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FRANCE : Projet de loi antiterroriste
Par Global Research
Mondialisation.ca, 19 octobre 2005
Avocat online 17 octobre 2005
Url de l'article:
https://www.mondialisation.ca/france-projet-de-loi-antiterroriste/1113

Sur le même modèle que la loi antiterrorisme des Etats-Unis, le Gouvernement français va proposer, en octobre, un projet de loi qui donne aux policiers de l’antiterrorisme la possibilité de consulter n’importe quelles bases de données (banque, téléphones, …) sans procédure judiciaire préalable. Cette loi va aussi augmenter la présence des caméras de surveillances.
 
La loi devrait fixer à un an la durée de conservation des données de communication (des discussions au niveau européen partent plutôt sur une piste de trois ans). Cette mesure s’appliquerait en premier lieu aux FAI, mais aussi aux cybercafés et aux entreprises qui mettent à la disposition de leurs employés un accès au Web.
 
Elle se révèle beaucoup plus contraignante que ce que la loi impose aujourd’hui aux acteurs d’Internet.  » La loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) [votée en 2001] dit seulement que les FAI n’ont pas le droit de conserver les données de connexion plus d’un an .En plus de cette disposition, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, adoptée en 2004) stipule que les FAI et les hébergeurs ont l’obligation d’identifier leurs utilisateurs.

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