Le rapport du Sénat américain sur la torture par la CIA et l’obligation qui en résulte pour la justice américaine de poursuivre
Le comte Hans Christof von Sponeck a démissionné, en 2000, de son poste de Sous-Secrétaire général de l’ONU et de Coordinateur humanitaire UN en Irak pour protester contre les sanctions économiques infligées par l’ONU au peuple irakien. Il est membre de la Commission des crimes de guerre de Kuala Lumpur – créée en 2007 par l’ancien Premier ministre de Malaisie, Dr Tun Mahathir – dont la mission est de vérifier et contrôler les plaintes des victimes de guerres et de conflits et autres crimes reconnus comme étant des violations du droit international [1] Il répond ici aux questions de la journaliste indépendante suisse Silvia Cattori.
Hans Christof von Sponeck dénonçait ici les conséquences, pour les enfants notamment, des sanctions criminelles de l’ONU contre l’Irak.
Silvia Cattori: Vos propres investigations [2], ainsi que les rapports présentés par le Sénateur suisse Dick Marty [3] sur les centres secrets de détention de la CIA avaient déjà apporté la preuve de ces pratiques systématiques de la torture. Le rapport publié le 9 septembre par le Sénat des États-Unis apporte-t-il des éléments nouveaux par rapport à ce que vous saviez déjà ? A vos yeux, ce rapport a-t-il une portée particulière ?
H.C. von Sponeck: La publication, par la Commission sur le Renseignement du Sénat américain, du résumé en cinq cents pages de son rapport sur la torture doit être reconnue comme une contribution importante au processus judiciaire. S’il est louable que les atrocités commises par les autorités américaines soient officiellement reconnues, cela ne suffit pas. Les dirigeants américains à la tête du Congrès comme du gouvernement, y compris le président Obama, doivent faire preuve de leadership et s’engager à confirmer que ces preuves seront utilisées par les autorités légales américaines pour engager des poursuites contre tous les auteurs de torture.
La publication du rapport sur la torture a réitéré ce qui était connu globalement depuis longtemps, à savoir que torture et crimes de guerre étaient commis par des membres de l’appareil d’état américain. Les gouvernements en Europe et ailleurs ainsi que des organisations de la société civile étaient au courant de la pratique de la torture dans des prisons en Irak (c.-à-d. à Abu Ghraibh et aux camps Bucca et Cropper), en Afghanistan (Bagram) et à Cuba (Guantanamo).
En tant que membre de la Commission de Kuala Lumpur sur les Crimes de Guerre, j’ai communiqué avec des victimes de torture de Bagram, Abu Ghraib et Guantànamo en 2011 et 2012 et j’ai recueilli de première main leurs témoignages de souffrances immenses. Deux volumes de preuves de torture et de crimes de guerre ont été remis par Denis Halliday et moi-même en juin 2014 à Londres aux chambres des Communes et des Lords britanniques réunies en audience sur l’Irak. Grâce aux enquêtes menées par le sénateur suisse Dick Marty dont les résultats ont été soumis au Conseil de l’Europe, le monde a appris l’existence de « vols pour la restitution » organisés par la CIA à travers l’Europe et de geôles secrètes, par exemple en Pologne, Roumanie, Egypte, Libye, Syrie et ailleurs. Nous sommes conscients que les détenus étaient conduits dans ces prisons dans le seul but d’obtenir des informations par la torture.
La signification du rapport publié ne tient donc guère à la confirmation de la torture. Les détails horribles de traitements inhumains dans le rapport du Sénat américain se sont simplement ajoutés à l’image d’horreur dont nous avions conscience. Ce qui est nouveau et significatif, toutefois, tient à l’aveu officiel par le Congrès américain de tels crimes et l’obligation qui en résulte pour la justice américaine de poursuivre.
Silvia Cattori: La pétition que vous avez initiée récemment avec Monsieur Denis Halliday [4] appelle les Etats-Unis à assurer – conformément à leurs obligations selon le droit international – des poursuites judiciaires contre ceux qui ont pratiqué les tortures. Vous paraît-il vraisemblable, Monsieur von Sponeck, que le gouvernement des Etats-Unis agisse en ce sens ?
H.C. von Sponeck: Le fait que ni le Sénat ni la Chambre des représentants américains ni le gouvernement du président Obama n’ont encore révélé leurs intentions concernant les prochaines étapes du processus judiciaire soulève de graves préoccupations au niveau international. Il est impossible que le pays qui veut se voir à la pointe de la défense des droits de l’homme et de la justice fournisse un nouvel exemple de pratique de « deux poids, deux mesures » dans l’application de la loi.
Silvia Cattori: En Irak, les Etats-Unis ne se sont pas seulement rendus coupables de tortures. Ils ont précipité ce pays dans un chaos qui a déjà fait périr des millions de gens. Chaos qui continue malheureusement de développer ses effets meurtriers dans toute la région. N’est-ce pas d’abord de ce crime-là que les Etats-Unis auraient déjà dû être tenus responsables ?
H.C. von Sponeck: Si les Etats-Unis n’engagent pas des poursuites, l’obligation de le faire incombera à la Cour pénale internationale (CPI) ou, sous la juridiction universelle, à un tribunal national. En 2012, la CPI a refusé d’entendre ces accusations de torture et de crimes de guerre en faisant valoir qu’ils ne relevaient pas de sa juridiction.
On peut seulement espérer que le procureur principal récemment nommé, Mme Fatou Bensouda, comprendra qu’il lui incombe de défendre l’intégrité de la CPI et d’accepter d’entendre les accusations si elles sont présentées à nouveau au cas où le gouvernement américain manquerait à sa responsabilité.
Silvia Cattori: Hans Christof von Sponeck je vous remercie.
Propos recueillis par Silvia Cattori le 30 décembre 2014 [Traduit de l’anglais par Marcel Barang pour Arrêtsurinfo]
Notes
[1]Commission: www.criminalisewar.org
[2]Deux volumes de preuves de torture et de crimes de guerre ont été remis par Denis Halliday en juin 2014 à Londres aux chambres des Communes et des Lords britanniques:
– It is time for the damage to be compensated www.brussellstribunal.org/article_view.asp?id=1662#.VKVLoCuG-So
– Time on Iraq War: What Did We Do to Deserve This? www.brussellstribunal.org/article_view.asp?id=1641#.VKVMOSuG-So
[3]Sur les prisons secrètes et les restitutions de la CIA : http://www.assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewPDF.asp?FileID=11527&Language=FR
Dick Marty : « Ce que j’ai découvert m’a profondément choqué » http://www.silviacattori.net/spip.php?article742
« Faut-il combattre la tyrannie avec les instruments des tyrans ? » http://www.silviacattori.net/spip.php?article143
Sur les listes noires ONU et leurs mécanismes indignes :
http://www.dickmarty.ch/Docs/20081221_nota%2019.3.07%20(f).pdf
http://www.dickmarty.ch/Docs/20081221_rapporto%20fran%C3%A7ais.pdf
[4]STOP TORTURE: Accountability: YES – Impunity: NO http://diy.rootsaction.org/petitions/stop-torture-accountability-yes-impunity-no
• au gouvernement des Etats-Unis
• à la Cour pénale internationale
• au président de l’Assemblée générale
de l’ONU
• au président du Conseil des droits
de l’homme
• à la Cour de justice
Cette pétition a été initiée par deux anciens secrétaires généraux adjoints de l’ONU, et coordinateurs humanitaires de l’ONU pour l’Irak: Hans von Sponeck et Denis Halliday.
Le 9 septembre 2014, le Sénat des Etats-Unis a publié son rapport sur les pratiques de torture par la CIA. L’enquête a confirmé ce qui globalement était connu depuis de nombreuses années: l’Agence centrale d’intelligence des Etats-Unis (CIA), et les autorités nationales sous-traitants des Etats-Unis en Europe, au Moyen-Orient et ailleurs étaient impliquées dans une longue série de faits de torture.
Des preuves irréfutables sont apparues au jour, particulièrement depuis 2001 et le déclenchement de la guerre en Afghanistan, à travers les enquêtes menées par le Parlement européen et les autorités judiciaires nationales aussi bien qu’à travers les deux rapports majeurs présentés par le sénateur suisse Dick Marty en 2006 et 2007 au Conseil de l’Europe sur les centres secrets de détention de la CIA en Europe, au Moyen-Orient et ailleurs.
Le rapport du Sénat américain établit clairement que les traitements cruels, dégradants et inhumains de ses prisonniers par la CIA et ses collaborateurs se pratiquaient sur une base continue. De tels traitements ne peuvent être justifiés d’aucune manière, quand bien même il faudrait prendre en compte les réserves avec lesquelles le Gouvernement américain a signé la Convention des Nations Unies contre la torture en 1994.
Le personnel de la CIA et d’autres ont participé de leur plein gré à l’exécution des ordres et directives des cadres, violant ainsi la Convention des Nations Unies contre la torture et la Troisième Convention de Genève. De ce fait, ils ont commis de graves crimes pour lesquels ils doivent être tenus juridiquement responsables.
Le représentant spécial de l’ONU pour le contre-terrorisme et les droits de l’homme, Ben Emmerson nous a rappelé que «la torture est un crime de juridiction universelle».
Le Haut commissaire de l’ONU pour les droits de l’homme, Zeid Raad al-Hussein, a dit qu’il est «clair comme du cristal» selon le droit international que les Etats-Unis, ayant ratifié la Convention contre la torture en 1994, ont maintenant l’obligation d’assurer les poursuites judiciaires. Il a ajouté ensuite: «S’ils ordonnent, permettent ou commettent la torture, reconnue comme un grave crime international, on ne peut pas simplement leur accorder l’impunité par opportunisme politique.»
Le président américain Obama ne peut ignorer que la non poursuite des auteurs est une victoire pour l’impunité et aura des implications d’une portée considérable pour la sécurité planétaire.
Nous, signataires de toutes les parties du monde, exigeons ainsi du gouvernement des Etats-Unis et de son procureur général d’entamer une procédure judiciaire avec toute l’urgence qui s’impose, en accord avec les principes d’égalité devant la loi.
S’ils faillissent à la tâche, d’autres organisations internationales, telle la Cour pénale internationale, auront, selon le droit international, l’obligation d’assurer que justice soit rendue.
