La loi NDAA est anticonstitutionnelle: Une juge fédéral interdit à Obama de détenir indéfiniment des citoyens américains

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La loi NDAA est anticonstitutionnelle: Une juge fédéral interdit à Obama de détenir indéfiniment des citoyens américains

Désolé Mr le Président. Une juge fédérale a clarifié la situation du mois dernier avec quelques nouvelles qui sont sûres de décevoir le gouvernement Obama: la Maison Blanche ne peut pas utiliser la loi du NDAA pour détenir inféfiniment des citoyens américains sans autre forme de procès.

La juge Katherine B. Forrest a répondu à une requête du président des Etats-Unis Barack Obama du mois dernier, demandant d’expliquer en détail la décision de justice du 16 Mai courant faite dans le district sud de New York en rapport avec la loi NDAA. Clarifiant la signification sous-jacente à son injonction, la juge Forrest confirme dans un memo de huit pages cette semaine, que la provision controversive de la loi NDAA qui permet la détention indéfinie ne peut pas être utilisée sur quelque citoyen que ce soit des Etats-Unis d’Amérique.

Le mois dernier, la juge Forrest a rendu un verdict favorable à un groupe de journalistes et d’activistes qui avait attaqué en justice sur la constitutionalité de la section 1021 de la loi NDAA, une loi de financement de la défense du territoire signée par le président Obama a la St Sylvestre. De manière spécifique, la juge Forrest dit dans son délibéré que la loi contient des éléments qui “gèlent les droits liés au premier amendement de la constitution des Etats-Unis” et a rendu son verdict disant que non, le gouvernement ne peut pas emprisonner des citoyens américains sur la simple suspicion d’être des terroristes. “Dans le cas de ce qui pourrait être une détention indéfinie, la procédure de justice requiert plus”, a dit la juge.

Le gouvernement Obama a répondu neuf jours plus tard en demandant à la juge Forrest de reconsidérer son jugement, ajoutant qu’entretemps, le gouvernement interprèterait l’injonction comme voulant dire que seuls les quelques plaignants ayant enregistré la procédure judiciaire serait exclus de détention indéfinie. Un des plaignants, le journaliste Chris Hedges avait au préalable déclaré : “J’ai dîné plus de fois que je ne puisse me rappeler avec des gens que ce pays classifient comme des terroristes… Cela ne fait pas de moi pour autant un terroriste.”

En réponse à la requête de la Maison Blanche, la juge Forrest écrit dans un memo le 6 Juin: “Plus prosaïquement, l’ordre du 16 Mai ordonnait l’application de la section 1021(b)(2) contre quiconque jusqu’à plus ample avis par cette cour, une cour plus haute ou le congrès. Ce délibéré devrait éliminer tout doute quant à la portée du délibéré du 16 Mai.”

La juge Forrest inclut néanmoins dans son jugement, que des Américains peuvent être indéfiniment détenus seulement dans le cas où le gouvernement puisse directement lier des suspects aux attentats du 11 Septembre 2001.

L’avocat Carl Meyer représentait les défendants dans cette affaire, a dit à RT le mois dernier qu’il s’attendait à ce que le gouvernement d’Obama mette au défi la décision de la juge Forrest, mais avait averti également que “ceci ne serait peut-être pas dans leur meilleur intérêt parce qu’il y a beaucoup de personnes de tous les côtés du spectre politique qui sont opposés à cette loi.”

Auparavant, des législateurs des états de l’Utah et de la Virginie avaient proposé des législations qui annihileraient localement les provisions de la loi NDAA.

Artice original en anglais: http://rt.com/usa/news/ndaa-judge-obama-forrest-295/

Traduction : Résistance 71

Articles Par : Global Research

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