Mettre fin à l’impunité de la Banque Mondiale

Est-il possible de traduire la Banque mondiale en justice ?

Contrairement à une idée répandue, la Banque mondiale ne bénéficie pas en tant qu’institution, en tant que personne morale, d’une immunité. La section 3 de l’article VII de sa charte (articles of agreement) prévoit explicitement que la Banque peut être traduite en justice sous certaines conditions. La Banque peut être jugée notamment devant une instance de justice nationale dans les pays où elle dispose d’une représentation et/ou dans un pays où elle a émis des titres [http://www.cadtm.org/article.php3?id_article=2344#nb1″>1].

Cette possibilité de poursuivre la Banque en justice a été prévue dès la fondation de la Banque en 1944 et cela n’a pas été modifié jusqu’à présent pour la simple et bonne raison que la Banque finance les prêts qu’elle accorde à ses membres (pays-membres) en recourant à des emprunts (via l’émission de titres -bonds-) sur les marchés financiers. A l’origine, ces titres étaient acquis par des grandes banques privées principalement nord-américaines. Maintenant, d’autres institutions, y compris des fonds de pension et des syndicats, en font aussi l’acquisition.

Les pays qui ont fondé la Banque mondiale ont considéré qu’ils n’arriveraient pas à vendre des titres de la Banque s’ils ne garantissaient pas aux acheteurs qu’ils pourraient se retourner contre elle en cas de faut de paiement. C’est pour cela qu’il y a une différence fondamentale entre le statut de la Banque et celui du FMI du point de vue de l’immunité. La Banque n’en bénéficie pas car elle recourt aux services des banquiers et des marchés financiers en général. Aucun banquier ne ferait crédit à la Banque mondiale si elle bénéficiait de l’immunité. Par contre, le FMI peut disposer de l’immunité car il finance lui-même ses prêts à partir des quotes-parts versées par ses membres. Si l’immunité n’est pas accordée à la Banque mondiale, ce n’est pas pour des raisons humanitaires, c’est pour offrir des garanties aux bailleurs de fonds.

Il est donc parfaitement possible de porter plainte contre la Banque dans les nombreux pays (près de 100) où elle dispose de bureaux. C’est possible à Djakarta ou à Dili, capitale du Timor oriental, tout comme à Kinshasa, à Bruxelles, à Moscou ou à Washington car la Banque dispose d’une représentation dans ces pays et dans bien d’autres.

Une précision importante : aucune institution, aucun sujet de droit international et aucun individu ne bénéficie d’immunité s’il est impliqué dans des crimes contre l’humanité. En plus, dans ce cas, il n’y a pas de prescription. Au motif de crimes contre l’humanité, le FMI, la Banque mondiale sont justiciables.

Pourquoi porter plainte ?

Depuis que la Banque mondiale octroie des prêts [http://www.cadtm.org/article.php3?id_article=2344#nb3″>3], les investissements dans les industries extractives de matières premières (par exemple, les mines à ciel ouvert, la construction de nombreux pipe-lines – derniers en date : Tchad-Cameroun et Bakou-Tbilissi-Ceyhan [http://www.cadtm.org/article.php3?id_article=2344#nb5″>5] a été approuvée par l’Assemblée générale le 21 novembre 1947. L’article 10 de la Convention, section 37, qui concerne les annexes et l’application de la Convention à chaque institution spécialisée, précise que la Convention « deviendra applicable à une institution spécialisée lorsque celle-ci aura transmis au secrétaire général des Nations unies le texte final de l’annexe qui la concerne et lui aura notifié son acceptation des clauses standard modifiées par l’annexe…  ». La Banque a renvoyé sa copie.
L’annexe VI concerne la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (la Banque mondiale donc). Et que voit-on ? La Banque a en fait introduit à cet endroit la partie de ses statuts qui précise dans quelles circonstances elle perd son immunité ! La Banque préfère donc au sein des Nations unies rester en concordance avec son statut de Banque plutôt que de profiter de l’immunité des agences onusiennes. Voici le texte en question : « La convention (y compris la présente Annexe) s’appliquera à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (ci-après désignée sous le nom de « la Banque »), sous réserve des dispositions suivantes : 1. Le texte suivant remplacera celui de la section 4 : « La Banque ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un Etat membre où la Banque possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d’accepter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières. » Etc.

Il est donc possible de traduire la Banque mondiale en justice en vertu de la Convention des Nations unies de 1947 et de ses annexes.

Notes:

[2] Le premier prêt remonte à 1947.

[3] Selon, le rapport de la Commission sur les grands barrages, 60 à 80 millions de personnes ont été déplacées suite à la construction des grands barrages. Dans un grand nombre de cas, les droits de ces personnes en termes d’indemnisation et de réinstallation n’ont pas été respectés.

[4] Selon le rapport de la Commission sur les industries extractives rendu public en décembre 2003, une grande partie des projets financés par la Banque mondiale ont eu des effets négatifs pour les populations et les pays concernés.

[5] Dans l’Article 1er de la Convention intitulé « Définitions et champ d’application », Section 1, les institutions spécialisées qui sont nommément citées sont les suivantes : l’Organisation internationale du travail ; l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture ; l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture ; l’Organisation de l’aviation civile internationale ; le Fonds monétaire international ; la Banque internationale pour la reconstruction et la mise en valeur ; l’Organisation mondiale de la santé ; l’Union postale universelle ; l’Union internationale des télécommunications.

CADTM

 


Articles Par : Eric Toussaint

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