Le Brésil déclare l’État du Delaware paradis fiscal.

Le Nevada et le Wyoming pourraient être les prochains sur la liste

Le 23 juin 2008, le Congrès du Brésil a promulgué la loi 11, 727/2008, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, modifiant les règles d’établissement des coûts des transferts d’argent et élargissant la définition légale des paradis fiscaux. Le plus surprenant dans cette annonce est que, comme on le pense généralement, ces changements ont été faits tout exprès pour que l’État exotique du Delaware puisse être désigné comme paradis fiscal ou du moins, qu’il devienne une juridiction en ayant les caractéristiques.

Oui, vous avez bien lu : le Delaware,  second plus petit État des USA, l’État qui a élu comme sénateur Joe Biden, le colistier et candidat à la vice-présidence de Barack Obama, va peut-être être désigné comme paradis fiscal par le Brésil, tout comme les Iles Cayman, Panama, les Iles Vierges Britanniques et les Bermudes.

A ce stade, les autorités fiscales du Brésil doivent encore adopter et étendre la définition de paradis fiscal, réviser leur liste existante de juridictions mises à l’index et décider si elles veulent ajouter ou retirer de cette liste, certains pays ou lieux. Ainsi, tant que l’agence gouvernementale brésilienne chargée de la collecte de l’impôt n’aura pas édité une nouvelle liste de paradis fiscaux, ce qui devrait se produire d’ici la fin de cette année, l’État du Delaware demeurera une sorte de paradis fiscal en attente ou du moins, le sera dans l’esprit des avocats et des conseillers fiscaux brésiliens. (…)

Le Delaware devenant un paradis fiscal ou une juridiction avec les caractéristiques d’un paradis fiscal, cela aura des conséquences dramatiques sur le taux fiscal prélevé par le Brésil sur certains paiements faits à des personnes ou à des sociétés domiciliées au Delaware. Les paiements d’intérêts et de royalties ainsi que les paiements des frais de service effectués aux sociétés ou aux personnes domiciliées au Delaware feront l’objet d’un prélèvement à la source de 25 % au lieu des 15 % habituels.

L’impôt sur les plus-values pratiqué sur la vente de participations de sociétés brésiliennes par des résidents du Delaware va également augmenter. Et les paiements faits à des parties non apparentées situées au Delaware seront traités comme des paiements à des parties apparentées et feront donc aussi l’objet d’un taux d’imposition plus élevé.

Ce sont quelques-unes des conséquences de l’inscription du Delaware sur la liste noire. Maintenant, voyons comment le Brésil a étendu la définition des paradis fiscaux. Avant la nouvelle disposition de cette législation, les paradis fiscaux étaient définis comme des pays ou des lieux qui ne taxent pas les revenus ou qui les taxent mais à un taux maximum de 20 %. La loi 11, 727/2008 élargit cette définition pour inclure les juridictions qui interdisent l’accès à l’information sur les  actionnaires, membres ou partenaires d’une entité légale qui y est domiciliée, quel que soit le nombre des actions qu’ils possèdent ou l’identité des propriétaires bénéficiaires non-résidents.

En gros, si une juridiction n’exige pas et même interdit l’accès au registre des actionnaires, des membres et des partenaires des entités légales qui y sont domiciliés, alors une telle juridiction peut être désignée comme une juridiction fiscalement avantageuse, ou un paradis fiscal.

Et le Delaware a les caractéristiques d’une telle juridiction. Par exemple, si vous créez une société à responsabilité limitée ou une SARL au Delaware, vous n’avez pas à donner la liste des actionnaires dans le document de création de la SARL. Vous n’avez pas non plus à déposer, déclarer ni révéler l’acte constitutif de la SARL qui indique les membres et les parts qu’ils détiennent dans la SARL.

Ainsi, à moins que les membres de la SARL eux-mêmes décident de faire connaître cette information ou qu’une agence gouvernementale telle que l’Internal Revenue Service (le fisc) ou la Commission des titres financiers et des bourses (la SEC) décide d’amener la SARL ou ses membres à la révéler, vous n’y aurez pas accès.

Le Delaware correspond donc parfaitement à cette définition élargie d’un paradis fiscal par le Brésil. Maintenant examinons pourquoi ou en quoi le Delaware intéresse tant le Brésil.  Il semble que beaucoup de choses les rapprochent. Il se trouve que des SARL du Delaware sont en train de surgir partout au Brésil en tant que partenaires et actionnaires de sociétés brésiliennes.

Et il semble que les investisseurs brésiliens et les fonds d’investissement brésiliens soient très souvent des membres de ces SARL du Delaware. Ainsi, vraisemblablement, les autorités brésiliennes ont conclu que les investisseurs et les fonds d’investissement brésiliens utilisent les SARL du Delaware dans le cadre de leur stratégie fiscale, destinée à cacher leur identité et à éviter de payer des taxes.

Effectivement, au Brésil, vous pouvez avoir accès aux informations concernant les actionnaires des sociétés brésiliennes. En fait, si vous créez une sociedade limitada, la forme de société la plus commune au Brésil, vous devez donner la liste des actionnaires, appelés détenteurs  quotes-parts, dans le document que vous remplissez au registre du commerce pour créer la limitada. Et vous devez modifier ce document à chaque fois que des nouvelles actions sont émises ou à chaque fois qu’un actionnaire transfère ses quotes-parts à un autre actionnaire ou à un tiers.

Chaque modification doit également être notifiée au registre du commerce. Et une fois déposé, ce document avec chaque amendement devient un document public. Ainsi tout le monde, et donc aussi le fisc brésilien, peut obtenir des informations sur les actionnaires de la limitada et sur le nombre d’actions qu’ils possèdent. Mais si vous investissez dans une limitada à travers une SARL du Delaware, c’est la SARL qui détient les quotes-parts et non les membres de la SARL, dont l’identité, comme nous l’avons vu, est difficile, voire impossible à connaître.

Maintenant, bien qu’il y ait de multiples raisons pour que quelqu’un, par exemple un investisseur brésilien, veuille utiliser une SARL du Delaware comme moyen d’investissement, par exemple pour la capacité d’adaptation du droit du Delaware, la possibilité d’éviter les taxes et pour la protection de la responsabilité limitée pour ses membres, il ne semble pourtant pas que la principale raison soit l’interdiction d’accès aux informations concernant les membres de la SARL ou l’identité des membres non-résidents.

C’est pourtant pour inclure le Delaware que le Brésil a étendu sa définition des paradis fiscaux. De façon ironique, ceci pourrait causer sa perte car, tandis que l’utilisation des SARL du Delaware est à la mode actuellement, tout comme de conduire des SUV (véhicule utilitaire sportif) blindés et d’utiliser des iPhones non verrouillés, achetés aux USA, les investisseurs et les fonds d’investissement brésiliens pourraient tout aussi bien utiliser les SARL de l’État du Nevada ou du Wyoming, deux États bien connus pour leurs fiscalités avantageuses et qui eux aussi, interdisent l’accès aux informations concernant les actionnaires, les membres et partenaires des entités légales qui y sont domiciliées.

Bien que, je l’avoue, je n’aie pas étudié 50 États, je ne crois pas me tromper en déclarant qu’aucun autre État des USA n’exige que les membres de la SARL soient énumérés dans le certificat de constitution lors de la création de la société, ni la déclaration, le fichier ou la divulgation de son acte de constitution, qu’on appelle parfois accord de fonctionnement dans lequel les membres de la SARL et leur participation sont indiqués.

Ainsi, tandis que le Delaware, sans aucun doute à la grande surprise de ses résidents, sera un paradis fiscal en attente, il est très possible qu’une fois que le Brésil aura mis cet État sur liste noire, et que les investisseurs et fonds d’investissement brésiliens commenceront d’utiliser des SARL créées dans d’autres États tout aussi exotiques des USA, le fisc brésilien sera occupé pendant des années à mettre à jour sa liste noire de juridictions à faible fiscalité, apparemment toujours en retard d’une longueur ou deux sur ce qui est en vogue en matière de SARL.

Autant que nous sachions, le Wyoming, un État dont la plupart des Brésiliens n’ont probablement jamais entendu parler, pourrait être le prochain sur la liste. Le Vice-Président Dick Cheney pourrait en être fier, lui qui a grandi dans cet État.

Article original en anglais, Brazil Declares Delaware a Tax Haven. Nevada and Wyoming Might Be Next, Brazzil.com, 11 septembre 2008.

Traduction Isabelle Rousselot. Révisé par Fausto Giudice.Isabelle Rousselot et Fausto Giudice sont membres de Tlaxcala, le réseau de traducteurs pour la diversité linguistique. Cette traduction est libre de reproduction, à condition d’en respecter l’intégrité et d’en mentionner l’auteur, la traductrice, le réviseur et la source.

Articles Par : Robert Eugene DiPaolo

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