Une cour d’appel des Etats-Unis rejette un recours en justice contre le programme d’espionnage intérieur américain

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Vendredi dernier, la Cour d’appel américaine du Sixième circuit a rejeté un recours de l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU) contre le programme permettant l’écoute sans mandat des communications téléphoniques et électroniques des résidents des Etats-Unis par l’administration Bush.

Dans une décision à deux contre un, un comité de trois juges de la cour d’appel, basée à Cincinnati en Ohio, a décidé que les plaignants ne pouvaient contester en cour le programme d’espionnage américain car ils ne pouvaient prouver qu’ils avaient eux-mêmes été directement affectés par le programme.

Du même souffle, la majorité a reconnu qu’il était impossible d’amener une telle preuve car le gouvernement avait refusé de fournir à la cour les informations sur le programme secret, en prétextant qu’il s’agissait de « secrets d’Etat ».

Le jugement, qui a été rendu par des juges nommés par le Parti républicain, a renvoyé la plainte au tribunal de première instance de Détroit au Michigan pour qu’elle y soit rejetée.

En août dernier, la juge Anna Diggs Taylor du tribunal de Détroit a rendu un jugement incisif en faveur de l’ACLU qui déclarait que le programme d’espionnage sans mandat violait les Premier et Quatrième amendements de la Constitution des Etats-Unis, le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et la Loi de surveillance du renseignement étranger (FISA) de 1978. Le Quatrième amendement interdit les perquisitions et saisies sans mandat et le Premier amendement garantit la liberté de parole.

Le programme en question fut secrètement lancé par un décret de Bush peu de temps après les attaques terroristes du 11 septembre 2001. Ce décret autorisa l’Agence de sécurité nationale (NSA), dirigée à l’époque par l’actuel directeur de la CIA, le général Michael Hayden, à mettre sur écoute les appels téléphoniques internationaux et à intercepter les courriels internationaux impliquant des citoyens américains, et ce sans l’obtention d’un mandat de la cour.

Le public apprit l’existence de ce programme manifestement illégal et inconstitutionnel lorsqu’il fut dévoilé dans un article publié en décembre 2005 par le New York Times. Bush reconnut alors l’existence du programme et le défendit en soutenant que, en tant que commandant en chef dans la « guerre contre le terrorisme », ses pouvoirs étaient illimités et qu’il pouvait ainsi ignorer les mesures de la loi FISA et ne pas être surveillé par le Congrès ou les tribunaux.

Le mois suivant, l’ACLU intenta un procès contre le programme au nom d’avocats, de journalistes et d’universitaires qui soutenaient que ce dernier les empêchait de faire leur travail correctement. Dans son jugement rendu en août 2006, la juge Taylor rejeta les arguments dictatoriaux de la Maison-Blanche et ordonna que l’on mette un terme au programme.

Elle écrivit que le gouvernement « semble argumenter que… parce que le président est désigné commandant en chef de l’armée et de la marine, le pouvoir inhérent de violer non seulement les lois du Congrès, mais aussi les Premier et Quatrième amendements et la Constitution elle-même lui aurait été accordé… Il n’y a pas de roi par descendance aux Etats-Unis et pas de pouvoirs qui n’ont pas été créés par la Constitution. »

La juge rejeta l’argument du gouvernement selon lequel les plaignants ne pouvaient intenter de procès car l’existence même du programme avait déjà eu un impact réel en entravant ou en empêchant les communications entre des journalistes et leurs sources, et entre des avocats et leurs clients.

Elle nota que si elle devait accepter les arguments du gouvernement, « les actions de mises sur écoute par le président… seraient immunisées contre tout contrôle judiciaire. Les Pères fondateurs n’ont jamais eu l’intention d’accorder au président des pouvoirs avec si peu d’entraves, en particulier dans le cas où ses actions transgressent ouvertement les conditions dictées clairement par la Déclaration des droits. » 

Bush dénonça personnellement le jugement de Taylor et la majorité des médias présentèrent ce jugement comme étant exagéré ou légalement frivole. L’ACLU accepta que le jugement soit suspendu jusqu’à ce que le gouvernement aille en appel, ce qui voulait dire que le programme d’espionnage pouvait se poursuivre jusque-là.

En janvier dernier, la Maison-Blanche annonça qu’elle soumettrait le programme de la NSA à l’examen d’un tribunal secret établit par la FISA. On affirma alors que cela rendait la décision du juge Taylor discutable. Cependant, les plaignants de l’ACLU insistèrent, avec justesse, que leur poursuite demeurait cruciale car Bush n’avait pas renoncé à ses supposés droits d’ordonner des mises sur écoute sans mandat et que de tels programmes pourraient être implémentés plus tard, par lui ou par de futurs présidents.

La décision de vendredi de la cour d’appel fait exactement ce contre quoi le juge Taylor avait donné un avertissement. «  On tourne en rond », a dit Steven R. Shapiro, le directeur du contentieux de l’ACLU. « Je pense que ce qu’ils disent en fait, c’est que nous ne pouvons par vous dire si vous êtes sur écoute puisque c’est un secret. À moins de savoir que vous êtes sur écoute, vous ne pouvez contester ce programme. »

Il a ajouté : « Nous sommes profondément déçus de la décision d’aujourd’hui qui protège les activités de surveillance sans mandat de l’administration Bush contre toute supervision judiciaire et prive les Américains de toute possibilité d’attaquer la surveillance illégale de leur téléphone et de leur courriel. »

Les deux juges républicains qui ont rendu la décision contre le plaignant, le juge Alice M. Batchelder et le juge Julia Smith Gibbson, ont évité la question constitutionnelle du programme de la NSA et dit que le plaignant n’avait pas d’intérêt pour agir et donc pour poursuivre sans la preuve qu’il était placé sur écoute par le gouvernement. Ils ont ensuite maintenu le droit du gouvernement de garder secrète l’identité de ceux qui ont été sous surveillance électronique et conclu qu’effectivement, les victimes d’écoute électronique gouvernementale ne pourraient pas obtenir de réparation devant les tribunaux si le gouvernement invoque le secret d’État.

Le juge Gibbson écrit que l’affaire tournait « autour du fait que le plaignant a échoué dans son obligation de présenter la preuve qu’il était personnellement soumis au programme », et ajoute que le « plaignant perd ultimement la possibilité de présenter une cause en raison du privilège lié au secret d’État. »

Le juge Batchelder, tout en évitant de considérer la légalité du programme de la NSA, attaque implicitement la décision du juge Taylor, en disant : « La cour de district a répondu à toutes ces questions [à savoir si le programme viole la FISA ainsi que le Premier et le Quatrième amendement] dans l’affirmative et a imposé une injonction la plus large possible. »

Le juge Batchelder a été nommé à la cour d’appel par Bush senior; le juge Gibbson par George W. Bush.

Le juge Ronald Lee Gilman, nommé par Clinton, est dissident, jugeant qu’à tout le moins les plaignants qui sont avocats ont un intérêt pour agir, puisque le programme de la NSA affecte leur façon de communiquer avec leurs clients du Moyen-Orient en raison de la crainte de voir leurs discussions interceptées. Il a également dit que le programme de surveillance viole clairement la FISA.

Steven Shapiro a dit que l’ACLU réfléchit à ses options légales, y compris de demander une audience complète dans le sixième circuit ou de faire appel à la Cour suprême pour qu’elle examine la cause.

Une série d’autres causes contestant le programme d’espionnage ont été regroupées et sont entendues par un juge fédéral en Californie. Certains plaignants dans cette poursuite, un organisme de charité islamique et deux de ses avocats, disent pouvoir prouver qu’ils ont une cause à faire valoir même à la suite du jugement de vendredi par le sixième circuit. Ils soutiennent avoir vu un document classifié démontrant que leurs communications étaient interceptées. 

Articles Par : Barry Grey

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