membres de l’ONU pourraient appuyer la demande de la Palestine à l’Assemblée générale (soit une voix de plus que les deux tiers exigés)[iv]. L’initiative palestinienne est soutenue par la Ligue arabe, par la plupart des pays d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie, par la Russie et par les anciens pays membres du bloc soviétique. Plusieurs membres de l’Union européenne penchent également vers un soutien à la Palestine. Cependant, l’issue d’un vote à l’Assemblée générale est loin d’être certaine. Les gouvernements d’Israël, des États-Unis et du Canada exercent actuellement des pressions sur les gouvernements d’autres pays pour qu’ils s’opposent à cette demande[v].

Q : Pourquoi maintenant?

R : Les Palestiniens ont entrepris ces démarches pour forcer la main à Israël et aux États-Unis et pour donner à la communauté internationale l’occasion de démontrer son soutien à un État palestinien indépendant. Depuis les Accords d’Oslo de 1993, les États-Unis et la communauté internationale ont promis aux Palestiniens qu’ils pourraient concrétiser leurs aspirations nationales par le biais de négociations. Or, cette promesse ne s’est pas concrétisée. La demande d’adhésion à l’ONU n’est que la première de plusieurs démarches proposées par l’Autorité Palestinienne pour surmonter l’impasse actuelle.

Q : Quels sont les avantages d’être un État membre de l’ONU?

R : En plus de la réussite symbolique qu’elle représente, l’adhésion à l’ONU confère plusieurs avantages majeurs. Les droits de vote à l’ONU ont une importance considérable – en tant que membre de l’ONU, la Palestine y gagnerait un vote. Elle aurait également un recours officiel à la Cour internationale de justice (CIJ), qui résout les conflits entre les États membres de l’ONU, de même qu’à la Cour pénale internationale (CPI) et aux divers tribunaux des droits de la personne de l’ONU.

Autre fait considérable, la Palestine aurait ainsi la possibilité de demander les protections formelles accordées à un pays membre de l’ONU. Elle serait dans la position d’un État membre de l’ONU dont le territoire et la souveraineté sont violés militairement par un autre État membre de l’organisation. En vertu de la Charte de l’ONU, les États souverains ont le droit d’utiliser une force raisonnable pour défendre l’intégrité de leur territoire et leurs citoyens, et les autres membres de l’ONU peuvent les soutenir dans une telle démarche. En outre, l’ONU peut imposer des sanctions et prendre d’autres mesures si l’un de ses membres viole les droits d’un autre.

Q : Pour quelles raisons faut-il appuyer la demande palestinienne pour le statut d’État?

R : Outre l’appui fondamental à l’autodétermination et à la réalisation des aspirations nationales des Palestiniens, bon nombre de raisons d’ordre juridique, éthique et administratif militent en faveur du soutien à cette initiative[vi]. En fait, les Palestiniens ne font que demander ce qui leur a été accordé par l’ONU en 1947, lorsque cette dernière a voté pour que deux États soient établis, l’un juif et l’autre arabe, sur le territoire de ce qui était alors la Palestine sous mandat britannique.

Q : Pourquoi certains pays – dont le Canada – choisissent-ils de s’opposer à l’adhésion de la Palestine à l’ONU?

R : Israël s’y oppose pour des raisons politiques. Le gouvernement israélien actuel est une coalition composée de divers partis dont plusieurs sont d’extrême-droite. Bon nombre de ses membres ne sont pas intéressés à faire la paix avec les Palestiniens si cela signifie renoncer à toute terre qu’Israël a colonisée illégalement. En outre, ils s’opposent à toute décision qui donnerait un poids politique aux Palestiniens.

Quant au Canada, depuis longtemps et bien avant 2006, il s’est constamment positionné de manière à favoriser les intérêts politiques d’Israël et ce, malgré le bilan déplorable de ce pays en matière de droits de la personne. L’adoption d’une telle orientation semble
répondre à des pressions politiques internes plutôt qu’à une vision particulière en matière de politique étrangère[vii].

Le gouvernement israélien, soutenu par ses alliés internationaux, argumente que la démarche des Palestiniens est « unilatérale », qu’elle entravera la conclusion d’une entente négociée et qu’elle enfreint les Accords d’Oslo. Ce raisonnement ne tient pas compte du fait que l’occupation israélienne est une institution qui, depuis plusieurs décennies, prend des décisions unilatérales au détriment des Palestiniens : confiscation de terres, démolition de maisons, nouvelles lois régissant l’utilisation des terres et de l’eau, etc. Il ne tient pas compte non plus du fait que le processus de négociation est dans l’impasse depuis presque deux ans[viii].

[i] Article 1 de la Convention de Montevideo sur les droits et les devoirs des États, 1933.

[ii] Abbas, Mahmoud, « The Long Overdue Palestinian State », New York Times, 6 mai 2011.

[iii] Palestinian Negotiations Office, « State 194: Frequently Asked Questions », This Week in Palestine, numéro 161, septembre 2011.

[iv] «Erekat: U.S. has no reason to veto Palestinian bid for statehood», Haaretz, 16 juillet 2011.

[v] Voir entre autres : Bronner, Ethan, « Ahead of U.N. Vote, Effort to Restart Mideast Talks », New York Times, 24 juin 2011.

[vi] Voir la fiche info no 123 de CJPMO, « Démarche palestiniennes pour l’obtention du statut d’État », mai 2011.

[vii] Voir entre autres : « Palestinian Statehood: Canada Rejects UN Bid For Recognition », The Huffington Post, 11 juillet 2011.
[viii] Voir la fiche info no 134 de CJPMO, « Impasse dans les négociations israélo-palestiniennes », août 2011.

Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec:
Patricia Jean
Canadiens pour la justice et paix au Moyen-Orient
Téléphone: 438-380-5410
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Articles Par : CJPMO

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