Canada – 1er juillet: Le gouvernement fédéral s’apprête à adopter le projet de loi C-44

Région :
Analyses:

En cette fin des travaux parlementaires qui précèdent les vacances, le gouvernement fédéral s’apprête à adopter le projet de loi C-44 qui, entre autres choses, crée la Banque de l’infrastructure du Canada. Cette société d’État fédérale vise à canaliser les investissements du monde financier dans des infrastructures privées. N’oublions pas que C-44 est une loi de 308 pages qui modifie 47 lois fédérales existantes et qui en édicte cinq nouvelles, couvrant une foule de domaines. C’est une autre loi mammouth, comme au temps de M. Harper!

Après avoir accordé le siège social de la Banque à Toronto au détriment de Montréal, voici que le gouvernement de M. Trudeau accorde, en catimini, des privilèges extraordinaires aux compagnies privées qui recevront du financement de cette Banque d’infrastructure du Canada. En effet si l’infrastructure «privée» fait des profits, l’investisseur empochera les profits. Si elle fait des pertes, le gouvernement (lire les payeurs de taxes) assurera les pertes.

Tout comme dans C-29, où Ottawa voulait mettre les banques à l’abri de la loi québécoise sur la protection des consommateurs, C-44 prévoit mettre les projets financés par la Banque de l’infrastructure au-dessus de l’ensemble des lois québécoises et des règlements municipaux. C’est tellement vrai que le 31 mai dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement la résolution suivante :

«Que l’Assemblée nationale affirme l’application de toutes les lois du Québec aux éventuels projets soutenus par la Banque d’infrastructure du Canada et que, pour refléter clairement cet état de droit, qu’elle exige des amendements au projet de loi C-44, présentement étudié à la Chambre des communes, afin de démontrer que la Banque d’infrastructure du Canada est soumise aux lois du Québec.» [1]

Appelons un chat, un chat; C-44 est une modification constitutionnelle. Cette loi modifie l’équilibre des pouvoirs entre les divers paliers de gouvernement. Si elle est adoptée telle quelle, tout projet ou infrastructure financé par la Banque d’infrastructure échappera à la juridiction des provinces. À titre d’exemple, si le pipeline Énergie Est était en partie financé par cette banque, la loi québécoise sur l’environnement, le BAPE, et tous les schémas d’aménagement des municipalités deviendraient caducs. Souvenons-nous que TransCanada avait boycotté les audiences de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) à l’automne 2014. Avec cette nouvelle loi C-44, TransCanada pourrait « légalement » passer outre aux objections du maire Coderre et de ses 81 collègues de la CMM! Pour M. Trudeau, C-44 a l’avantage de sortir discrètement «l’éléphant» de la pièce, selon l’expression de Chantal Hébert [2].  Ainsi, pour enfoncer TransMountain en Colombie-Britannique et Énergie Est au travers de la gorge des citoyens, le premier ministre n’aura pas à payer le prix politique d’utiliser le «pouvoir déclaratoire»  du gouvernent fédéral.

En modifiant l’équilibre constitutionnel, C-44 est le symbole du déni de la phrase finale de la version française de l’hymne national que les Canadiens-français ont chanté depuis 1880 : «Protègera nos foyers et nos droits». D’ailleurs, la résolution de l’Assemblée nationale du 31 mai exige le respect d’un «État de droit». Alors, en ce 1er juillet du 150e anniversaire de la Confédération, qu’y a-t-il à fêter dans le «plussss meilleur pays du monde»? Que ça fait 35 ans que le Québec est relégué dans des limbes constitutionnelles! Le 1er juillet sera le Quebec’s national moving day : en transportant nos boîtes et nos électroménagers, on pourra célébrer notre exclusion de la grande famille canadienne en mangeant une pointe de pizza et en buvant une bière.

Gérard Montpetit

membre du comité des citoyens et citoyennes pour la protection de l’environnement maskoutain

le 22 juin 2017

Notes

1] http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20170531/199043.htm

2] Chantal Hébert. L’éléphant de Justin Trudeau. L’Actualité, 15 juin 2017, p.16



Articles Par : Gérard Montpetit

Avis de non-responsabilité : Les opinions exprimées dans cet article n'engagent que le ou les auteurs. Le Centre de recherche sur la mondialisation se dégage de toute responsabilité concernant le contenu de cet article et ne sera pas tenu responsable pour des erreurs ou informations incorrectes ou inexactes.

Le Centre de recherche sur la mondialisation (CRM) accorde la permission de reproduire la version intégrale ou des extraits d'articles du site Mondialisation.ca sur des sites de médias alternatifs. La source de l'article, l'adresse url ainsi qu'un hyperlien vers l'article original du CRM doivent être indiqués. Une note de droit d'auteur (copyright) doit également être indiquée.

Pour publier des articles de Mondialisation.ca en format papier ou autre, y compris les sites Internet commerciaux, contactez: [email protected]

Mondialisation.ca contient du matériel protégé par le droit d'auteur, dont le détenteur n'a pas toujours autorisé l’utilisation. Nous mettons ce matériel à la disposition de nos lecteurs en vertu du principe "d'utilisation équitable", dans le but d'améliorer la compréhension des enjeux politiques, économiques et sociaux. Tout le matériel mis en ligne sur ce site est à but non lucratif. Il est mis à la disposition de tous ceux qui s'y intéressent dans le but de faire de la recherche ainsi qu'à des fins éducatives. Si vous désirez utiliser du matériel protégé par le droit d'auteur pour des raisons autres que "l'utilisation équitable", vous devez demander la permission au détenteur du droit d'auteur.

Contact média: [email protected]