Décret de la Cour européenne de justice au sujet des produits israéliens dans les territoires palestiniens
La Cour européenne de justice décrète que les produits provenant des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens ne peuvent pas recevoir de traitement commercial préférentiel
La Cour européenne de justice a statué que les produits en provenance des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ne peuvaient pas bénéficier du traitement préférentiel accordé aux produits israéliens en vertu de l’Accord d’association Union européenne-Israël.
Toronto, 12 mars 2010 – Le 25 février dernier, la Cour européenne de justice a statué que les produits en provenance des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ne peuvaient pas bénéficier du traitement préférentiel accordé aux produits israéliens en vertu de l’Accord d’association Union européenne-Israël. Cela constitue un précédent important avec des implications possibles pour le Canada et l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI). Actuellement, une large gamme de produits israéliens jouissent d’un statut préférentiel au Canada, à l’instar des produits en provenance des partenaires du Canada à l’intérieur de l’ALENA – le Mexique et les États-Unis – ainsi que du Chili, et peuvent entrer au Canada exempts de taxe ou bénéficiant de tarifs douaniers fortement réduits.
Étant donné que les colonies dans les territoires palestiniens occupés ne se trouvent pas à l’intérieur des frontières internationalement reconnues d’Israël, les produits originaires de ces endroits ne devraient pas entrer au Canada en étant exemptés des droits de douane applicables aux produits des autres nations. Toutefois, en raison de l’étiquetage délibérément trompeur de ces biens en tant que « produit d’Israël », ils arrivent en fait à entrer au Canada en vertu de l’ALECI, encourageant ainsi indirectement l’expansion continue des colonies illégales d’Israël. L’usurpation des terres palestiniennes qui en résulte aggrave encore davantage les tensions et contribue à l’escalade de la violence dans les territoires occupés. L’annonce d’Israël du 9 mars sur de nouvelles colonies à Jérusalem-Est, également considérée comme un territoire palestinien en vertu du droit international ayant été illégalement annexée par Israël en 1967, souligne l’importance d’adopter une position ferme contre l’expansion des colonies israéliennes.
« Il est grand temps que le Canada se penche sérieusement sur la façon d’empêcher les marchandises produites dans les colonies illégales d’Israël dans les territoires palestiniens d’entrer sur le marché canadien en vertu de l’ALECI », a affirmé Thomas Woodley, le président de Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO). « Le gouvernement canadien devrait appliquer les pleins tarifs douaniers sur ces produits et insister pour qu’Israël cesse l’étiquetage des produits provenant des territoires occupés comme des produits israéliens. Si Israël refuse de se conformer à une demande d’étiquetage honnête, alors le gouvernement canadien devrait envisager des mesures plus draconiennes pour assurer le respect de cette demande », a-t-il précisé.
CJPMO invite le gouvernement canadien à enquêter sur l’origine des produits israéliens pénétrant actuellement le Canada, afin de déterminer ceux qui sont produits dans les territoires occupés et prendre les mesures appropriées pour qu’ils soient retirés des étagères au Canada. Depuis la mise en place de l’ALECI en 1997, le volume des exportations israéliennes vers le Canada a monté en flèche. Le Canada accuse actuellement un important déficit commercial avec Israël. « Notre gouvernement ne doit pas fermer les yeux sur la présence des fruits de l’occupation militaire sur nos tablettes. Les Canadiens veulent la justice et la paix au Moyen-Orient. Autoriser la vente préférentielle des produits d’une occupation militaire au Canada est en contradiction avec notre politique de longue date contre l’occupation israélienne de la Cisjordanie», note Woodley.
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