Contrat Commission Européenne – Pfizer /BioNTech : un contrat sous influence

Analyse du contrat

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Alors que les groupes pharmaceutiques mondiaux profitent de la crise du Covid-19 à coups de milliards d’euros de chiffre d’affaires engrangés au fil des mois, les citoyens européens peuvent s’interroger sur le bien-fondé des clauses des contrats signés en leur nom par la Commission Européenne, notamment celui les engageant avec Pfizer Inc daté du 20 novembre 2020.

Le contrat Pfizer / CE est à lire en version non censurée ici

 

I – Rappel des clauses spécifiques du contrat Pfizer / BioNTech (APA : Advance Purchase Agreement)

A – Quelques définitions d’après le contrat (APA)

Conflit d’intérêt (page 6) : Une situation où ma mise en place et l’objectif dans la mise en œuvre du contrat par Pfizer et BioNTech , le « contractant», est compromise pour des raisons liées à la famille, la vie affective, les affinités politiques ou nationales, les intérêts économiques ou autres intérêts personnels directs ou indirects partagés avec la Commission Européenne, un état membre ou toute tierce personne lié au contrat « APA ».

Fraude (extrait, page 7) : un acte ou une omission commise afin de réaliser un profit illégal en causant une perte pour les intérêts financiers de l’Union Européenne

Irrégularité (extrait page 7) : toute violation de la juridiction de l’Union Européenne résultant d’un acte ou d’une omission de la part du « contractant » qui a ou aurait eu un effet préjudiciable sur le budget de l’Union Européenne, impact circonscrit, d’après le contrat, à des causes relatives au paiement d’avance (la Commission s’est engagée à verser 700 millions d’euros de paiement d’avance, page 20)

B – Historique et analyse du contrat (APA)

Dans le cadre de l’appel d’offre SANTE/2020/C3/043 destiné à approvisionner en vaccins les membres de l’Union Européenne, la Commission a été missionnée pour négocier au nom des états membres le 18 juin 2020 cet approvisionnement (page 9), ceci dans un contexte de soutien d’urgence prévu au sein de l’UE.

Au moment de la signature du contrat APA avec Pfizer et BioNtech, le vaccin développé par ces laboratoires associés n’était qu’en Phase 3 des essais cliniques et le contractant s’engageait à finaliser et obtenir l’autorisation finale de mise sur le marché au plus vite (page 10). Compte tenu de la période de pandémie, la Commission souhaite toutefois acquérir ce vaccin, bien qu’il soit encore en phase de test, en acceptant le fait que les essais cliniques postérieurs pourraient ne pas être concluants et donc que ce vaccin pourrait in fine être non autorisé par les autorités de régulation (pages 10 et 15).

Selon le contrat et dans les circonstances mentionnées ci-dessus, l’administration du vaccin est réalisée sous la seule responsabilité des états membres de l’Union Européenne. Le contractant, ses filiales et sous-traitants ne seront pas tenus d’indemniser tout préjudice découlant de la vaccination et seront remboursés des frais de justice qu’ils pourraient encourir (pages 24, 25 et 31) à l’exception des dommages directs prouvés par la Commission ou les états membres découlant d’une faille du Contractant ou associés en  lien avec l’APA ou le formulaire de commande du vaccin (montant de l’indemnisation plafonnée aux montant payé d’avance, 700 millions d’euros). Il tient aux états membres de compenser les plaignants suite à des effets secondaires si avérés (mort, préjudices physiques et mentaux, maladie, invalidité, pertes financières)

La date attendue de la validation du vaccin se situe entre le 15 décembre 2020 et le 15 août 2021 (page 14).

L’APA a été signé le 20 novembre 2020 pour une période de 24 mois à partir de la date effective (date à laquelle la dernière partie prenante de l’accord le signe, page 10). Il est de droit belge.

L’APA permet à Pfizer en incluant l’ARN produit par BioNTech de faire appel à des sous-traitants dont Polymun Scientific Immunbiologische Forschung GmbH, Dermapharm AG, Rentschler Biopharma SE (page 13)

Le prix unitaire pour les 200 premiers millions de doses est de 15,50 euros HT, puis entre 17,50 euros HT et 13,50 euros HT dépendant des volumes commandés

Vérifications et audits : La Commission et le bureau européen anti-fraudes (European Anti-Fraud Office) ont la possibilité de vérifier ou demander un audit de la mise en place de l’APA  (pages 44)

II- Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission Européenne, ou quand la lutte contre le Covid-19 s’écrit comme une histoire de conflits d’intérêt et de manquements d’éthique

La promiscuité du Dr Heiko von der Leyen (le mari) avec l’entreprise Pfizer (patron : Albert Bourla) est troublante et soulève des questions quant au contrat négocié de façon opaque d’environ 36 milliards de dollars, soit 1,8 milliards de doses de vaccin, par la Commission Européenne. Jusqu’au début de la pandémie, et même bien après, personne n’avait entendu parler du Dr Heiko von der Leyen. En décembre 2020, après avoir exercé dans une clinique d’Hanovre, il est propulsé directement au conseil d’administration d’une très puissante entreprise pharmaceutique aux Etats-Unis spécialisée dans la technologie de l’ARNm, Orgenesis Inc. Le lien entre les deux sociétés US, Pfizer et Orgenesis, est évident. Leur actionnariat important comprend les mêmes fonds communs de placement, selon la Bourse de New York. Au printemps 2021, immédiatement après l’arrivée de Heiko von der Leyen à Orgenesis, d’intenses négociations politiques ont lieu (sa femme, Ursula von der Leyen, a échangé des SMS et des appels téléphoniques avec les responsables de Pfizer qui ont par la suite disparu de son téléphone à la stupéfaction de nombreux observateurs qui pointent que cette action est en contradiction avec les règles internes de la Commission). Il n’a pas été possible, à ce stade, de vérifier s’il y a eu une « commission de performance » versée au titre de ce contrat APA.

Il y avait déjà un précédent de risque de conflit d’intérêt avec le fils d’Ursula von der Leyen, David, qui était un collaborateur du cabinet de conseil McKinsey et participait, à ce titre, aux bénéfices de l’entreprise. Mc Kinsey a encaissé des millions d’euros pour avoir conseillé la Bundeswehr (Force de Défense fédérale).  La ministre responsable de l’époque n’était autre qu’Ursula von der Leyen. Ce problème aurait donné lieu à un chantage par la suite en 2021 mais ceci n’a pas été prouvé à la date d’aujourd’hui.

III – Impacts juridiques des conflits et autres manquements identifiés sur le contrat (APA) signé

A – Rappel de certains termes du contrat

-Dissociabilité

Chaque disposition de l’APA est dissociable et distincte des autres. Si une disposition devient illégale, invalide ou impossible dans une certaine mesure, elle doit être traitée de façon distincte du reste de l’accord. Elle ne peut en aucun cas impacter ou remettre en cause la légalité, la validité ou l’application des autres dispositions de l’accord (page 29).

-Conflits d’intérêt et conflits d’intérêt professionnels

La Commission peut éventuellement décider de ne pas octroyer le droit de recevoir des formulaires de commande de vaccins, entre autres, si les conditions ci-dessous ne sont pas requises (page 32) :

– Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour éviter toute situation de conflit d’intérêt ou conflit d’intérêt professionnel

– Le contractant doit informer la Commission par écrit dès qu’il serait possible qu’une situation puisse constituer un conflit d’intérêt ou conflit d’intérêt professionnel pendant la durée du contrat (APA). Le contractant identifiant une telle situation doit rectifier immédiatement le problème.

-Représentation mutuelle et garanties

– L’exécution et la mise en place de l’accord (APA) par les différentes parties sont soumises aux obligations suivantes (page 33):

  • Ne pas être en conflit ou violer la loi applicable au jour de la mise en place du contrat
  • Ne pas être en défaut (interdiction ou restriction) par rapport aux obligations contractuelles prévu par le contrat au jour de la mise en place de l’APA

– La Commission garantit que le contrat et chaque formulaire de commande de vaccin est en accord avec la loi (page 33)

– Les parties affirment et garantissent que, dans le cadre de ce contrat, aucune partie ou de leur entourage ont fourni, demandé ou aurait l’intention de le faire, des avantages supplémentaires liés à l’APA (extrait page 34). Le contractant n’a pas réalisé ou ne réalisera pas des versements ou octroiera des offres, promesses ou autre pourvoi d’éléments de valeur, directement ou indirectement en lien avec la réalisation de ce contrat, à des membres de gouvernement, parti politique ou toute autre personne et, n’a pas cherché ou ne cherchera d’influencer, de manière inappropriée ou à travers des actes de corruption, des représentants de gouvernement, parti politique ou toute autre personne afin de bénéficier de manière condamnable d’un avantage professionnel (page 34).

-Suspension par la Commission ou par un état membre

La Commission ou état membre de l’Union Européenne peut suspendre le contrat APA en totalité ou en partie dans les conditions suivantes (pages 38 et 39) :

  • Si la procédure octroyant l’APA (ou sa mise en place), le formulaire de commande du vaccin ont été sujet à des irrégularités, fraudes ou ruptures des obligations
  • Afin de vérifier si des irrégularités présumées (cf ci-dessus) sont avérées

-Rupture du contrat APA (extrait pages 39 et 40)

La Commission ou un état membre de l’Union Européenne peut rompre l’APA ou le formulaire de commande des vaccins dans les conditions suivantes (extrait) :

  • Si la certification du vaccin (autorisation) n’est pas reçue avant le 15 août 2021 (page 13)
  • Si la certification du vaccin est reçue avant le 15 août 2021 mais qu’au 15 novembre 2021 le contractant n’est pas en mesure de livrer les doses commandées pour des raisons techniques ou autres raisons (page 13)
  • Si, au 31 mai 2022, le contractant n’est pas en mesure de livrer l’intégralité des vaccins commandés (page 14)
  • Si la procédure d’octroi du contrat ou de sa mise en place est entachée d’irrégularités, fraude ou rupture des obligations (page 40)
  • Si le contractant est dans une situation qui constitue un conflit d’intérêt ou un conflit d’intérêt professionnel qui pourrait avoir un impact matériel significatif dans le cadre de la réalisation du contrat APA

B – Impact des relations de la Présidente de la Commission Européenne, Ursula von der Leyen, sur l’APA

Faute d’enquêtes approfondies par des professionnels, nous ne pouvons pas savoir exactement si le contrat APA a été négocié dans des conditions juridiquement acceptables mais il y a un certain nombre de soupçons avec pour possibilité la rupture du contrat et d’éventuelles poursuites judiciaires.

En conclusion, au vu des différents conflits d’intérêt et manquements d’éthique que nous avons identifiés, les citoyens européens ont le droit légitime d’émettre de sérieux doutes sur le fait que leurs intérêts aient été négociés au mieux et que la balance bénéfice / risque soit en leur faveur. A ceci s’ajoute, les liens obscurs entre Reuters / Pfizer qui remettent en cause l’indépendance des informations diffusées par de nombreux médias sur le vaccin Pfizer au sein de l’Union Européenne (James C. Smith, le président de l’agence de presse internationale Reuters est le premier investisseur et membre du conseil d’administration de Pfizer).

Aux juristes maintenant de parachever cette analyse et d’en tirer les conclusions qui s’imposent. C’est le devoir, entre autres, de la procureure européenne en chef, Laura Condruta Kovesi, de mener l’enquête (même si historiquement, elle n’a pas brillé en Roumanie, en obtenant le classement sans suite de deux énormes dossiers de « pots de vin » dans lesquels il était question de EADS et Microsoft).

Nath S-R

 

 

Principales sources : 

Advance Purchase Agreement (APA) pour le développement, la production, options d’achats prioritaires et approvisionnement en vaccins confirmés contre le  Covid-19 pour les Etats Membres de l’UE,

Articles de Gérard Luçon et Adrian Onciu.

Article de Media-presse

Information d’Olivier Demeulenaere



Articles Par : Wikistrike

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