Les États-Unis bafouent le droit à un juge

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Les États-Unis bafouent le droit à un juge

Sept personnes détenues à Guantanamo depuis 10 ans et jamais inculpées viennent de voir la Cour suprême, abandonnant sa propre jurisprudence, refuser d’examiner leur cas.

Ils sont sept détenus de Guantanamo, répondant aux noms de Latif, Al-Bihani, Uthman, Almerfedi, Al-Kandari, Al-Madhouani et Aloui. Ils sont détenus depuis des années – entre sept et dix ans – et vous doutez bien que leur cas sont graves et les charges accablantes. Eh bien non, et c’est tout le problème. Leurs dossiers sont vides. Rien de rien de rien. Même pas le moindre indice pour justifier qu’une inculpation montrant un lien quelconque avec un groupe terroriste. Pas d’accusation, mais l’administration Obama estime qu’il faut les garder en détention à vie. C’est un scandale absolu : les autorités militaires elles-mêmes ont estimé que 87 détenus étaient « libérables », mais ni les juges, ni les autorités administratives ne donnent suite.

Leur problème est finalement assez simple :

-       Aucun juge pour les accuser, car il n’y a aucune charge contre eux ;

-       Aucun juge pour les libérer ;

-       Aucun juge pour statuer sur ces violations du droit.

Dans l’affaire « Boumediene contre Bush », jugée le 12 juin 2008, la Cour suprême avait reconnu que les détenus avaient droit de représenter une requête devant un juge fédéral pour qu’il soit statué sur le respect de leurs droits fondamentaux : droit de connaître l’accusation, droit de ne pas être détenu sans accusation, droit de ne pas être accusé sans preuve, doit d’être interrogé sans recours à la torture, droit de contester devant un juge les mesures atteignant les libertés fondamentales. Cet arrêt avait été considéré comme une grande avancée, alors que c’était tout de même la moindre des choses. Mais, voilà, cet arrêt est resté sans suite.   

Les sept détenus avaient formé les recours, passant patiemment toutes les étapes procédurales, pour se voir systématiquement opposer des refus d’examiner leurs demandes.

Leur cas a enfin été porté devant la Cour suprême, visant les droits fondamentaux et l’arrêt  « Boumediene contre Bush » du 12 juin 2008.

Obama, au nom de l’Etat fédéral, s’est opposé à ces demandes, soutenant que la justice n’avait pas à examiner ces requêtes.

Hier lundi, la Cour suprême a suivi l’argumentaire d’Obama et a refusé d’examiner les sept recours, sans exposer le moindre motif.

Pour les 169 personnes encore détenues à Guantanamo, les voies judiciaires s’arrêtent donc à cour d’appel de Washington. Or, cette cour ne respecte pas l’arrêt « Boumediene contre Bush », et a refusé de libérer les détenus restant sans accusation. Et c’est justement pour cela que les détenus avaient saisi la Cour suprême.

Le Centre pour les Droits Constitutionnels (CCR), dont des avocats défendent plusieurs détenus de Guantanamo, analyse dans un communiqué : « La Cour abandonne sa promesse formulée dans son propre jugement. Cette décision laisse le sort des détenus entre les mains d’une cour d’appel de Washington hostile, qui a levé des barrières juridiques innombrables et injustifiées, rendant presque impossible pour un détenu de gagner », estime aussi le CCR, dans un communiqué. L’un des avocats, Adam Thurschwell, ajoute : « La Cour de Washington s’est montrée acharnée dans son déni des droits des détenus de Guantanamo et maintenant la Cour suprême lui laisse les rênes pour continuer sur cette voie ».

Les Etats-Unis, qui dominent le monde de leur force armée et donnent des leçons sur les valeurs au monde entier, ne sont que des voyous internationaux. Leur impunité tient à un motif simple : ils refusent tout contrôle juridictionnel. Cour Pénale Internationale, Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme…, c’est bon pour les autres, mais pas pour eux. Ils pourraient prendre exemple sur la Russie, qui accepte de se soumette à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Sacré Obama qui en janvier 2009 avait signé la fermeture de Guantanamo… Le Prix Nobel de la Paix a renié sa signature et actuellement se passionne pour les assassinats ciblés, effectués dans des pays étrangers à partir de drones… Comment dit-il, déjà, le cow-boy ? Ah oui : Justice has been done…

Un sacré farceur entrouré d’autres sacrés farceurs.

Articles Par : Maître Gilles Devers

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