La CIJ déclare l’occupation israélienne du territoire palestinien illégale et qu’elle doit cesser
La plus haute juridiction des Nations unies a rendu un avis consultatif dans lequel elle affirme que l'expansion à grande échelle des colonies israéliennes équivaut à une annexion, ce qui constitue un crime au regard du droit international.
Les nations “ont pour obligation … de ne fournir ni aide ni assistance au maintien de la situation créée par la présence persistante de l’État d’Israël dans les territoires palestiniens occupés”.
L’avis consultatif non contraignant de la Cour a été lu à haute voix par le président de la CIJ, Nawaf Salam, juge et universitaire libanais. M. Salam a déclaré que la Cour a déterminé, sur la base de “preuves en quantités considérables”, qu’Israël est coupable de confisquer de “vastes zones” de terres palestiniennes pour les destiner aux colons israéliens, d’exploiter les ressources naturelles et de porter atteinte au droit de la population locale à l’autodétermination en vertu du droit international.
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Soldats et véhicules blindés israéliens dans la ville de Beita, en Cisjordanie, le 12 juillet 2024. (Photo : Wahaj Bano Moufleh/Middle East Images/AFP via Getty Images)
La Cour a souligné “l’incapacité systématique d’Israël à prévenir ou à punir”les violences commises par les colons et “la destruction de propriétés palestiniennes” en Cisjordanie, afin de démontrer que les actions du gouvernement israélien dans les territoires occupés témoignent d’une tentative d’annexion permanente de terres et de transfert forcé de Palestiniens hors de leurs foyers.
“Israël ne peut prétendre à la souveraineté sur aucune partie du territoire palestinien occupé en raison de son occupation, et les préoccupations liées à la sécurité ne peuvent prévaloir sur l’interdiction de toute occupation de territoire par la force”, a déclaré M. Salam.
La CIJ a voté contre l’occupation israélienne par 11 voix contre 4. La Cour a également appelé Israël à évacuer tous les colons de Cisjordanie.
Par 12 voix contre 3, la CIJ a déclaré que
les nations dans leur ensemble “ont l’obligation de ne pas considérer comme légale la situation résultant de la présence illégale de l’État d’Israël dans les territoires palestiniens occupés, et de ne fournir ni aide ni assistance au maintien de la situation créée par cette présence persistante de l’État d’Israël dans les territoires palestiniens occupés”.
Les États-Unis ont été parmi les pays qui ont déconseillé à la CIJ de préconiser qu’Israël mette rapidement fin à son occupation.
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La CIJ a rendu son avis alors que la Cour examine également une plainte pour génocide déposée contre Israël en raison de l’assaut qu’il mène actuellement contre la bande de Gaza, une guerre dévastatrice que la Cour n’a pas prise en compte dans le cadre de son nouvel avis consultatif.
Trita Parsi, vice-président exécutif du Quincy Institute for Responsible Statecraft, a salué l’appel de la CIJ en faveur du démantèlement des colonies israéliennes et à l’octroi de réparations aux Palestiniens lésés par l’occupation israélienne.
“La décision de la CIJ a essentiellement confirmé ce que la majorité des gens (à l’exception de l’Occident) savaient déjà et ont reconnu : que l’occupation israélienne est illégale, qu’elle est toujours en cours à Gaza, qu’elle annexe la Cisjordanie, et qu’Israël est un État d’apartheid”, a écrit M. Parsi sur les réseaux sociaux. “Si le droit international est respecté, les médias occidentaux doivent désormais inclure cette information dans toute information relative à Israël. La plupart d’entre eux ne considèrent même pas les colonies comme illégales !”
Nancy Okail, présidente et directrice générale du Center for International Policy, a déclaré dans un communiqué que
“bien que l’action de la CIJ ne soit pas contraignante, les pays désireux de faire respecter le droit international devront respecter la décision de la Cour et prendre toutes les mesures appropriées pour combattre les injustices de cette occupation, et y mettre un terme pacifiquement”.
“A minima, aucun pays ne devrait s’engager dans des actions contribuant à pérenniser l’occupation et ses objectifs discriminatoires et annexionnistes”, a déclaré Mme Okail. “Les États-Unis doivent tout particulièrement mettre fin à la livraison inconditionnelle d’armes qu’Israël utilise dans le cadre de la dépossession et de la colonisation des terres palestiniennes et d’autres violations des droits des Palestiniens”.
Jake Johnson
Article original en anglais :
Traduction : Spirit of Free Speech
