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Ottawa, 9 décembre 2009 – Le 3 décembre 2009, le Comité Canada-Israël (CCI) a distribué un courriel [1] intitulé « Document d’information du CCI – Le rapport Goldstone » à tous les membres du Parlement. Le courriel du CCI consistait en de fausses allégations à propos du rapport Goldstone [2], lesquelles étant, pour la plupart, clairement abordées dans le rapport Goldstone lui-même. Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO) réfute les fausses allégations du CCI dans les points qui suivent.

Allégation 1 du CCI:

Le rapport Goldstone ne reconnaît pas le droit d’Israël à l’autodéfense après des années d’attaques aux roquettes contre sa population civile.
 
Le rapport Goldstone ne reconnaît pas que les opérations d’Israël à Gaza faisaient partie d’une réponse légitime aux attaques terroristes et aux tirs de roquettes constants de la part du Hamas et d’autres groupes terroristes.

Fait 1:

Le rapport Goldstone est avant tout un résumé des conclusions sur les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire  commises par Israël et les Palestiniens dans le conflit ayant débuté le 27 décembre 2008. Il ne remet pas en cause ni ne soutient le droit de l’une ou l’autre des parties de s’engager dans le conflit. Le rapport Goldstone conclut toutefois que, compte tenu de la façon dont Israël s’est comporté durant le conflit, l’autodéfense ne peut pas avoir été la seule justification de ses actes:

Rapport Goldstone: 1883. Selon le Gouvernement israélien, les opérations militaires de Gaza avaient été programmées dans toute leur ampleur et dans tous les détails. Il a beau avoir cherché à les présenter essentiellement comme une réaction aux attaques à la roquette dans l’exercice de son droit de légitime défense, la Mission considère que son plan visait, au moins en partie, une cible différente, la population de Gaza dans son ensemble.[3]
 
Notez que les normes du droit international – respectées de manière méticuleuse par la méthodologie de la commission Goldstone – s’appliquent à tous les combattants, à tout moment, peu importe que l’amorce du conflit ait été « légitime », « justifiée », « légale » ou pas.

Allégation 2 du CCI:

Le rapport met en équation un groupe terroriste (Hamas) avec un pays démocratique (Israël), qui entreprend malgré lui les mesures nécessaires pour se défendre contre le terrorisme tout en prenant toutes les précautions possibles pour réduire au minimum le nombre des victimes civiles. Au cours des huit années qui ont précédé l’intervention à Gaza, Israël a subi plus de 12 000 attaques aveugles à la roquette et au mortier.

Fait 2:

Les normes du droit international s’appliquent à tous les combattants, à tout moment, peu importe que l’une ou l’autre des parties s’estime « dans le droit » ou justifiée.
 
Rapport Goldstone: 1876. Pour s’acquitter de son mandat, la Mission s’en est remise, pour seuls guides, au droit international général, au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, ainsi qu’aux obligations qu’ils imposent aux États, à celles qu’ils assignent aux acteurs non étatiques et surtout aux droits et titres qu’ils confèrent à la personne. Cela n’implique aucunement que la position d’Israël, Puissance occupante, soit assimilable à celle de la population palestinienne occupée ou des entités qui la représentent. Les différences qui les séparent, en ce qui concerne le pouvoir et la capacité d’infliger des dommages ou de protéger, et notamment d’assurer la justice en cas de violation, sont évidentes, et la comparaison ne peut ni ne doit être faite. Ce qui, en revanche, exige autant d’attention que d’efforts, c’est la protection de toutes les victimes, en conformité du droit international.[4]
 
CJPMO veut également souligner que, en termes de décès, de pertes et de dommages physiques, les Palestiniens de Gaza ont subi des ravages des centaines de fois pires que ceux des Israéliens.

Allégation 3 du CCI:

Le rapport passe aussi sous silence les preuves flagrantes de l’utilisation impitoyable et délibérée d’infrastructures civiles par le Hamas, à seule fin de dissimuler ses activités terroristes. Le Hamas a installé ses infrastructures terroristes au cœur de quartiers résidentiels très peuplés, à proximité ou à l’intérieur d’hôpitaux, d’écoles et de mosquées, de même que dans des locaux des Nations Unies, afin de les mettre hors de portée des tirs israéliens. La Commission semble ignorer ces faits.

Fait 3:

La Mission Goldstone a fait enquête sur ces allégations avancées par les Israéliens et a conclu:
 
Rapport Goldstone: 36. Même si les incidents examinés par la Mission ne lui ont pas permis d’établir qu’il y avait eu utilisation des mosquées à des fins militaires ou pour protéger des activités militaires, on ne peut exclure que cela ait pu se produire dans d’autres cas. La Mission n’a recueilli aucun élément probant permettant d’étayer les allégations selon lesquelles des établissements hospitaliers auraient été utilisés par les autorités de Gaza ou des groupes armés palestiniens pour couvrir des activités militaires, et des ambulances auraient servi à transporter des combattants ou à d’autres fins militaires. Se fondant sur ses propres investigations et sur les déclarations de hauts fonctionnaires des Nations Unies, la Mission exclut que des groupes armés palestiniens aient mené des opérations de combat à partir d’installations des Nations Unies qui servaient de refuge pendant les opérations militaires.[5]
 
Rapport Goldstone: 449. La Mission a passé en revue les images censées montrer le lancement de roquettes « de l’intérieur ou à proximité de bâtiments résidentiels, y compris des écoles, des mosquées et des hôpitaux » dans le document du gouvernement israélien et dans plusieurs des mémoires qu’elle a reçus. La Mission note qu’il n’est pas raisonnablement possible de déterminer si ces photos montrent ce qui est allégué. Comme le reconnaît le gouvernement israélien, plusieurs d’entre elles réfèrent non pas à la période entre décembre 2008 et janvier 2009, mais à de prétendus cas antérieurs de tirs de roquettes à partir de Gaza.[6]

Allégation 4 du CCI:

Le rapport ne mentionne pas non plus la participation de l’Iran à l’armement et au financement du Hamas, dans l’objectif commun de détruire Israël.

Fait 4:

Une enquête sur la provenance des roquettes tirées par les Palestiniens n’a jamais été à l’ordre du jour de la Mission, cette dernière ne disposant d’ailleurs pas des moyens ou de la capacité d’enquêter sur ces allégations. Goldstone a déclaré que si le gouvernement d’Israël avait demandé à la Mission d’enquêter sur cette question, elle aurait fait de son mieux pour le faire.[7]

Allégation 5 du CCI:

Le rapport Goldstone relève d’un schéma propre aux Nations Unies, selon lequel Israël est l’unique cible de la critique et de la condamnation.

Fait 5:

Le rapport Goldstone a examiné les actions tant d’Israël que des Palestiniens et documenté des preuves de graves « violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les éventuels crimes de guerre et crimes contre l’humanité » (1968 b.) [8] commis à la fois par Israël et les Palestiniens. Il a constaté que les roquettes et les obus de mortier des groupes armés à Gaza contre Israël constituaient « […] une attaque délibérée contre cette population. Ces actes constitueraient des crimes de guerre et même des crimes contre l’humanité » (108).[9]

Allégation 6 du CCI:

Le rapport Goldstone fait partie d’une longue série de mesures tendancieuses et unilatérales de la part du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies qui, depuis sa création en juin 2006, a adopté 27 résolutions contre Israël sur un total de 34 motions de censure.

Fait 6:

Le mandat de Goldstone n’était pas partial. Il se lit: « enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre des opérations menées à Gaza avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009 ».[10]
 
De plus, du rapport Goldstone:
 
17. La Mission a basé ses travaux sur une analyse indépendante et impartiale du respect par les parties de leurs obligations au titre du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le contexte du récent conflit à Gaza, ainsi que sur les normes internationales d’enquête mises au point par l’Organisation des Nations Unies. [11]
 
20. En refusant de coopérer avec la Mission, le Gouvernement israélien l’a empêchée de rencontrer de hauts fonctionnaires gouvernementaux israéliens mais aussi de se rendre en Israël,
pour y rencontrer des victimes israéliennes, et en Cisjordanie, pour rencontrer des représentants de l’Autorité palestinienne et des victimes palestiniennes. [12]
 
26. Afin de fournir aux intéressés la possibilité de soumettre des informations supplémentaires pertinentes, ainsi que d’exposer leur position et de répondre aux allégations, avant de finaliser son analyse et ses conclusions, la Mission a de plus soumis une liste complète de questions au Gouvernement israélien, à l’Autorité palestinienne et aux autorités de Gaza. La Mission a reçu des réponses de l’Autorité palestinienne et des autorités de Gaza, mais pas d’Israël.[13]

Allégation 7 du CCI:

Le Canada s’est opposé dès le départ au mandat Goldstone, votant contre son instauration lors d’une session spéciale du Conseil des droits de l’Homme, le 12 janvier 2009.

Fait 7:

Malheureusement, le Canada fut le seul des 47 membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à voter contre la création de la Mission d’enquête.[14] La position du gouvernement canadien n’est pas encore claire quant aux raisons pour lesquelles il s’est désintéressé de savoir si des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire auraient été commises.

Allégation 8 du CCI:

Le 15 octobre, le Conseil des droits de l’Homme a tenu une autre session spéciale pour discuter du rapport Goldstone. Celle-ci n’était que la douzième en son genre depuis 2006, mais la sixième portant sur le conflit israélo palestinien.
 
Le 16 octobre, le représentant du Canada aux Nations Unies à Genève a fait la déclaration suivante : « Nous sommes préoccupés par l’attention persistante et disproportionnée accordée par le Conseil aux problèmes du Moyen-Orient, et ce au détriment de graves situations d’abus de droits humains partout dans le monde, que le Conseil a négligées. Nous considérons cette session spéciale comme un précédent peu flatteur pour le Conseil, qui porte atteinte à son intégrité. »

Fait 8:

Sur les 12 sessions spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à ce jour, cinq ont porté sur les événements et les conditions dans les territoires palestiniens occupés et une a porté sur le Liban. Les six autres sessions ont traité des cas du Darfour, du Myanmar, du Congo, du Sri Lanka, du droit à l’alimentation et de la crise financière mondiale.

CJPMO veut souligner que le conflit israélo-palestinien est unique parmi les conflits qui sévissent dans le monde et ce, pour de nombreuses raisons, dont notamment le fait que l’occupation israélienne des territoires palestiniens et autres territoires soit la plus longue occupation militaire de l’histoire moderne.

Allégation 9 du CCI:

Les actions d’Israël à Gaza étaient conformes au droit international et ont fait l’objet d’un rigoureux examen juridique interne.

Fait 9:

Le rapport Goldstone: 1893. Les opérations avaient été soigneusement planifiées dans toutes leurs phases. Des avis et conseils juridiques furent dispensés à toutes les étapes de cette planification et à un certain niveau opérationnel au cours de la campagne. Il n’y eut presque pas d’erreurs commises, si l’on en croit le Gouvernement israélien. C’est ce qui amène la Mission à conclure que ce qui s’est passé en à peine plus de trois semaines à la fin de 2008 et au début de 2009 était une attaque délibérément disproportionnée visant à punir, humilier et terroriser une population civile, à réduire considérablement la capacité de l’économie locale de lui assurer du travail et de quoi subsister et de lui imposer un sentiment toujours plus vif de dépendance et de vulnérabilité.[15]

Allégation 10 du CCI:

L’article 51 de la Charte des Nations Unies énonce clairement le droit de toute nation d’exercer son droit à la légitime défense contre ceux qui attaquent intentionnellement ses citoyens innocents.

Fait 10:

Charte des Nation Unies: Article 51. Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales […].[16]
 
Il n’est pas certain que des tirs de roquettes sporadiques étalés sur une période de huit ans puissent constituer une «agression armée» pour laquelle l’article 51 serait applicable, même si Gaza n’était pas un territoire sous occupation. En outre, il n’y eut pratiquement aucun de tirs de roquettes entre le 16 juin et le 4 novembre 2008, moment où Israël décida de rompre la trêve avec le Hamas.

Allégation 11 du CCI:

Conformément au droit international, Israël a cherché à limiter ses actions à des cibles militaires légitimes qui menaçaient de faire un grand nombre de victimes parmi sa population civile.

Fait 11:

Rapport Goldstone: 1891. Il ressort clairement des éléments recueillis par la Mission que la destruction d’installations destinées aux approvisionnements alimentaires, systèmes d’épuration d’eau, fabriques de béton et logements était le fruit d’une politique délibérée et systématique des
forces armées israéliennes. Ces objets ont été détruits, non pas parce qu’ils présentaient un danger ou une occasion du point de vue militaire, mais pour rendre le déroulement quotidien de l’existence et une vie dans la dignité plus difficiles à la population civile.[17]
 
Voici un exemple bien spécifique, tiré du rapport Goldstone: 51. On dit que les élevages de poulets de M. Sameh Sawafeary dans le quartier de Zeytoun au sud de la ville de Gaza approvisionnaient plus de 10 % du marché des œufs de Gaza. Des bulldozers blindés des forces armées israéliennes ont systématiquement rasé les poulaillers, tuant les 31 000 poulets qui s’y trouvaient, et ont détruit les bâtiments et le matériel nécessaires au fonctionnement de l’exploitation […].[18]

Allégation 12 du CCI:

Israël a facilité l’acheminement de l’aide humanitaire aux Palestiniens à Gaza tout au long de l’opération, alors même que ses soldats et civils étaient attaqués.

Fait 12:

Note: en vertu du droit international, les civils doivent être protégés et avoir accès à des soins médicaux en tout temps, et pas seulement pour quelques heures par jour.[19]

Après une semaine de combats, Israël a finalement autorisé une période de trois heures par jour pour l’ouverture d’un « couloir humanitaire » censé faciliter l’accès à l’aide et permettre l’évacuation des blessés. Or, ce délai était grandement insuffisant pour rejoindre les civils ou pour acheminer les fournitures d’urgence. L’armée israélienne a continué de bloquer l’accès aux quartiers les plus touchés pendant les périodes d’ouverture du « couloir humanitaire » et, le 8 janvier, l’ONU dut suspendre temporairement sa distribution d’aide après que l’un de ses convois ait essuyé des tirs israéliens, tuant deux employés contractuels de l’UNRWA.

Allégation 13 du CCI:

L’article 28 de la Quatrième Convention de Genève déclare que la responsabilité des victimes civiles incombe à la partie qui les a délibérément exposées au risque. En l’occurrence, la partie responsable à Gaza est le Hamas, puisqu’il a utilisé les civils comme boucliers humains.

Fait 13:

Quatrième Convention de Genève: Article 28. Aucune personne protégée ne pourra être utilisée pour mettre, par sa présence, certains points ou certaines régions à l’abri des opérations militaires.[20]
 
Notez que l’article 28 ne dispense pas la partie opposante de son obligation de faire la distinction entre les combattants et les personnes protégées, et d’éviter de nuire à ces dernières.

La Mission d’enquête n’a trouvé aucune preuve d’utilisation de boucliers humains par les forces palestiniennes:
 
493. […] Le combat dans des zones civiles n’est pas, à lui seul, une raison suffisante pour conclure qu’une partie a utilisé la population civile vivant dans la zone de combat en tant que bouclier humain. Comme les mots de l’article 57 (1) [du Protocol additionnel I] l’indiquent (« ne doivent pas être utilisés », « pour tenter de mettre […] à l’abri […] ou de couvrir »), il doit y avoir  une intention préalable d’utiliser la population civile dans le but de protéger une zone contre une attaque militaire. [21]
 
494. D’après les informations dont elle dispose, la Mission n’a trouvé aucune preuve suggérant que des groupes armés palestiniens aient dirigé des civils vers des secteurs où des attaques ont été déclenchées ou qu’ils aient forcé des civils à demeurer à proximité de ces attaques. [22]
 
D’un autre côté, Israël a, quant à lui, obligé des civils palestiniens à servir de bouclier humain:
 
55. La Mission a enquêté sur quatre incidents au cours desquels les forces armées israéliennes ont obligé des civils palestiniens sous la menace de leurs armes à prendre part à des perquisitions au cours des opérations militaires (chap. XIV). Ces hommes, menottés et les yeux bandés, ont été contraints de pénétrer dans les maisons devant les soldats israéliens. Au cours de l’un de ces incidents, les soldats israéliens ont forcé à plusieurs reprises un homme à pénétrer dans une maison dans laquelle des combattants palestiniens se cachaient. Les témoignages publiés de soldats israéliens qui ont participé aux opérations militaires confirment le maintien de cette pratique en dépit d’injonctions claires de la Haute Cour israélienne ordonnant aux forces armées d’y mettre fin et de l’assurance donnée à maintes reprises par les forces armées que cette pratique avait été abandonnée. La Mission conclut que cette pratique revient à utiliser des civils palestiniens comme boucliers humains et est donc interdite par le droit international humanitaire. Elle compromet le droit à la vie des civils de manière arbitraire et illégale et constitue un traitement cruel et inhumain. L’utilisation de boucliers humains est aussi un crime de guerre. Les hommes palestiniens utilisés comme boucliers humains ont été interrogés sous la menace de mort ou de blessures pour obtenir des informations sur le Hamas, les combattants palestiniens et les tunnels. Ceci constitue une autre violation du droit international humanitaire.[23]

Allégation 14 du CCI:

Tout au long de ses opérations à Gaza, Israël a fait des efforts exceptionnels pour éviter de blesser des civils. Israël a transmis des avertissements spéciaux dans des tracts, à la radio et par des milliers d’appels téléphoniques aux habitants de Gaza, pour les prévenir de ses actions imminentes contre des cibles stratégiques du Hamas.

Fait 14:

Rapport Goldstone: 37. La Mission a examiné comment les forces armées israéliennes s’étaient acquittées de leur obligation de prendre toutes les précautions possibles pour protéger la population civile de Gaza, y compris en particulier l’obligation de lancer un avertissement annonçant une attaque (chap. IX). La Mission prend acte des efforts importants déployés par Israël pour diffuser des avertissements au moyen d’appels téléphoniques, de tracts et d’annonces sur la radio, et reconnaît que, dans certains cas, ces avertissements, notamment lorsqu’ils étaient suffisamment précis, ont incité les résidents à quitter la zone et à se mettre à l’abri. Toutefois, la Mission prend note aussi de facteurs qui ont considérablement nui à l’efficacité des avertissements diffusés. Il s’agit notamment du manque de précision, et donc de crédibilité, de nombreux messages téléphoniques préenregistrés et tracts. La crédibilité des instructions enjoignant de se déplacer vers le centre-ville pour y trouver la sécurité a également été amoindrie par le fait que même les centres des villes avaient fait l’objet d’attaques intensives durant la phase aérienne des opérations militaires. La Mission a en outre examiné la pratique consistant à larguer des charges explosives légères sur les toits (dite toquer au toit). Elle conclut que cette technique n’est pas efficace en tant qu’avertissement et constitue une forme d’attaque contre les civils habitant le bâtiment visé. Enfin, la Mission souligne que le fait qu’un avertissement ait été émis n’exonère pas les commandants et leurs subordonnés du devoir de prendre toutes les autres mesures possibles pour distinguer les civils des combattants.[24]

Allégation 15 du CCI:

Comme toute nation démocratique qui se respecte, dotée d’un appareil judiciaire indépendant et d’une armée fière de mener ses opérations de manière éthique, Israël a lancé des enquêtes sur plus d’une centaine d’allégations concernant le comportement de ses militaires pendant l’opération. En dépit de ces efforts, le rapport Goldstone a totalement nié la capacité d’Israël de mener des enquêtes justes et sérieuses.

Fait 15:

Rapport Goldstone: 1830. Le changement de politique [israélienne] institué en 2000, stipulant que des enquêtes judiciaires complètent ne sont possibles qu’après avoir tenu les séances de « débriefing opérationnel », revient à dire qu’en pratique, les enquêtes judiciaires ne débutent pas avant six mois suivant les événements en question. Au terme de ce délai, les preuves peuvent être endommagées ou ne plus être disponibles.[25]

Goldstone Report: 1832. La Mission conclut qu’il existe des doutes sérieux quant à la volonté d’Israël de mener de véritables enquêtes de manière impartiale, indépendante, rapide et efficace comme l’exige le droit international. La Mission est également d’avis que le système israélien présente des caractéristiques intrinsèquement discriminatoires qui rendent très difficile la poursuite de la justice par les victimes palestiniennes.[26]
 
Le rapport a également exprimé des doutes au sujet des autorités de Gaza et a recommandé au Conseil de sécurité d’exiger tant du gouvernement d’Israël que des autorités de Gaza de mener des enquêtes appropriées et de l’informer des actions entreprises pour sanctionner les violations dans les six mois. A défaut de produire ces résultats, tels que déterminés par un comité d’experts, le Conseil de sécurité devrait renvoyer l’affaire devant le procureur de la Cour pénale internationale.

Le 3 avril 2009, le Président du Conseil des droits de l’homme a mis en place une Mission d’enquête internationale et indé- pendante dotée du mandat «d’enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre des opérations menées à Gaza  avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009». Les 4 membres de la Mission d’enquête de l’ONU ont relevé des preuves solides de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis pendant le conflit à Gaza; le groupe demande de mettre un terme à l’impunité.

La Mission a été dirigée par le juge Richard Goldstone, ancien membre de la Cour constitutionnelle sud-africaine et ancien Procureur en chef des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Professeur Christine Chinkin, professeur de droit international à la London School of Economics and Political Science, fut membre de la Mission d’enquête de haut niveau envoyée à Beit Hanoun (2008).

 
Mme Hina Jilani, avocate à la Cour suprême du Pakistan et ancienne Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme, fut membre de la Commission d’enquête internationale sur le Darfour (2004).


Le colonel Desmond Travers, est un ancien officier de l’armée irlandaise et  est membre du conseil d’administration du Institut for International Criminal Investi-gations (IICI).

[1]   Pour la commodité du lecteur qui n’aurait pas vu le courriel du CCI, « Document d’information du CCI – Le rapport Goldstone », une reproduction électronique en a été faite et peut être consultée ici.
[2]   Le rapport de la commission Goldstone est un document d’environ 500 pages résumant les conclusions de la mission mandatée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans le but d’examiner la conduite des parties impliquées dans le conflit à Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 17 janvier 2009. À ce jour, le rapport Goldstone est disponible dans son intégralité en version anglaise seulement – « Report of the United Nations Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, » UN Human Rights Council, Sept. 25, 2009. CJPMO se réfère également aux deux documents disponibles en français, à savoir: « Résumé – Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza », Conseil des droits de l’homme, 23 septembre 2009, disponible ici et « Conclusions et recommandations  – Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza », Conseil des droits de l’homme, 24 septembre 2009, disponible ici.
[3]    Conseil des droits de l’homme, « Conclusions et recommandations  – Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza », p. 4.
[4]    Ibid., p. 2.
[5]    Conseil des droits de l’homme, « Résumé – Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza », p. 7.
[6]    Notre traduction. UN Human Rights Council, « Report of the United Nations Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, »A/HRC/12/48, Sept. 25, 2009, p. 113.
[7]    Voir l’entretien accordé par le juge Goldstone à Shihab Rattansi du réseau Al-Jazeera le 22 octobre 2009: partie 1 et partie 2.
[8]    Conseil des droits de l’homme, « Conclusions et recommandations  – Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza », p. 23.
[9]    Conseil des droits de l’homme, « Résumé – Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza », p. 23.
[10]   Ibid., p. 2.
[11]   Ibid., p. 4.
[12]   Ibid., p. 4.
[13]   Ibid., p. 5.
[14]   Pour le détail du vote, voir le Conseil des droits de l’homme, « 9th special session of the Human Rights Council: « The Grave Violations of Human Rights in the Occupied Palestinian Territory including the recent aggression in the occupied Gaza Strip, » 9 janv. 2009 en cliquant ici.
[15]   Conseil des droits de l’homme, « Conclusions et recommandations  – Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza », p. 6.
[16]   Voir la Charte des Nations Unies, chapitre VII, en cliquant ici.
[17]   Conseil des droits de l’homme, « Conclusions et recommandations  – Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza », p. 6.
[18]   Conseil des droits de l’homme, « Résumé  – Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza », p. 12.
[19]   Voir la fiche-info de CJPMO « Non respect de la loi durant la guerre israélienne à Gaza », no. 52, février 2009, ici. 
[20]   Voir la « Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre », Genève, 12 août 1949, sur le site Web du CICR ici.  
[21]   Notre traduction. UN Human Rights Council, « Report of the United Nations Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, »A/HRC/12/48, Sept. 25, 2009, p. 123. Note: la référence au Protocole additionnel I est toutefois erronée; nous devrions être renvoyés à l’article 51 (7) et non 57 (1).
[22]   Idem.
[23]   Conseil des droits de l’homme, « Résumé  – Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza », p. 13.
[24]   Ibid., p. 8.
[25]   Notre traduction. UN Human Rights Council, « Report of the United Nations Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, »A/HRC/12/48, Sept. 25, 2009, p. 393.
[26]   Ibid., p. 394.

 

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