Cour suprême israélienne et assassinats ciblés

La Haute Cour de Justice israélienne a jugé jeudi 14 décembre que la politique d’assassinats ciblés, largement utilisée par l’armée israélienne contre les Palestiniens en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, ne contrevient pas au droit international.

Selon les sites Internet de journaux israéliens, la Cour a jugé à l’unanimité que « on ne peut pas déterminer par avance que chaque meurtre ciblé est interdit en conformité avec le droit international coutumier, comme on ne peut pas déterminer par avance que chaque meurtre ciblé est permis en conformité avec le droit international coutumier ».

Selon le quotidien israélien ’Haaretz’ la Cour a déclaré que chaque meurtre ciblé doit être évalué de façon individuelle sur la base de considérations pertinentes.
Gaza, assassinats ciblés. Des drones ou des hélicoptères de combat Apache tirent des missiles sur des véhicules palestiniens où se trouvent supposément des membres de la résistance.
Gaza, assassinats ciblés. Des drones ou des hélicoptères de combat Apache tirent des missiles sur des véhicules palestiniens où se trouvent supposément des membres de la résistance.

Un autre journal israélien, ’The Jerusalem Post’, a rapporté que, selon la Cour, des civils qui étaient sur le point de commettre une attaque contre l’armée ou des civils israéliens ou qui avaient projeté une attaque ou encore qui étaient engagés dans une série d’attaques, étaient des cibles légitimes. Par contre des civils qui auraient cessé de participer à des actions violentes ne devaient pas être ciblés pour leurs actions passées.

’The Jerusalem Post’ ajoute que la décision de la Cour comporte une condition : aucune atteinte ne doit être portée à des civils palestiniens qui ne sont pas impliqués, ajoutant que des compensations doivent être versées aux familles de victimes innocentes tuées dans des opérations de cet ordre.

Cette décision était la dernière du Juge suprême Barak qui a depuis pris sa retraite.

Le Comité Public contre la Torture en Israël et l’organisation juridique de défense des droits humains, LAW, avaient introduit un recours devant la Cour il y a 5 ans car ils considéraient que la politique israélienne d’assassinats ciblés était illégale, en contravention du droit international.

Les 2 organisations ont indiqué que 284 personnes ont été éliminées à cause de cette politique depuis 5 ans et 146 blessées.

En février 2005, la Court avait suspendu les auditions sur cette question après que le Premier ministre israélien Sharon et le président palestinien Abbas eurent conclu un cessez-le-feu. En conséquence les meurtres ciblés furent gelés mais ils furent relancés plus tard la même année.

Il y a un mois, le groupe israélien ’Yesh Gvul’ (« Il y a une a limite ») a présenté une pétition à la Cour, lui demandant de prendre une décision sur cette question. [1]

[1] association de soldats qui refusent de servir dans les Territoires palestiniens occupés. Voir : http://www.yeshgvul.org/index_e.asp

Ma’an news Date : 14 / 12 / 2006 http://www.maannews.net/en/index.php ?opr=ShowDetails&ID=18082

Traduction, choix de photos et titre : CL, Afps.



Articles Par : Ma’an news

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