Gaza: Communiqué sur les aspects juridiques des plaintes pour crimes de guerre

     

Association pour la défense du droit international humanitaire, France (ADIF)

COMMUNIQUÉ

            Les événements terribles de Gaza confirment malheureusement une fois de plus les points de vue développés par l’ADIF depuis de longues années. A côté des actes horribles que sont la torture et les traitements inhumains, les attaques et bombardements causant de graves pertes civiles sont un autre aspect qui est souvent encore plus important des crimes des Etats puissants commis lors de leurs guerres d’agression. Une fois de plus, la Cour pénale internationale, qui représente par ailleurs une avancée majeure dans d’autres domaines (massacres commis « à terre », viols, enrôlements d’enfants,…), et intervient à cet égard dans plusieurs pays africains, va rester sans réaction à l’égard de ces crimes d’Israël, de même qu’elle n’a pas réagi à l’égard de ceux commis par les Etats-Unis en Irak ou déjà commis par Israël en Palestine et au Liban. Quelles qu’en soient les raisons juridiques, cette inaction n’en pose pas moins un problème fondamental. Comme l’ADIF le souligne depuis très longtemps, le Statut même de la CPI représente malheureusement un recul inquiétant du droit humanitaire, au profit des Etats puissants, par rapport aux traités antérieurs tels que le Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève,  et ceci en particulier dans le domaine des attaques et bombardements causant de graves pertes civiles. Si ces attaques et bombardements y restent des crimes de guerre quand ils sont dirigés « intentionnellement » contre des civils « en tant que tels », il devient plus difficile de les caractériser comme tels quand ils sont menés parce qu’une présence militaire ennemie est suspectée à tort ou à raison, ou quand ils sont dirigés contre des infrastructures civiles. La grande majorité de ces actes sont pourtant des crimes de guerre selon le Protocole de 1977 et leurs responsables au plus haut niveau devraient être poursuivis partout dans le monde, selon le principe de « compétence universelle » inscrit dans le Protocole.

      L’ADIF réaffirme son attachement au Protocole de 1977, qui a été ratifié par une nette majorité des pays, et à son respect par tous, et tout d’abord par les Etats. Elle proteste à nouveau contre la non ratification de ce traité par les Etats-Unis ou Israël et contre les réserves honteuses faites par les grands pays occidentaux européens lorsqu’ils l’ont ratifié, réserves atténuant déjà fortement sa portée.  A l’occasion de la discussion prochaine à l’Assemblée Nationale d’un projet de loi de mise en conformité des lois françaises avec le Statut de la CPI, elle renouvelle sa demande au gouvernement français de supprimer ces réserves et de permettre la mise en œuvre effective de la compétence universelle en France, à la fois pour les crimes couverts par la CPI et pour ceux définis dans le Protocole de 1977. Elle demande par ailleurs au gouvernement français d’agir aussi pour le retour aux traités antérieurs dans le Statut de la CPI lors de la procédure de révision de ce Statut prévue en 2009.

     Le droit international humanitaire, qui définit les règles devant être respectées par tous lors d’un conflit armé, doit être reconnu et accepté par tous, et tout d’abord par les Etats. Les envois de roquettes par le Hezbollah ou par le Hamas vers des zones civiles en Israël sont aussi des crimes de guerre, selon le Protocole de 1977, même s’ils ne sont effectués qu’en réaction aux crimes d’Israël (y compris le blocus, contraire aux lois humanitaires, imposé depuis des années par Israël à Gaza et conduisant sa population à la misère et à la mort) et si leur but premier n’est pas de tuer des civils mais d’exercer la pression qu’ils peuvent pour faire cesser les crimes d’Israël dans le cadre d’une guerre asymétrique où les moyens militaires sont sans proportion. Mais de quel droit dénoncer ces actes du Hezbollah ou du Hamas si on n’a pas dénoncé ceux, sans commune mesure, d’Israël et des Etats puissants ?

                                     Paris, le  7 janvier 2009

Site de l’ADIF : http://adifinfo.com/,

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