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Malgré quelques vélléités du Parlement européen, l’Union européenne a cédé aux exigences des États-Unis : l’espace aérien transatlantique est désormais largement sous le contrôle de Washington. L’administration états-unienne a non seulement placé sous surveillance ses propres ressortissants et a interdit à des dizaines de milliers d’entre eux de se déplacer, mais les passagers européens sont aussi directement sous son contrôle. Les États-Unis ont la possibilité de faire évoluer unilatéralement les accords signés et ainsi, à terme, si il n’y a aucune réaction, de refouler ou d’empêcher des ressortissants européens de s’embarquer vers les USA, même si leurs papiers sont en règle.

À travers les différents accords installant un contrôle des passagers aériens, l’Union européenne abandonne progressivement sa propre légalité, afin de permettre au droit états-unien de s’appliquer directement aux ressortissants européens sur le territoire de l’Union. On assiste ainsi à la mise en place d’un ordre juridique impérial qui a pour objet de placer l’espace aérien transatlantique directement sous la juridiction de l’administration des États-Unis.

Suite à un accord intérimaire avec la Commission de l’Union européenne, les douanes états-uniennes ont, depuis le 5 mars 2003, accès aux systèmes de réservation des compagnies aériennes situées sur le territoire de l’Union. Il s’agit de contrôler des données liées aux comportements de passagers ordinaires, c’est à dire de personnes non recensées comme dangereuses ou criminelles, afin de vérifier, par rapport à un schéma théorique, si tel passager pourrait constituer une menace potentielle. Toute personne est traitée comme un criminel en puissance.

L’objectif est d’établir des « profils à risques ». On détecte ainsi des individus présentant un ensemble de caractéristiques qui pourraient « justifier » une surveillance spéciale ou même une arrestation préventive à l’arrivée sur le sol états-unien. Rappelons que l’USA Patriot Act permet d’arrêter, sans inculpation, et de détenir indéfiniment, sans jugement, toute personne étrangère soupçonnée de participer à une activité d’une organisation désignée comme terroriste.

Une violation de la vie privée

Le Parlement européen a manifesté plusieurs fois son opposition à cet accord, notamment dans une résolution datant du 31 mars 2004 [2] , aux injonctions des autorités états-uniennes.

Ayant un rôle purement consultatif, le Parlement a saisi la Cour européenne de Justice afin de faire casser cet accord. Cependant, comme la Cour a refusé d’appliquer la procédure accélérée d’examen, c’est seulement en mai 2006 qu’elle a donné partiellement raison au Parlement européen. Mais, le jugement porte exclusivement sur la forme et non sur le fond. Il rejette le texte uniquement pour « défaut de base juridique appropriée » et ne parle aucunement de la violation de la privée des personnes dont les données sont transmises aux autorités états-uniennes. Il estime seulement que le premier pilier (communautaire) de l’Union ne peut servir de base à un accord relevant de la coopération policière et judiciaire.

Ainsi, le 23 juillet 2007, l’Union européenne et les États-Unis ont signé, cette fois dans le cadre du troisième pilier, un nouvel accord sur le traitement et le transfert de données des passagers [4], aggravent encore les dispositions de 2004. Selon un principe de disponibilité, l’ensemble des données sont consultables par toutes les agences états-uniennes chargées de la lutte antiterroriste, alors que, sur le papier, les accords de 2004 réservaient cette consultation aux seules agences de douane.

La période de rétention des informations passe de 3 ans et demi à 15 années. En outre, ces données pourront être placées pour une durée de 7 ans dans des « bases de données analytiques actives », permettant un « profiling » massif.

Les autorités états-uniennes ont maintenant la légitimité de transmettre ces informations à des pays tiers. Ces derniers auront accès aux données transmises par les compagnies européennes selon les conditions de sécurité fixées par le département US, l’Union européenne ayant accepté « de ne pas interférer » concernant la protection des données des citoyens européens transférées dans ces pays [6]

et d’intégrer les changements intervenus dans la législation états-uniennes [8] en ce qui concerne la gestion de l’Automated Targering System. Ce système est prévu pour lutter contre le terrorisme, mais il couvre aussi « toute activité qui viole la loi états-unienne ». Il contient notamment les données PNR des passagers aériens. Tout changement dans la gestion de ce système va automatiquement modifier unilatéralement le contenu de l’accord PNR. Le projet prévoit que l’ensemble de ces données pourront faire l’objet d’une seconde inspection [10].

Vers des listes d’interdiction de vol vers les USA ?

Il s’agirait là, si ce projet est adopté, d’une mutation qui modifie la nature même du système de contrôle et, ainsi, de l’accord qui vient d’être signé avec l’Union européenne. Les autorités administratives états-uniennes auraient la possibilité d’interdire arbitrairement de vol vers les États-Unis tout ressortissant européen, même si la personne dispose de tous les documents nécessaires. On rejoindrait ainsi le système états-unien. Aux États Unis, les listes de passagers aériens permettent à l’administration de déterminer arbitrairement qui peut utiliser l’avion et se déplacer. Ainsi, plus de 110 000 personnes, dont une majorité de citoyens états-uniens, ont leur mobilité perturbée ou sont interdits de vol, car elles sont reprises, soit sur une liste « de personnes à surveiller » (“watch list“), soit sur une liste « interdit de vol » (“no fly list“) . La chaîne de télévision CBS avait réussi, en 2004, à se procurer un exemplaire de la liste « à surveiller ». Elle faisait 540 pages et contenait les noms de « 75 000 personnes à fouiller avec beaucoup d’attention et éventuellement à ne pas laisser monter à bord d’un avion » [12] , la liste “des personnes à surveiller” a été établie à partir de 2003, suite à une directive présidentielle adressée aux agences de renseignement. Cette directive leur ordonne d’identifier et surveiller “les personnes dont on peut craindre qu’elles aient des intentions ou des contacts terroristes”. La CIA/NSA et le FBI établirent une liste de noms qui fut remise à toutes les agences aériennes .

À cette liste, on doit ajouter 45 000 personnes interdites de vol, car inscrites sur une No Flight List. Cette dernière, qui n’incluait que 16 personnes avant le 11 septembre, a d’abord été étendue aux personnes soupçonnées d’être en contact avec des organisations terroristes puis aux opposants politiques, qui sont ainsi bloqués dans leurs déplacements et, dans les faits, interdits de sortie du pays par la « Transportation Security Administration ». Ainsi, les personnes ayant critiqué la politique du gouvernement sont, fouillées intégralement, intimidés, arrêtées administrativement ou interdites de vol.

En conséquence, le Conseil de l’Union européenne a engagé ses ressortissants dans un système de contrôle des passagers aériens à destination des USA, qui donne aux autorités états-uniennes la possibilité de faire évoluer cette procédure selon leurs propres finalités et ainsi, à terme, si il n’y a aucune réaction, d’empêcher arbitrairement tout passager européen d’embarquer vers les États-Unis .

[1] « Observatory on the exchange of data on passengers (PNR) with USA », Statewatch.

[2] Journal Officiel des Communautés européennes, L 183/83, le 20/5/2004

[3] « Processing and transfer of passenger name record data by air carriers to the United”States Department of Homeland Security – “PNR », Conseil de l’Union européenne, 11304/07, Bruxelles le 18 juin 2007.

[4] Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis relatif au traitement et au transfert des données des dossiers passagers (PNR) par les transporteurs aériens européens au ministère américain de la sécurité intérieure, Journal Officiel de l’Union européenne , L298, le 27.10.2006, (Lex Europa).

[5] « MEPs fear that new PNR agreement fails to protect citizens’ data », Statewatch News Online, 12/07/2007.

[6] L’usage s’est imposé, à tort, dans la presse francophone de traduire Department of Homeland Security par « Département de la sécurité intérieure ». Ce choix reprend la terminologie en vigueur dans la vieille Europe distinguant sécurité intérieure (la police) et sécurité extérieure (l’armée). Or, tel n’est pas du tout le sens de Homeland Security. Cette expression, qui choquait les défenseurs des libertés constitutionnelle aux États-Unis et choque encore en Europe, est apparue peu avant le 11 septembre 2001. Elle signifie « Sécurité de la Patrie » et implique une compétence non-territoriale : il s’agit de défendre la Patrie (c’est-à-dire l’idée que l’on se fait des États-Unis), en s’ingérant partout dans le monde si nécessaire, et non de défendre le simple territoire. Donald Rumsfeld, notamment, à souligné que la distinction classique entre civil et militaire, était désormais abolie. Ndlr.

[7] « EU-USA agreement renegociated to meet US demands », Statewatch News Online.

[8] « Overview of Privacy Act of 2004 », May 2004.

[9] Op cit, « Automated Targering system », 2007/08/06.

[10] Department of homeland Security, Privacy Act of 1974, Implementation of Exceptions, Proposed Rules of the Federal Register, Notice of proposed rulemaking, 2007/08/23, Télécharger

[11] Noami Wolf, « Are you on the Government’s No Flight List ».

[12] « Aux USA plus de 100 000 opposants sont interdits de prendre l’avion », Réseau Voltaire, 6 septembre 2007.

Jean-Claude Paye est sociologue. Derniers ouvrages publiés : La Fin de l’État de droit, La Dispute 2004 ; Global War on Liberty, Telos Press 2007.