USA : de l’état d’urgence à l’état d’exception permanent

Le régime Bush

USA : de l’état d’urgence à l’état d’exception permanent

Le 11 Septembre n’aura été qu’un prétexte pour suspendre temporairement, puis définitivement, de nombreuses libertés publiques et individuelles aux États-Unis. Le sociologue Jean-Claude Paye analyse le renouvellement du Patriot Act, les dispositions maintenues et celles qui ont été amendées. Il montre que les procédures dérogatoires adoptées dans la panique des attentats de New York et Washington sont devenues permanentes sans soulever d’amples contestations. Cette évolution ne prendra pas fin avec le mandat de George W. Bush, elle n’est d’ailleurs pas fondamentalement remise en cause par les candidats à sa succession.

Le renouvellement du Patriot Act a permis d’inscrire dans la durée des mesures qui, lors de leur première adoption en 2001, furent justifiées par une situation d’urgence. Les dispositions d’exception prises par le gouvernement états-unien, après les attentats du 11 septembre 2001, se fondent sur le vote du Congrès stipulant : « que le Président est autorisé à utiliser toutes les forces nécessaires et appropriées contre les nations, organisations ou personnes qui ont planifiés, autorisés, commis ou aidés les attaques terroristes survenues le 11 septembre 2001…. » [http://www.voltairenet.org/article156226.html#nb1″>1]

C’est ainsi que le Patriot Act autorise l’incarcération, sans procès ni inculpation, pour une durée indéterminée d’étrangers soupçonnés de terrorisme, tout en installant une surveillance généralisée de la population. Certaines de ces mesures de contrôle sont permanentes, d’autres furent votées pour une période de quatre ans. Ces dernières, contenues dans 16 articles, venaient à expiration fin 2005 [http://www.voltairenet.org/article156226.html#nb3″>3] que le 9 mars 2006. C’est au niveau du Sénat que la résistance s’est organisée, des sénateurs ayant même pratiqué la procédure du « flibustier », qui consiste à prendre et garder la parole pour empêcher tout vote. Pourtant, si ce processus interminable a permis, pour la première fois, une discussion parlementaire sur le contenu et les enjeux de la loi, le projet gouvernemental finira par être adopté. Les dispositions contenues dans le Patriot Act ont pour effet d’augmenter considérablement les pouvoirs de l’exécutif et principalement ceux du FBI. Les quelques aménagements apportés, à travers la procédure de renouvellement de la loi, sont loin de rétablir l’équilibre en faveur du pouvoir judiciaire. Les opposants au Patriot Act voulaient installer des mesures de contrôle garantissant les libertés individuelles, tandis que le gouvernement voulait profiter de ce vote pour augmenter les prérogatives du FBI. Les discussions se déroulèrent pendant une dizaine de mois, mais le gouvernement est parvenu à éviter que les dispositions permanentes soit réinstallées avec des contrôles judiciaires contraignants et a fait transformer 14 des mesures temporaires, adoptées en 2001 comme procédures d’urgence, en dispositions permanentes.

Est prolongé, l’article 213, une procédure permanente qui installe des techniques d’enquêtes très intrusives, dénommées « sneak and peek ». Il autorise le FBI à pénétrer dans un domicile ou un bureau en l’absence de l’occupant. Durant cette enquête secrète, les agents fédéraux sont autorisés à prendre des photos, à examiner le disque dur d’un ordinateur et à y insérer un dispositif digital d’espionnage, dénommé « lanterne magique ». Une fois installé, ce système enregistre toute activité informatique, sans que celle-ci soit transmise sur le Net. Cette possibilité existe déjà dans la procédure criminelle classique, mais elle est alors soumise à l’autorisation d’un tribunal et les agents doivent notifier immédiatement la procédure à la personne concernée. Avec le Patriot Act, la notification fut reportée à trois mois ou plus, si un tribunal l’autorise. De plus, le gouvernement avait la possibilité de reporter indéfiniment celle-ci pour des raisons de « sécurité nationale ». L’accord, pris lors de la procédure de renouvellement, fut de fixer impérativement ce délai à 30 jours [http://www.voltairenet.org/article156226.html#nb5″>5]. Avant le Patriot Act, les « lettres de sécurité nationales » étaient limités aux cas de personnes « en liaison avec un pouvoir étranger ». La section 505 étend la capacité du FBI d’obtenir une telle autorisation en dehors de ce cadre. Le champs d’utilisation de cette procédure est ainsi largement étendu à toute activité criminelle. Lors des débats parlementaires, il est apparu que le gouvernement utilise 30 000 « lettres de sécurité nationale », chaque année depuis les attentats du 11 septembre. [http://www.voltairenet.org/article156226.html#nb7″>7] Avant le Patriot Act, les agents fédéraux devaient certifier que l’objectif premier de la recherche portait sur l’obtention de renseignements en rapport avec l’étranger. L’article 218 abaisse ce standard, puisque les agents doivent seulement déclarer que la saisie d’informations en connexion avec l’étranger est un « objectif significatif » de la recherche. [ La procédure de renouvellement du Patriot Act a aussi permis de prolonger pour quatre ans la section 6001 de l’Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act of 2004, qui autorise une surveillance de personnes isolées, soupçonnées d’être des terroristes [http://www.voltairenet.org/article156226.html#nb9″>9] Ces individus sont désignés comme « loups solitaires ». Ils feraient partie du terrorisme international, mais agiraient seuls. Cet article redéfinit la notion « d’agent d’un pouvoir étranger » en incluant, dans celle-ci, les personnes engagées dans « le terrorisme international » ou dans des « activités terroristes en préparation ». Ainsi, pour être considéré comme un agent d’une puissance étrangère, il n’est plus nécessaire d’être en liaison avec un tel pouvoir. Cette disposition s’applique aux personnes ne disposant pas de la nationalité américaine.

Sont prolongées pour une nouvelle période de quatre ans, les mesures contenues dans les articles 215 et 206 du Patriot Act. La section 215 permet, moyennant une autorisation secrète d’un tribunal, au FBI d’avoir accès aux données médicales, aux comptes bancaires, aux données d’emprunt des bibliothèques ou de « toute chose tangible », sans qu’il soit nécessaire, pour les enquêteurs, de montrer que cette recherche porte sur des faits en connexion avec le terrorisme ou avec une puissance extérieure. Si le FBI doit préciser que l’ordonnance est demandée pour une enquête en matière de renseignement extérieur ou de terrorisme, il ne doit pas établir une qu’il existe une « présomption raisonnable » de l’existence d’un rapport entre les enregistrements demandés et une puissance étrangère.

Les personnes concernées ne pouvaient parler à personne à propos de cette action. L’accord intervenu leur permet de mettre en question cette procédure après un délai d’un an. Il y est ainsi introduit un processus formel de contestation qui n’existait pas auparavant. Cependant, le gouvernement a la possibilité d’empêcher cette procédure pour des raisons de sécurité nationale [http://www.voltairenet.org/article156226.html#nb11″>11] Le département de la Justice a admis avoir envoyé environ 4 500 dossiers FISA vers la division criminelle. Le nombre de poursuites engagées est inconnu [1] Authorization for Use of Military force, Pub. L. 107-40, &&1-2, 115 Stat. 224.

[2] « USA Patriot Act Sunset », Electronic Privacy Information Center.

[3] H.R. 3199, version finale.

[4] Sen.John E. Senunu, « Patriot Act deal balances liberty, security, Washington Memo, February, 12, 2006.

[5] « National Security Letters and your Privacy », ACLU.

[6] Idem.

[7] Le Foreign Intelligence and Security Act de 1978 établit une Cour spéciale chargée d’autoriser des opérations de surveillance « ’d’agents d’un pouvoir étranger’. Il s’agit d’un Cour secrète composée de 11 magistrats désignés par le ministre de la Justice. Source : Electronic Privacy Information Center.

[8] « Memo to interested Persons Outlining What Congress Should Do About the Patriot Act Sunsets », ACLU, March, 28, 2005.

[9] Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act of 2004 ; « Lone Wolf » Amendement to the Foreign Intelligence Surveillance Act.

[10] « Conyers calls Patriot Act reauthorization ’dangerous’ », February, 28, 2006,

[11] Kate Martin, « Why Section 203 and 905 Should be Modified », American Bar Association’s Patriot Debates,

[12] Oversight answers, submitted by Jamie E. Brown, Acting Assistant Attorney General, May 13, 2003, on file with the House Judiciary Committee.

Jean-Claude Paye est sociologue.  Derniers ouvrages publiés : La Fin de l’État de droit, La Dispute 2004 ; Global War on Liberty, Telos Press 2007.


Articles Par : Jean-Claude Paye

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