L’espace aérien sous contrôle impérial

Répression politique

L’espace aérien sous contrôle impérial

Malgré quelques vélléités du Parlement européen, l’Union européenne a cédé aux exigences des États-Unis : l’espace aérien transatlantique est désormais largement sous le contrôle de Washington. L’administration états-unienne a non seulement placé sous surveillance ses propres ressortissants et a interdit à des dizaines de milliers d’entre eux de se déplacer, mais les passagers européens sont aussi directement sous son contrôle. Les États-Unis ont la possibilité de faire évoluer unilatéralement les accords signés et ainsi, à terme, si il n’y a aucune réaction, de refouler ou d’empêcher des ressortissants européens de s’embarquer vers les USA, même si leurs papiers sont en règle.

À travers les différents accords installant un contrôle des passagers aériens, l’Union européenne abandonne progressivement sa propre légalité, afin de permettre au droit états-unien de s’appliquer directement aux ressortissants européens sur le territoire de l’Union. On assiste ainsi à la mise en place d’un ordre juridique impérial qui a pour objet de placer l’espace aérien transatlantique directement sous la juridiction de l’administration des États-Unis.

Suite à un accord intérimaire avec la Commission de l’Union européenne, les douanes états-uniennes ont, depuis le 5 mars 2003, accès aux systèmes de réservation des compagnies aériennes situées sur le territoire de l’Union. Il s’agit de contrôler des données liées aux comportements de passagers ordinaires, c’est à dire de personnes non recensées comme dangereuses ou criminelles, afin de vérifier, par rapport à un schéma théorique, si tel passager pourrait constituer une menace potentielle. Toute personne est traitée comme un criminel en puissance.

L’objectif est d’établir des « profils à risques ». On détecte ainsi des individus présentant un ensemble de caractéristiques qui pourraient « justifier » une surveillance spéciale ou même une arrestation préventive à l’arrivée sur le sol états-unien. Rappelons que l’USA Patriot Act permet d’arrêter, sans inculpation, et de détenir indéfiniment, sans jugement, toute personne étrangère soupçonnée de participer à une activité d’une organisation désignée comme terroriste.

Une violation de la vie privée

Le Parlement européen a manifesté plusieurs fois son opposition à cet accord, notamment dans une résolution datant du 31 mars 2004 [http://www.voltairenet.org/article151993.html#nb1″>1], en déclarant que l’accès des autorités états-uniennes est « illégal aux termes du droit national et du droit européen sur la vie privée ». Cet avis négatif n’a pas empêché le Conseil de se soumettre à nouveau, par une Décision du 17 mai 2004 [http://www.voltairenet.org/article151993.html#nb3″>3]. Ce dernier texte inscrit dans la durée l’accord provisoire, conclu le 19 octobre 2006.

Comme c’était déjà le cas en 2004, Les informations communiquées, appelées Passagers Name Record, ne se limitent pas aux noms, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, numéro de passeport, sexe, mais comprennent les adresses durant le séjour aux USA, l’itinéraire complet des déplacements, les contacts à terre ainsi que des données médicales. Y sont reprises des informations bancaires, tels les modes de paiement, le numéro de la carte de crédit et aussi le comportement alimentaire permettant de révéler les pratiques religieuses.

Un accord dissymétrique

Les accords de 2007, comme le texte de 2006 [http://www.voltairenet.org/article151993.html#nb5″>5].
Le nouveau texte renforce un cadre dissymétrique d’échanges entre les États-Unis et l’Union européenne. Les compagnies sont tenues de traiter les données PNR stockées dans leurs système informatique de réservation selon les demandes des autorités états-uniennes, « en vertu de la législation américaine ». Ainsi, les États-Unis ont profité de ces nouveaux accords afin de répondre à de nouvelles exigences du Département US de la Sécurité de la Patrie (US Department of Homeland Security) [http://www.voltairenet.org/article151993.html#nb7″>7] .

Primauté du droit états-unien

Le droit états-unien est primordial. L’administration des États-Unis se réserve le droit d’avoir sa propre interprétation de l’accord conclu entre les deux parties. Cette lecture est contenue dans la lettre, placée en annexe. Ce qui a un double avantage pour le Département de la Sécurité de la Patrie. D’une part, il peut définir unilatéralement le contenu (conditions de traitement, de transfert, de destruction et d’extension du champ des données) de certains engagements auxquels l’accord fait référence. D’autre part, les engagements formels, de protection des données et de défense des droits des passagers européens n’ont aucune valeur contraignante et peuvent être modifiés unilatéralement.

Le cadre à travers lequel les données PNR peuvent également être utilisées ne se limite pas à la lutte contre le terrorisme, mais peut être aussi utilisé pour « tout objectif additionnel ». Des informations concernant l’origine raciale, les opinions politiques, la vie sexuelle peuvent être utilisées dans « des cas exceptionnels » et c’est le département de la sécurité intérieure lui-même qui détermine ce qui est un cas exceptionnel.

Ces accords sont à peine signés que les États-Unis ont annoncées leur intention d’insérer davantage d’exceptions dans le Privacy Act [http://www.voltairenet.org/article151993.html#nb9″>9], c’est à dire être vues par d’autres agences disposant de listes globales de surveillance et croisées avec des banques de données venant de pays tiers..
À travers ces modifications légales, il s’agit d’augmenter les pouvoirs du département de la Sécurité de la Patrie (Department of Homeland Security). L’objectif fixé est de n’autoriser la personne à voyager qu’après que ses données PNR aient été contrôlées et « éclaircies » [http://www.voltairenet.org/article151993.html#nb11″>11]. Les opposants à la guerre en Irak sont des cibles privilégiées de cette procédure.

Pour Naomi Wolf [Observatory on the exchange of data on passengers (PNR) with USA », Statewatch.

[2] Journal Officiel des Communautés européennes, L 183/83, le 20/5/2004

[3] « Processing and transfer of passenger name record data by air carriers to the United”States Department of Homeland Security – “PNR », Conseil de l’Union européenne, 11304/07, Bruxelles le 18 juin 2007.

[4] Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis relatif au traitement et au transfert des données des dossiers passagers (PNR) par les transporteurs aériens européens au ministère américain de la sécurité intérieure, Journal Officiel de l’Union européenne , L298, le 27.10.2006, (Lex Europa).

[5] « MEPs fear that new PNR agreement fails to protect citizens’ data », Statewatch News Online, 12/07/2007.

[6] L’usage s’est imposé, à tort, dans la presse francophone de traduire Department of Homeland Security par « Département de la sécurité intérieure ». Ce choix reprend la terminologie en vigueur dans la vieille Europe distinguant sécurité intérieure (la police) et sécurité extérieure (l’armée). Or, tel n’est pas du tout le sens de Homeland Security. Cette expression, qui choquait les défenseurs des libertés constitutionnelle aux États-Unis et choque encore en Europe, est apparue peu avant le 11 septembre 2001. Elle signifie « Sécurité de la Patrie » et implique une compétence non-territoriale : il s’agit de défendre la Patrie (c’est-à-dire l’idée que l’on se fait des États-Unis), en s’ingérant partout dans le monde si nécessaire, et non de défendre le simple territoire. Donald Rumsfeld, notamment, à souligné que la distinction classique entre civil et militaire, était désormais abolie. Ndlr.

[7] « EU-USA agreement renegociated to meet US demands », Statewatch News Online.

[8] « Overview of Privacy Act of 2004 », May 2004.

[9] Op cit, « Automated Targering system », 2007/08/06.

[10] Department of homeland Security, Privacy Act of 1974, Implementation of Exceptions, Proposed Rules of the Federal Register, Notice of proposed rulemaking, 2007/08/23, Télécharger

[11] Noami Wolf, « Are you on the Government’s No Flight List ».

[12] « Aux USA plus de 100 000 opposants sont interdits de prendre l’avion », Réseau Voltaire, 6 septembre 2007.

Jean-Claude Paye est sociologue. Derniers ouvrages publiés : La Fin de l’État de droit, La Dispute 2004 ; Global War on Liberty, Telos Press 2007.

Articles Par : Jean-Claude Paye

Avis de non-responsabilité : Les opinions exprimées dans cet article n'engagent que le ou les auteurs. Le Centre de recherche sur la mondialisation se dégage de toute responsabilité concernant le contenu de cet article et ne sera pas tenu responsable pour des erreurs ou informations incorrectes ou inexactes.

Le Centre de recherche sur la mondialisation (CRM) accorde la permission de reproduire la version intégrale ou des extraits d'articles du site Mondialisation.ca sur des sites de médias alternatifs. La source de l'article, l'adresse url ainsi qu'un hyperlien vers l'article original du CRM doivent être indiqués. Une note de droit d'auteur (copyright) doit également être indiquée.

Pour publier des articles de Mondialisation.ca en format papier ou autre, y compris les sites Internet commerciaux, contactez: media@globalresearch.ca

Mondialisation.ca contient du matériel protégé par le droit d'auteur, dont le détenteur n'a pas toujours autorisé l’utilisation. Nous mettons ce matériel à la disposition de nos lecteurs en vertu du principe "d'utilisation équitable", dans le but d'améliorer la compréhension des enjeux politiques, économiques et sociaux. Tout le matériel mis en ligne sur ce site est à but non lucratif. Il est mis à la disposition de tous ceux qui s'y intéressent dans le but de faire de la recherche ainsi qu'à des fins éducatives. Si vous désirez utiliser du matériel protégé par le droit d'auteur pour des raisons autres que "l'utilisation équitable", vous devez demander la permission au détenteur du droit d'auteur.

For media inquiries: media@globalresearch.ca