Équateur : Droits de propriété intellectuelle et biopiraterie

Ce document analyse les effets négatifs de ce qu’on appelle les droits de propriété intellectuelle (DPI) et leurs implications pour les peuples.

Que sont les DPI et comment affectent-ils l’intégration des peuples ?

Les DPI ne sont rien de plus qu’un régime légal international pour protéger les fruits de la création humaine, tels que les inventions, les œuvres littéraires, les symboles, les noms et les images. Leur classement est le suivant :

Propriété industrielle (brevets, marques, appellations géographiques et secrets commerciaux).

Droits d’auteur (œuvres littéraires et artistiques)

Droits de producteurs agricoles (création de nouvelles variétés végétales).

La propriété intellectuelle apparaît avec la Révolution industrielle en Europe, aux dix-huitième et dix-neuvième siècles, quand se mettent en place des réglementations destinées à protéger les inventions qui ont permis l’expansion du commerce international. C’est l’époque de la croissance rapide des grandes villes, de l’expansion des réseaux ferroviaires, du commerce interocéanique et de l’industrialisation des campagnes.

Le système le plus connu de la propriété industrielle est le brevet, qui, pour être valable, doit remplir les conditions suivantes : 1) la nouveauté ; 2) l’application industrielle – non évidente ; 3) l’utilité (dans le domaine du marché). Un brevet peut durer jusqu’à 20 ans ; ses caractéristiques les plus importantes sont : la propriété privée et sa finalité commerciale, qui donnent au détenteur du brevet le droit de l’exploiter commercialement durant cette période.

Cet article analyse la relation des DPI avec la biodiversité et pour ce faire, nous allons évoquer deux cas de biopiraterie, dans lesquels on voit comment les DPI sont utilisés pour contrôler l’information et le savoir.

1. L’Accord entre la Fédération des centres awa de l’Équateur (FCAE) et le Programme de développement thérapeutique – Division de traitement du cancer (Institut national du cancer des États-Unis).

En date du 10 Mai 1993, a été signé un contrat entre le Programme de développement thérapeutique (PDT) – Division de traitement du cancer de l’Institut national du cancer (INC), le Jardin botanique de New-York et la Fédération des centres awa (FCAE), avec comme objectif de recueillir et d’étudier des plantes en vue de chercher de nouveaux traitements pour certaines maladies, comme le cancer et le SIDA (VIH). Le contrat ne comporte aucune clause de caducité.

On a appris que le Jardin botanique de New-York, chargé de recueillir les plantes, en aurait recueilli et emporté hors du pays plus de 4 000 spécimens, avec la collaboration des indigènes awa. Jusqu’à présent, on ne sait rien sur la nature des plantes recueillies, ni sur leur quantité, ni non plus sur les recherches qui ont été réalisées. Il existe des études biologiques et chimiques, et l’INC a affirmé qu’elles seraient poursuivies jusqu’en 2010. Il n’y a aucune preuve que des spécimens aient été laissés sur place dans le pays.

Les résultats de ces recherches seront canalisés à travers le Jardin botanique de New-York et resteront confidentiels jusqu’à ce que le PDT transmette les brevets correspondants.

Quant à la participation aux bénéfices, il a été mentionné que, dans le cas où l’agent isolé d’une plante recueillie se révèlerait prometteur et donnerait lieu à une licence de production et de commercialisation, PDT-INC ferait tout son possible pour assurer des royalties à la FCAE.

Dans l’obtention des licences, PDT-INC demandera que le fabricant sous licence cherche comme première source de fourniture les produits naturels disponibles sur le territoire de la FCAE. Les détails des méthodes d’application qui permettent une extraction efficace seront maintenus confidentiels par le PDT jusqu’à leur publication.

Sur le thème des savoirs traditionnels, il est mentionné que si la FCAE possède un quelconque savoir sur les usages médicaux de certaines plantes, dans la population ou chez les guérisseurs, cette information sera utilisée pour guider la collecte de ce type de plantes. Toutes les informations sur les usages traditionnels des plantes resteront confidentielles, du côté du PDT, jusqu’à ce que les deux parties se soient mises d’accord sur leur publication. La publication, dit l’Accord, donnera lieu à une reconnaissance appropriée envers chaque partie pour sa contribution.

Il n’y a pas eu de suivi de l’affaire de la part du Ministère de l’environnement comme autorité en la matière ; l’INC n’a donné aucun compte-rendu de ce qui a été fait, on ne connaît pas le résultat de la recherche, et aucun contrôle n’a été effectué.

L’Accord souscrit entre l’INC-PDT et la FCAE n’a pas rempli les conditions prescrites par la Législation nationale, y compris la Convention sur la diversité biologique (CDB), puisque l’État n’est pas intervenu dans la négociation et la signature de ce contrat.

2. Mémorandum d’accord en vue d’une collaboration en matière de biodiversité microbiologique marine (Memorandum of Understanding for a Microbial Biodiversity Collaboration).

En mars 2004, le Parc national des Galapagos et l’Institut pour l’énergie biologique alternative des États-Unis (IBEA) ont signé un mémorandum d’accord en vue d’une bioprospection des microorganismes marins de la Réserve marine des Galapagos. L’IBEA aurait des liens corporatifs avec les entreprises pharmaceutiques Aventis, Merck et Maxim Pharmaceuticals.

Ce mémorandum ne se conforme pas à la Décision 391 de la Communauté andine des nations (CAN) et ne respecte pas les résolutions 414 et 415 de la CAN, qui définissent un modèle de référence pour les contrats d’accès aux ressources génétiques. Après la signature du mémorandum, l’IBEA n’a publié aucun rapport. Ces faits ont été dénoncés au sein de l’Autorité interinstitutionnelle de gestion (AIM), l’organisme collégial responsable des politiques d’utilisation et de conservation des ressources de la Réserve marine des Galapagos.

En août 2005, le Dr Craig Venter a présenté un rapport et demandé l’autorisation de le publier. Le Ministère de l’environnement l’a alors informé de la nécessité de se conformer à la législation de la Communauté andine, mais celui-ci s’y est opposé.

Le Ministère de l’environnement, qui avait pourtant légalisé le mémorandum, a déclaré ensuite que la référence à ce mémorandum au lieu du Contrat d’accès aux ressources génétiques constituait une erreur et qu’il opérait un suivi du cas pour s’assurer de la conformité à la norme andine.

L’Institut Venter (nouveau nom de l’IBEA), à la date du 6 septembre 2005, a remis un rapport en anglais sur les analyses de laboratoire des spécimens et a confirmé que « … les résultats ont commencé à être interprétés ». À cette communication était joint « … un DVD contenant les séquences des génomes de nos échantillons… ». Le même rapport explique que « … nos analyses préliminaires des échantillons recueillis dans la région des Galapagos ont révélé des différences biogéographiques impressionnantes en matière de diversité microbienne et de richesse du génome des lieux d’échantillonnage. »

Sur ces matières, la norme législative de référence est la Convention sur le commerce international des espèces menacées de la faune et de la flore sylvestres (CITES), signé par l’Équateur le 12 décembre 1974, et ratifiée par le décret exécutif n° 77 du 27 Janvier 1975. La Convention CITES est entrée en vigueur le 1er Juillet 1975.

On peut affirmer sans risque qu’à l’ère de la mondialisation, celui qui contrôle la technologie, le savoir et l’information, contrôle tout : ainsi, par exemple, les avancées scientifiques majeures concernant les circuits intégrés, les systèmes informatiques et les noms de domaines sur Internet ; les signaux satellites ; les produits pharmaceutiques pour les traitements thérapeutiques et chirurgicaux et les produits chimiques pour l’agriculture ; la biotechnologie appliquée aux ressources génétiques et à la vie elle-même.

La technologie appliquée à tout type d’industrie est contrôlée par les pays développés et industrialisés et c’est un obstacle déterminant pour le développement et l’intégration des pays du Sud qui, par contre, sont les plus riches en matières premières. Dans le cas particulier des peuples indigènes, ils sont à la fois possesseurs et titulaires des connaissances ancestrales qui leur ont servi pour lutter pour leur survie physique et culturelle, en les maintenant comme un lien qui se tisse de génération en génération.

Ce qu’il y a de particulier dans cette situation est que, à l’ère de la mondialisation, les connaissances traditionnelles ont acquis une importance capitale, étant donné que les scientifiques considèrent qu’avec leur aide il est possible d’identifier beaucoup de plantes et d’animaux utiles pour l’industrie pharmaceutique, l’agriculture, la cosmétique et la diététique. Mais les connaissances ancestrales ne sont protégées ni contrôlées par aucune loi positive ; elles existent en tant que patrimoine intangible des peuples indigènes. Elles sont donc fortement menacées par la politique de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui les considère comme des connaissances faisant partie du domaine public et, partant, comme un bien du patrimoine universel. ` L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et la Convention sur la diversité biologique (CDB) préparent l’adoption d’une réglementation et d’une politique internationale sur les connaissances traditionnelles, mais la vérité est que nul ne sait quel va être le statut légal international applicable à cet immense patrimoine intangible dont les possesseurs et les titulaires sont plus de 300 millions de personnes, du monde entier, considérées comme « peuples indigènes ».

Article original en espagnol:  revue America latina en movimiento (ALEM), n° 414-415, 4 décembre 2006. 

Dial – Diffusion d’information sur l’Amérique latine – D 2957, 1er octobre 2007.

Traduction de Jean-Claude Thomas pour Dial.

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Notes

[1] Voir DIAL 2419, 2444, 2487 et 2842 – «MEXIQUE – Feu vert pour les biopirates ».

[2] Voir DIAL 2665 – « BRÉSIL – Piratage japonais sur une plante d’Amazonie » et 2703 – « AMÉRIQUE LATINE – Une victoire indigène contre la « biopiraterie » d’une plante de la forêt amazonienne ».

[3] Voir DIAL 2906 – « AMÉRIQUE CENTRALE – L’accord de libre-échange ouvre le chemin à la biopiraterie ».

Articles Par : Rodrigo De la Cruz

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