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Compte-rendu du Procès Assange, jour 4
Par Craig Murray
Mondialisation.ca, 29 février 2020
craigmurray.org 28 février 2020
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https://www.mondialisation.ca/compte-rendu-du-proces-assange-jour-4/5642196

photo : illustration par la rédaction du Grand Soir (source indéterminée)

S’il vous plaît, tentez cette expérience pour moi. Posez cette question à haute voix, sur un ton d’encouragement et de curiosité intellectuelle : « Suggérez-vous que les deux ont le même effet ? ».

Posez maintenant cette question à voix haute, sur un ton d’hostilité et d’incrédulité frisant le sarcasme : « Suggérez-vous que les deux ont le même effet ? ».

Tout d’abord, félicitations pour vos talents d’acteur ; vous prenez très bien la direction des opérations. Deuxièmement, n’est-il pas fascinant de voir comment les mêmes mots peuvent précisément transmettre le sens opposé en fonction de la modulation du stress, de la hauteur et du volume ?

Hier, l’accusation a poursuivi son argument selon lequel la disposition du traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis de 2007 qui interdit l’extradition pour des délits politiques est lettre morte, et que les objectifs de Julian Assange ne sont de toute façon pas politiques. James Lewis avocat pour l’accusation a parlé pendant environ une heure, et Edward Fitzgerald a répondu pour la défense pendant environ le même temps. Au cours de la présentation de Lewis, il a été interrompu par le juge Baraitser, précisément une fois. Pendant la réponse de Fitzgerald, Baraitser l’a interrompu dix-sept fois.

Dans la transcription, ces interruptions n’auront pas l’air déraisonnables :
« Pourriez-vous préciser le pour moi, M. Fitzgerald… »
« Alors, comment faites-vous face au point de vue de M. Lewis selon lequel… »
« Mais c’est sûrement un argument circulaire… »
« Mais il n’est pas incorporé, n’est-ce pas ?… »

Toutes ces interruptions et les douze autres ont été conçues pour montrer que le juge tente de clarifier l’argument de la défense dans un esprit de test intellectuel. Mais si vous avez entendu le ton de la voix de Baraitser, vu son langage corporel et ses expressions faciales, c’était tout sauf cela.

L’image fausse qu’une transcription pourrait donner est exacerbée par le fait que la cour Fitzgerald répond continuellement à chaque harcèlement évident par « Merci Madame, c’est très utile », ce qui, encore une fois, si vous étiez là, signifiait clairement le contraire. Mais ce que la transcription montrera utilement, c’est la tactique de Baraitser qui consiste à interrompre Fitzgerald encore et encore, à minimiser ses arguments et à l’empêcher délibérément d’entrer dans le vif du sujet. Le contraste avec son traitement de Lewis ne pourrait être plus prononcé.

Nous allons donc maintenant présenter les arguments juridiques eux-mêmes.

James Lewis pour l’accusation, poursuivant ses arguments de la veille, a déclaré que le Parlement n’avait pas inclus dans la loi de 2003 une interdiction d’extradition pour des infractions politiques. Elle ne peut donc pas être réintroduite dans la loi par un traité. « Introduire une interdiction des infractions politiques par une voie détournée serait subvertir l’intention du Parlement ».

Lewis a également fait valoir qu’il ne s’agissait pas de délits politiques. Au Royaume-Uni, la définition d’un délit politique se limitait à un comportement visant à « renverser ou changer un gouvernement ou à l’inciter à modifier sa politique ». En outre, l’objectif doit être de changer de gouvernement ou de politique à court terme, et non pas dans un avenir indéterminé.

Lewis a déclaré qu’en outre, le terme « infraction politique » ne pouvait être appliqué qu’aux infractions commises sur le territoire où l’on tentait d’opérer le changement. Ainsi, pour être qualifié de délit politique, Assange aurait dû les commettre sur le territoire des États-Unis, mais il ne l’a pas fait.

Si Baraitser décidait que l’interdiction des infractions politiques s’appliquait, le tribunal devrait déterminer la signification de l’expression « infraction politique » dans le traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis et interpréter le sens des paragraphes 4.1 et 4.2 du traité. L’interprétation des termes d’un traité international dépassait les pouvoirs de la cour.

Lewis a déclaré que la conduite de Julian Assange ne pouvait pas être qualifiée de délit politique. « Il est impossible de placer Julian Assange dans la position d’un réfugié politique ». L’activité dans laquelle Wikileaks était engagé n’était pas dans son sens propre une opposition politique à l’administration américaine ou une tentative de renverser cette administration. Par conséquent, l’infraction n’était pas politique.

Pour la défense, Edward Fitzgerald a répondu que la loi sur l’extradition de 2003 était une loi d’habilitation en vertu de laquelle les traités pouvaient s’appliquer. Le Parlement s’est soucié de supprimer toute menace d’abus de l’interdiction des infractions politiques pour couvrir les actes terroristes de violence contre des civils innocents. Mais il reste une protection claire, acceptée dans le monde entier, pour la dissidence politique pacifique. Le traité d’extradition sur la base duquel la cour agissait en tient compte.

M. Baraitser interrompt la séance en indiquant que le traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis n’a pas été intégré au droit anglais.

Fitzgerald répond que l’ensemble de la demande d’extradition est basée sur le traité. C’est un abus de procédure pour les autorités de s’appuyer sur le traité pour la demande mais de prétendre ensuite que ses dispositions ne s’appliquent pas.

« À première vue, c’est un argument très bizarre qu’un traité qui donne lieu à l’extradition, sur lequel l’extradition est fondée, puisse être ignoré dans ses dispositions. À première vue, c’est absurde » a dit Edward Fitzgerald pour la défense

Fitzgerald a ajouté que les tribunaux anglais interprètent les traités tout le temps. Il a donné des exemples.

Fitzgerald a poursuivi en disant que la défense n’acceptait pas que la trahison, l’espionnage et la sédition ne soient pas considérés comme des délits politiques en Angleterre. Mais même si l’on acceptait la définition trop étroite de Lewis de l’infraction politique, le comportement d’Assange répondait quand même au critère. Quel pourrait être le motif de la publication des preuves des crimes de guerre et de la corruption du gouvernement, si ce n’est de changer la politique du gouvernement ? En effet, les preuves prouveraient que Wikileaks a effectivement changé la politique du gouvernement américain, en particulier sur l’Irak.

Baraitser a interféré en disant que dénoncer les méfaits du gouvernement n’était pas la même chose que d’essayer de changer la politique du gouvernement. Fitzgerald lui a demandé, finalement exaspéré après d’innombrables interruptions, quel autre intérêt il y aurait à exposer les méfaits du gouvernement que d’induire un changement de politique gouvernementale.

C’est ainsi que se terminent les plaidoiries d’ouverture de l’accusation et de la défense.

MON COMMENTAIRE PERSONNEL

Permettez-moi d’être aussi neutre que possible. Si vous pouviez affirmer avec justesse que l’argument de Lewis était beaucoup plus logique, rationnel et intuitif que celui de Fitzgerald, vous pourriez comprendre pourquoi Lewis n’avait pas besoin d’être interrompu alors que Fitzgerald devait être continuellement interrompu pour « clarification ». Mais en fait, c’est Lewis qui a fait valoir que les dispositions du traité même en vertu duquel l’extradition est effectuée ne s’appliquent pas, une étape logique qui, à mon avis, demanderait un peu plus d’explications que l’argumentaire contraire de Fitzgerald. Le harcèlement que Baraitser a fait subir à Fitzgerald lorsqu’il a mis l’accusation dans les cordes est tout droit sorti du livre de recettes des procès staliniens.

La défense ne l’a pas mentionné, et je ne sais pas si cela figure dans leurs arguments écrits, mais j’ai trouvé que l’argument de Lewis selon lequel il ne pouvait s’agir de délits politiques, parce que Julian Assange n’était pas aux États-Unis lorsqu’il les a commis, était d’une malhonnêteté à couper le souffle. Les États-Unis revendiquent une compétence universelle. Assange est accusé de crimes de publication commis alors qu’il se trouvait en dehors des États-Unis. Les États-Unis revendiquent le droit d’inculper toute personne de toute nationalité, partout dans le monde, qui nuit aux intérêts américains. En outre, ils affirment ici que, comme les documents pouvaient être vus sur Internet aux États-Unis, il y a eu infraction aux États-Unis. En même temps, prétendre que cela ne pourrait pas être un délit politique puisque le crime a été commis en dehors des États-Unis est, comme Edward Fitzgerald pourrait le dire, à première vue absurde. Ce que, curieusement, Baraitser n’a pas relevé.

L’argument de Lewis selon lequel le traité n’a aucune valeur en droit anglais n’est pas une invention de sa part. Nigel Farage ne s’est pas matérialisé de nulle part. Il existe en vérité une longue tradition dans le droit anglais selon laquelle même un traité signé et ratifié avec un pays étranger quelconque, ne peut en aucun cas lier un tribunal anglais. Lewis pouvait, et il l’a fait, faire jaillir des pages et des pages de jugements de juges à la face de betterave qui s’efforcent de dire exactement cela à la Chambre des Lords, avant d’aller tirer sur du gibier et donner la fessée au fils du valet. Lewis était particulièrement attaché à l’affaire du Tin Councel [Ndt : Maclaine Watson and Co Ltd contre International Tin Council : HL 2 janv. 1989. Le Tin Council était un organe constitué par un traité international non incorporé dans la législation du Royaume-Uni. … Un traité non incorporé ne peut créer aucun droit ou obligation dans le droit national. (Wikipedia)]

Il existe bien sûr une tradition contraire et plus éclairée, et un certain nombre de jugements qui disent exactement le contraire, pour la plupart plus récents. C’est la raison pour laquelle les arguments étaient si répétitifs, chaque partie ayant accumulé de plus en plus de volumes d’ »autorités » pour défendre son point de vue.

La difficulté pour Lewis – et pour Baraitser – est que cette affaire n’est pas comparable au fait que j’achète une barre de chocolat et que je me rende ensuite au tribunal parce qu’un traité international sur les barres de chocolat dit que la mienne est trop petite.

La loi sur l’extradition de 2003 est plutôt une loi d’habilitation dont dépendent ensuite les traités d’extradition. Vous ne pouvez donc pas extrader en vertu de la loi de 2003 sans le traité. Le traité d’extradition de 2007 devient donc, dans un sens très réel, un instrument exécutif légalement nécessaire pour autoriser l’extradition. Pour que les autorités d’exécution enfreignent les termes de l’instrument exécutif nécessaire en vertu duquel elles agissent, il faut simplement qu’il y ait un abus de procédure. Ainsi, le traité d’extradition, en raison de sa nature et de la nécessité d’une action en justice, est en fait intégré au droit anglais par la loi sur l’extradition de 2003 dont il dépend.

Le traité d’extradition est une condition préalable nécessaire à l’extradition, alors qu’un traité sur les barres de chocolat n’est pas une condition préalable nécessaire à l’achat d’une barre de chocolat.

Je ne peux pas être plus clair. J’espère que c’est compréhensible.

Il est bien sûr difficile pour Lewis que le même jour, la Cour d’appel se soit prononcée contre la construction de la troisième piste d’Heathrow, en partie à cause de son incompatibilité avec l’Accord de Paris de 2016, bien que ce dernier ne soit pas entièrement intégré au droit anglais par la loi sur le changement climatique de 2008.

UNE EXPÉRIENCE PERSONNELLE ESSENTIELLE

Il est extrêmement embarrassant pour le Foreign and Commonwealth Office (FCO) qu’un tribunal anglais répudie l’application d’un traité que le Royaume-Uni a ratifié avec un ou plusieurs États étrangers. C’est pourquoi, dans le monde moderne, des procédures et des précautions très sérieuses ont été mises en place pour s’assurer que cela ne puisse pas se produire. Par conséquent, l’argument de l’accusation selon lequel toutes les dispositions du traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis de 2007 ne peuvent pas être mises en œuvre en vertu de la loi sur l’extradition de 2003, devrait être impossible.

Je dois expliquer que j’ai moi-même négocié et supervisé l’entrée en vigueur des traités au sein du FCO. Le dernier pour lequel j’ai personnellement noué le ruban et opposé le sceau de cire (littéralement) était le traité anglo-belge sur le plateau continental de 1991, mais j’ai participé à la négociation d’autres traités et le système que je vais décrire était toujours en place lorsque j’ai quitté le FCO en tant qu’ambassadeur en 2005, et je crois qu’il n’a pas changé aujourd’hui (et souvenez-vous que la loi sur l’extradition date de 2003 et que le traité d’extradition américano-britannique a été ratifié en 2007, donc mes connaissances ne sont pas dépassées). Les nomenclatures ministérielles changent de temps en temps, de même que l’organisation structurelle. Mais les bureaux et les fonctions que je vais décrire restent les mêmes, même si les noms peuvent être différents.

Tous les traités internationaux comportent un processus en deux étapes. Tout d’abord, ils sont signés pour montrer que le gouvernement est d’accord avec le traité. Puis, après un certain délai, ils sont ratifiés. Cette deuxième étape a lieu lorsque le gouvernement a autorisé la législation et les autres organismes requis à appliquer le traité. C’est la réponse à l’observation de Lewis sur les rôles de l’exécutif et du législatif. La phase de ratification n’a lieu qu’après toute action législative requise. C’est là toute la question.

C’est ainsi que cela se passe au FCO. Les fonctionnaires négocient le traité d’extradition. Il est signé pour le Royaume-Uni. Le traité signé est ensuite renvoyé aux conseillers juridiques du FCO, au département de la nationalité et des traités, au département consulaire, au département nord-américain et à d’autres, puis il est envoyé aux avocats du Trésor et du Cabinet, au ministère de l’Intérieur, au Parlement et à tout autre département gouvernemental dont le domaine est concerné par le traité en question.

Le traité fait l’objet d’un examen approfondi afin de vérifier qu’il peut être pleinement appliqué dans toutes les juridictions du Royaume-Uni. Si ce n’est pas le cas, des modifications doivent être apportées à la loi pour qu’elle puisse être appliquée. Ces modifications peuvent être apportées par une loi du Parlement ou, plus généralement, par une législation secondaire en utilisant les pouvoirs conférés au secrétaire d’État par une loi. S’il existe déjà une loi du Parlement en vertu de laquelle le traité peut être mis en œuvre, aucune loi d’habilitation ne doit être adoptée. Les accords internationaux ne sont pas tous incorporés individuellement dans les lois anglaises ou écossaises par une nouvelle législation spécifique.

Il s’agit d’un processus très minutieux, mené étape par étape par des juristes et des fonctionnaires du FCO, du Trésor, du Cabinet Office [département exécutif du … Gouvernement britannique – NdT], du Ministère de l’Intérieur, du Parlement et d’autres instances. Chacun examinera en parallèle chaque clause du traité et vérifiera qu’elle peut être appliquée. Toutes les modifications nécessaires pour donner effet au traité doivent ensuite être apportées – modification de la législation et démarches administratives nécessaires. Les conseillers juridiques du FCO ne donneront le feu vert à la ratification du traité que lorsque tous les obstacles auront été levés, y compris la législation, et que les fonctionnaires du Parlement, du Trésor, du Cabinet Office, du Ministère de l’Intérieur et du FCO auront tous certifié que le traité est applicable au Royaume-Uni. Vous ne pouvez absolument pas ratifier le traité avant que les conseillers juridiques du FCO n’aient donné cette autorisation.

Il s’agit d’un processus sérieux. C’est pourquoi le traité d’extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni a été signé en 2003 et ratifié en 2007. Il ne s’agit pas d’un retard anormal.

Je sais donc avec certitude que TOUS les services juridiques compétents du gouvernement britannique DOIVENT avoir convenu que l’article 4.1 du traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis pouvait être mis en œuvre en vertu de la loi sur l’extradition de 2003. Cette certification doit avoir eu lieu, sinon le traité n’aurait jamais pu être ratifié.

Il s’ensuit nécessairement que le gouvernement britannique, en cherchant à faire valoir maintenant que l’article 4.1 est incompatible avec la loi de 2003, ment sciemment. [gras ajouté par le traducteur] Il ne pourrait y avoir d’abus de procédure plus flagrant.

J’ai tenu à ce que l’audition sur ce point particulier se termine afin de pouvoir vous faire bénéficier de mon expérience. Je vais me reposer pour l’instant, mais plus tard dans la journée, j’espère pouvoir continuer à m’exprimer sur l’échange d’hier au tribunal concernant la libération de Julian du sa cage blindée antiterroriste.

Avec mes remerciements à ceux qui ont fait des dons ou qui se sont inscrits pour rendre ce reportage possible. Je tiens à souligner une fois de plus que je ne veux absolument pas que quiconque donne quoi que ce soit si cela lui cause le moindre problème financier.

Cet article est entièrement libre de reproduction et de publication, y compris en traduction, et j’espère vivement que les gens le feront activement. La vérité nous rendra libres.

Craig Murray

 

Article original en anglais :

Your Man in the Public Gallery – Assange Hearing Day Four

Craig Murray, le 28 février 2020.

Traduction par VD pour le Grand Soir
Les comptes-rendus précédents :

Compte-rendu du Procès Assange, premier jour

Compte-rendu du Procès Assange, deuxième jour

Compte-rendu du Procès Assange, jour 3

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