Alors que les recours juridiques se multiplient de toutes parts, contre le passe sanitaire ou contre la vaccination obligatoire, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) fait le tri de son côté.
Fin septembre, le maître de conférences Guillaume Zambrano déposait une requête auprès de la CEDH contre la prolongation du passe sanitaire. Dans le même temps, il mettait à disposition, sur son site, un formulaire de requête pré-rempli afin que tout un chacun puisse se joindre à lui. Depuis, la CEDH a reçu plus de 20 000 requêtes identiques. Toutes, y compris celle de M. Zambrano, ont été jugées irrecevables hier, pour différentes raisons :
– « le non-épuisement des voies de recours internes »
– « le caractère abusif de celle-ci au sens des dispositions de l’article 35 §§ 1 et 3 (conditions de recevabilité) de la Convention »
– « la démarche de M. Zambrano est manifestement contraire à la vocation du droit de recours individuel [car] il vise délibérément à nuire au mécanisme de la Convention et au fonctionnement de la Cour »
Cela étant, le jour même où la Cour déclare sa requête irrecevable, elle a accordé une attention toute particulière à une autre demande, formulée par le sapeur-pompier Pierrick Thevenon. En invoquant « le droit au respect de la vie privée », « l’interdiction de la discrimination » et « la protection de la propriété », M. Thevenon proteste contre l’obligation vaccinale qui lui est imposée en tant que professionnel de santé. Malgré le fait que la Cour ait rejeté une requête assez similaire quelques temps auparavant, provenant de 672 sapeurs-pompiers dont M. Thevenon, elle a accepté celle-ci.
Retenant la plainte comme étant une affaire à impact, la Cour a notifié le gouvernement français pour lui demander de s’expliquer – en vertu de l’article 54 § 2 b du règlement de la Cour, et de présenter par écrit un exposé des faits et des observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs. Les réponses du gouvernement, qui est ici la partie contractante défenderesse, sont attendues pour le 27 janvier 2022 au plus tard.
Le gouvernement a également été invité à indiquer sa position quant à un règlement amiable de l’affaire et à soumettre, le cas échéant, ses propositions à cet égard (article 62 du règlement), en particulier en ce qui concerne le dommage matériel et les frais et dépens.
Voir ici : le communiqué de presse concernant l’affaire Thevenon c. France
Rappelons que le syndicat Sud SDIS National, Rémy Chabbouh, Guy Froment et Cohen Raphaël, directeur juridique du CSAPE, soutiennent la plainte avec un collectif d’avocats européens.
Par ailleurs, en parallèle de cette affaire, la CEDH rappelle elle-même que « d’autres requérants, au nombre de 712, ont exprimé leur intention de saisir la Cour des requêtes portant sur la même problématique ».
Image en vedette : Les sapeurs-pompiers arrosent la CEDH AFP / Pixabay
