La Proclamation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement Trudeau pour mettre fin au Convoi de la liberté à l’hiver 2022 jugée déraisonnable et illégale
Le mardi 23 janvier 2023, le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a rendu son jugement suite au rapport d’enquête sur la loi des mesures d’urgence du gouvernement Trudeau pour mettre fin aux manifestations au coeur de la capitale du Canada, Ottawa. Ce jugement survient près d’un an après le dépôt du rapport de l’enquête publique menée par le commissaire Paul Rouleau.
Le recours à la Loi sur les mesures d’urgence était «déraisonnable», conclut la Cour fédérale du Canada
Dans une décision rendue publique mardi, le juge Richard Mosley reconnaît que l’occupation du centre-ville d’Ottawa et le blocage des ports d’entrée étaient des enjeux «préoccupants» qui nécessitaient l’intervention du gouvernement et de la police.
Mais il estime que le seuil minimal de la crise nationale requis par la Loi sur les mesures d’urgence n’était pas atteint pour que le gouvernement proclame une «urgence d’ordre public». (source :La Presse canadienne)
Le recours à la loi violait la liberté d’expression des manifestants , car celle-ci
«avait une portée excessive en s’appliquant à des personnes qui voulaient manifester, mais qui ne s’engageaient pas dans des activités susceptibles de troubler la paix».
Selon le juge Richard Mosley :
« Les motifs invoqués pour justifier la décision de déclarer l’état d’urgence ne satisfont pas aux exigences de la Loi sur les mesures d’urgence et certaines des mesures temporaires adoptées pour faire face aux manifestations ont contrevenu aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ».
» Le gel de comptes bancaires et de cartes de crédit a posé problème. »
L’affaire a été portée devant des tribunaux par l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), la « Canadian Constitution Foundation » et d’autres groupes d’individus affirmant que Loi sur les mesures d’urgence était « déraisonnable et inconstitutionnel ».
L’avocate Ewa Krajewska représentant l’ACLC dans cette cause a réagit sur son compte X :
We were successful on behalf of the CCLA. The Federal Court found that the decision to declare the Emergencies Act was ultra vires and unreasonable and that the measures violated the Charter. pic.twitter.com/eLCdqHc5lx
— Ewa Krajewska 🇺🇦 (@ewa_krajewska) January 23, 2024
Nous avons obtenu gain de cause au nom de l’ACLC. La Cour fédérale a estimé que la décision de déclarer la loi sur les situations d’urgence était ultra vires et déraisonnable et que les mesures violaient la Charte.
Le juge a ainsi conclu qu’il était déraisonnable d’appliquer cette loi de mesure d’urgence aux manifestants du Convoi de la Liberté et cela a conduit à une violation de la Charte canadienne des droits et libertés qui n’est pas justifiée en vertu de son article premier.
Le juge Mosley explique qu’il a revisité les événements «avec le recul et sur la base d’un dossier des faits et du droit plus complet» que celui dont disposait le gouvernement lorsqu’il a invoqué la loi. (source : La Presse Canadienne)
Le gouvernement Trudeau veut désormais porter cette décision en Appel à la Cour Suprême.
Pour aller plus loin, notre article sur le convoi de la liberté de février 2022 :
Convoi de la Liberté 2022 – Le mouvement ne s’essouffle pas…Par , 02 février 2022
Les revendications des camionneurs sont tout à fait légitimes. Il y a un ras-le-bol des contrôles sanitaires à la frontière de la part des camionneurs vaccinés et non-vaccinés… Cependant cette manifestation va bien au delà des la question « sanitaire » et des « injections (une, deux, trois doses…). Les conditions de travail sont devenues extrêmement difficiles pour les transfrontaliers vaccinés et non-vaccinés. Ils dénoncent l’obligation vaccinale des camionneurs à la frontière canado-américaine depuis le 15 janvier. Mais le mouvement va bien plus loin: il questionne la légitimité du gouvernement Trudeau. (Micheline Ladouceur, Mondialisation, le 2 février 2022)
