Un marché transatlantique impérial

Dans les pays membres de l’ancienne Union européenne, l’Europe des quinze, la question de la souveraineté extérieure est réglée depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Généralement occupés par l’armée américaine et membres de l’OTAN, ces pays ont transféré leur prérogative régalienne, de faire la guerre et d’assurer leur défense, à l’exécutif étasunien. La phase actuelle des relations entre l’Union européenne et les Etats-Unis est spécifique. Elle consiste dans l’abandon de la souveraineté intérieure des pays membres des l’Europe des 27. Grâce à une hégémonie du droit des Etats-Unis sur le sol européen, l’exécutif américain exerce un pouvoir direct sur les populations européennes. A travers de nombreux accords, cette souveraineté est légitimée par les institutions de l’Union. L’instauration d’une souveraineté interne de l’exécutif étasunien sur les pays de l’ancien continent conduit à la formation d’une nouvelle forme d’Etat, à la mise en place d’une structure impériale sous direction américaine. Il s’agit d’une forme d’organisation stable qui diffère fortement de la situation antérieure. Dans le cas où les Etats-Unis disposaient de la seule souveraineté extérieure des pays européens, un retour en arrière partiel ou plus profond restait possible sans une révolution sociale, tel que l’atteste le retrait de la France, effectué par De Gaule, du commandement de l’OTAN. Une telle tentative d’indépendance d’un pouvoir constitué européen n’est même plus envisageable, si les Etats-Unis exercent un contrôle direct sur les populations de l’ancien continent.

Un grand marché transatlantique à l’horizon 2015

Une résolution du Parlement européen de mai 2008 opère une légitimation du projet de création d’un grand marché transatlantique pour 2015. Elle prévoit l’élimination des barrières au commerce, d’ordre douanière, technique ou réglementaire, ainsi que la libéralisation des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des investissements. L’accord prévoit une harmonisation progressive des réglementations et surtout la reconnaissance mutuelle des règles en vigueur des deux côtés de l’atlantique. Dans les faits, c’est le droit américain qui s’appliquera.

Parallèlement aux négociations sur l’existence d’un grand marché, des discussions discrètes se sont développées afin de créer un espace commun de contrôle des populations. Un rapport secret, conçu par des experts de six Etats membres, a établit un projet de création d’une aire de coopération transatlantique en matière de «liberté de sécurité et de justice», d’ici 2014. Il s’agit de réorganiser les affaires intérieures et la Justice des Etats membres «en rapport avec les relations extérieures de l’Union européenne», c’est à dire essentiellement en fonction des relations avec les Etats-Unis.

Plus encore que le transfert des données personnelles et la collaboration des services de police, processus déjà largement réalisé, l’enjeu de la création d’un tel espace consiste dans la possibilité, à terme, de la remise des ressortissants de l’Union aux autorités étasuniennes. Rappelons que le mandat d’arrêt européen, qui  résulte de la création d’un «espace de liberté, de sécurité et de justice» entre les Etats membres, supprime toutes les garanties qu’offrait la procédure d’extradition. Le mandat d’arrêt repose sur le principe de reconnaissance mutuelle. Il considère, comme immédiatement conforme aux principes d’un Etat de droit, toutes les dispositions juridiques de l’Etat demandeur. L’installation d’une telle aire de coopération transatlantique ferait que l’ensemble de l’ordre de droit étasunien serait reconnu par les 27 et que les demandes américaines d’extradition seraient, après de simples contrôles de procédure, automatiquement satisfaites.

Or, aux Etats-Unis, le Military Commissions Act of 2006 permet, de poursuivre ou d’emprisonner indéfiniment, toute personne désignée comme ennemi par le pouvoir exécutif. Cette loi concerne tout ressortissant d’un pays avec lequel les USA ne sont pas en guerre. On est poursuivi comme «ennemi combattant illégal» non pas sur des éléments de preuve, mais simplement parce qu’on est nommé comme tel par le pouvoir exécutif. Cette loi, de portée internationale, n’a été contestée par aucun gouvernement étranger.

Grand marché et contrôle des populations

Le parallélisme entre la libéralisation des échanges entre les deux continents et le contrôle américain des populations européennes existe durant les 13 années qu’a duré le processus de négociation. Ainsi, le 3 décembre 1995, au sommet USA-UE de Madrid, fût signé le «Nouvel agenda transatlantique» visant à promouvoir un grand marché transatlantique, ainsi qu’un plan d’action commun en matière de coopération policière et judiciaire.

Alors que les négociations en matière de coopération policière furent continues, les discussions visant à créer un grand marché connaîtront un point d’arrêt. Elles seront abandonnées en 1998. Il faudra attendre 2005 pour que le projet soit réactivé par une déclaration économique, adoptée lors du sommet US-UE de juin 2005.

Les progrès dans la création d’un marché transatlantique sont dûs à l’action d’un institut euro-américain, le Transatlantic Policy Network. Fondé en 1992 et réunissant des parlementaires européens, des membres du Congrès des Etats-Unis et d’entreprises privées, il appelle à la création d’un bloc euro-américain au niveaux politique, économique et militaire. Il est soutenu par de nombreux think tanks comme l’Aspen Institute, l’European-American Business Council, le Council on Foreign Relations, le German Marshall Fund ou la Brookings Institution. Il est alimenté financièrement par des multinationales américaines et européennes comme Boeing, Ford, Michelin, IBM, Microsoft, Daimler Chrysler, Pechiney, Michelin, Siemens, BASF, Deutsche Bank, Bertelsmann.

Un élément important de cet «espace de liberté, de sécurité et de justice», le transfert général des données personnelles est en train d’aboutir. Un rapport interne écrit conjointement par des négociateurs appartenant au Ministère de la Justice et au Département de la sécurité intérieure côté américain et par le Coreper, un groupe de représentants permanents, en ce qui concerne l’Union Européenne, annonce un accord en ce sens pour 2009.

Il s’agit de favoriser la remise de données d’ordre administratif et judiciaire, mais aussi relatives à la «défense du territoire». Les négociateurs se sont déjà mis d’accord sur 12 points principaux. En fait, il s’agit de remettre, en permanence aux autorités américaines une série d’informations privées, telles le numéro de la carte de crédit, les détails des comptes bancaires, les investissements réalisés, les itinéraires de voyage ou les connexions internet, ainsi que des informations liées à la personne telle la race, les opinions politiques, les moeurs, la religion…

Les Américains inscrivent leurs exigences dans le contexte économique. Pour eux, cet accord se présente comme «une grosse affaire, car cela va diminuer la totalité des coûts pour le gouvernement US dans l’obtention des informations de l’Union européenne».

L’enjeu n’est pas de pouvoir transmettre ces données aux autorités américaines, ce qui est déjà largement réalisé, mais de pouvoir légalement les remettre au secteur privé. Il s’agit de supprimer tout obstacle légal à la diffusion des informations et de garantir des coûts les plus bas possibles. Il faut avant tout assurer la rentabilité du marché.

Primauté du droit américain

Les négociateurs européens ont abandonné leur propre légalité en ce qui concerne la nécessité d’un contrôle indépendant et ont accepté les critères américains. Ils admettent que le pouvoir exécutif se surveille lui-même en considérant que le système de contrôle interne du gouvernement US offrait des garanties suffisantes. Ils ont accepté que les données concernant la «race», la religion, les opinions politiques, la santé, la vie sexuelle, soient utilisées par un gouvernement à condition «que les lois domestiques fournissent des protections appropriées». Chaque gouvernement pourrait décider lui-même s’il respecte ou non cette obligation.

Le processus qui conduit à l’installation d’un grand marché transatlantique est l’inverse de celui de la construction de l’Union européenne. Le marché commun européen est d’abord une structure économique basée sur la libéralisation des échanges de marchandises. Le grand marché transatlantique s’appuie sur la primauté du droit US. Il est d’abord une construction politique, même la création d’une Assemblée transatlantique est évoquée. L’exercice de la souveraineté des autorités étasuniennes sur les populations européennes et la légitimation de ce pouvoir par l’Union sont les conditions de la mise en place de nouveaux rapports de propriété et d’échange: transformer les données personnelles en marchandises et libérer ce grand marché de toute entrave.

Jean-Claude Paye, sociologue, auteur de «La fin de l’Etat de droit» (La Dispute 2004)

Articles Par : Jean-Claude Paye

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