Les crimes internationaux de la coalition Americano-britannique en Irak

Région :

A l’heure du bilan des victimes humaines et des autres dommages causés par les opérations militaires de la coalition anglo-américaine, on nous parle déjà de l’après-guerre, mais d’un certain après-guerre seulement, celui d’un Irak  » libéré « . L’après-guerre ne doit pourtant pas se cantonner à l’aide humanitaire et à la reconstruction de l’Irak ; elle doit aussi être l’heure où Justice doit être rendue vis-à-vis du peuple irakien et vis-à-vis de la communauté internationale. Une paix durable dans la région ne saurait faire l’économie de cette phase de lutte contre l’impunité de tous les crimes internationaux, tant ceux commis par les autorités irakiennes ces dernières décennies, que ceux perpétrés ces dernières semaines par la coalition militaire anglo-américaine dans ce qu’il faut bien qualifier avec Sami Naïr d’  » invasion coloniale « 1. A défaut de justice rendue, la vengeance prendra irrémédiablement la forme d’actes terroristes, dernier recours pour les victimes condamnées à se faire justice elles-mêmes. La justice facilite aussi la réconciliation nationale.

Sur les crimes du régime irakien, des propositions ont été élaborées depuis plusieurs années, parmi lesquelles l’institution d’un tribunal international ad hoc, solution réitérée récemment par les ONG, dont la FIDH2, qu’on ne peut qu’approuver, le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale n’ayant pas d’effet rétroactif (pour les actes antérieurs à son entrée en vigueur de juillet 2002).

Sur les crimes de la coalition américano-britannique, les voix se font plus discrètes, sans être absentes3, illustration de cette insoutenable politique des deux poids, deux mesures ; en témoignent les propos d’un ambassadeur américain sur la question des crimes de guerre, selon lesquels  » le Conseil de sécurité devrait également limiter la juridiction du Tribunal aux crimes des dirigeants irakiens et ne pas s’attarder sur les plaintes douteuses concernant le comportement des forces de la coalition durant la Guerre du Golfe et l’opération Liberté irakienne. Le Conseil de sécurité doit prendre des décisions pragmatiques et cette fois ça peut marcher « 4.

Il est certes plus facile, ou moins dérangeant de dénoncer les crimes du plus faible. Qu’il soit permis à des juristes de s’attarder sur de telles plaintes de moins en moins douteuses, en trois temps, ceux de la qualification, de la condamnation et de la répression des crimes en cause.

I. LA QUALIFICATION DES CRIMES PERPETRES

Il importe en premier lieu de qualifier les actes commis par la coalition qui seraient susceptibles d’entraîner une responsabilité juridique.

(1) Le premier des crimes commis, et le plus grave pour la stabilité des relations internationales, est sans nulle doute le crime d’agression. La communauté juridique est d’accord sur le fait que le déclenchement des hostilités par les anglo-américains constitue une violation du droit international, ne pouvant se fonder sur la résolution 1441 du Conseil de sécurité, ne rentrant pas dans le cadre de la légitime défense et ne pouvant s’inscrire dans le cadre d’une guerre préventive, concept inexistant en droit international5. Dans un jugement du Tribunal de Nuremberg en date du 30 septembre 1946, on lit que  » déclencher une guerre d’agression n’est donc pas seulement un crime international : c’est le crime international suprême, ne différant des autres crimes de guerre que du fait qu’il les contient tous « 6. En outre, dans l’affaire du détroit de Corfou, la Cour internationale de Justice, se prononçant sur un pseudo droit d’intervention, avait souligné que  » Le prétendu droit d’intervention ne peut être envisagé par elle que comme la manifestation d’une politique de force, politique qui, dans le passé, a donné lieu aux abus les plus graves et qui ne saurait, quelles que soient les déficiences présentes de l’organisation internationale, trouver aucune place dans le droit international. L’intervention est peut-être moins acceptable encore dans la forme particulière qu’elle présenterait ici, puisque, réservée par la nature des choses aux Etats les plus puissants, elle pourrait aisément conduire à fausser l’administration de la justice internationale elle-même « 7.

La qualification d’agression (définie dans la résolution de l’Assemblée Générale 3314 du 14 décembre 1974 adoptée par consensus, reprise par le Code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité de la Commission du droit international), dans le cas actuel d’une opération militaire directe, est incontestable :  » l’agression est l’emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat, ou de toute manière incompatible avec la charte des Nations Unies « . Qualifiée de crime international par le projet d’articles sur la responsabilité des Etats, l’agression  » est la forme la plus grave et la plus dangereuse de l’emploi illicite de la force  » (selon les termes de la résolution 3314). La qualification de crime d’agression est importante pour la mise en œuvre ultérieure de la responsabilité pénale individuelle8.

(2) La coalition américano-britannique peut être tenue également responsable de crimes de guerre. Les informations dont on dispose actuellement sont évidemment parcellaires, les agresseurs faisant tout pour ne laisser paraître que les aspects d’une guerre propre. Pourtant à partir d’un certain nombre d’informations, certaines conclusions peuvent être esquissées, le tout devant être soumis à une commission internationale d’enquête. La coalition internationale pour la Cour pénale internationale a d’ailleurs diffusé la mise en garde par un groupe d’une centaine de juristes, avant même le début des hostilités, à la lumière des précédents pendant la guerre du golfe, les campagnes du Kosovo et l’Afghanistan, des dirigeants américain et britannique du risque de poursuites pour crimes de guerre9.

De nombreuses violations de règles fondamentales du droit de la guerre (notamment les articles 35, 48, 51, 52 & 53 du Protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, ci-après Protocole I), selon lesquelles les parties au conflit doivent en toute circonstance faire la différence entre les objectifs militaires et les biens et personnes civiles (ces derniers ne pouvant faire l’objet d’attaques), et ne peuvent faire usage de moyens d’attaques disproportionnées ou sans discrimination, ont été commises. Les faits suivants, non exhaustifs, semblent constituer des crimes de guerre :

– les bombardements sans discrimination sur plusieurs villes, comme celui sur Al-Hilla le 1er avril ; selon le CICR, toutes les victimes y sont des civiles (Le Monde, 3.4.2003, p.4), celui sur le marché de Bagdad du 26 mars, et celui sur le quartier résidentiel de Al-Mansour à Bagdad du 7 avril causant de nombreux morts et blessés parmi les civils10 ;

– deux moyens d’attaques indiscriminés et disproportionnés, d’une part la méthode de la  » colonne infernale  » employée dans Bagdad et plusieurs villes du sud par les blindés US11, d’autre part la pratique selon la devise  » search & kill  » employée par les marines américains, tuant de nombreux civils sans sommation et abusant d’une force  » inadaptée « 12 ; de nombreuses victimes parmi les civils ont été provoquées sans sommation ou après des sommations tardives par des tirs d’américains postés à des barrages à Nadjaf et à Al-Hilla (Le Monde, 1.4.2003, p.3 & 3.4.2003, p.3)13 ;

– l’usage de bombes à fragmentation, constaté par le représentant de la Croix-Rouge en Irak, comme à Al-Hilla14 et à Bassora, dénoncé par Amnesty International (communiqué de presse du 27.3.2003) et Human Rights Watch (communiqué du 16.4.2003), qui serait contraire au Protocole I (art.51(4) & 35(2)), interdisant  » les attaques sans discrimination  » et celles  » de nature à causer des maux superflus « . Sont concernés aussi l’article 35, fixant comme règle fondamentale le principe de proportionnalité, et l’article 55(1) concernant la protection de l’environnement naturel. Y serait contraire l’usage également d’armes à uranium appauvri, utilisées massivement pendant la première guerre du golfe, et dont le recours pendant cette campagne pourrait être démontré. Ces deux catégories d’armes seraient même contraires à la convention des Nations Unies du 10.10.1980 et ses Protocoles sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques produisant des effets traumatisants ou frappant sans discrimination, et à la convention d’Ottawa interdisant l’emploi des mines anti-personnelles ;

– les attaques contre des biens de caractère civil (bombardements de la télévision – qualifiés de crime de guerre par Amnesty, communiqué du 26 mars- , des ministères et services administratifs, des écoles, des lieux de culte, du patrimoine culturel et des biens indispensables à la survie de la population civile, telles les usines de production d’eau potable, installations et canalisations dans plusieurs villes, causant une crise humanitaire grave pour les civils15) ; plusieurs villes, dont Bassora, ont été privées d’eau courante et d’électricité près de deux semaines après le début des hostilités16 ;

– les obstructions des puissances occupantes au travail des organisations humanitaires, contrairement aux prescriptions des articles 63, 142 et 143.5 de la 4° convention de Genève ;

– le bombardement de l’Hôtel Palestine visant les journalistes et des locaux de la chaîne arabe Al Jazira, qualifié de  » crimes de guerre ne pouvant rester impunis  » par la Fédération internationale des journalistes demandant une enquête internationale17 ;

– la distinction que pourrait opérer les américains, parmi les prisonniers de guerre, entre combattants réguliers et combattants irréguliers en refusant à ces derniers les droits reconnus par les conventions de Genève, voire en les soumettant à des traitements inhumains ou à la torture, comme le précédent concernant les détenus à Guantanamo suite à la guerre d’Afghanistan ; le fait même  » de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement  » constitue un crime de guerre au sens de l’article 8 du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale ;

– des meurtres éventuels de soldats irakiens se rendant à Safouane, rapportés par la population civile (Le Monde, 25/03/2003, p.4). En outre, les meurtres de civils, après la fin des hostilités mais en rapport avec celles-ci, au cours de plusieurs manifestations contre l’occupation anglo-américaine, pourraient également être qualifiés de crimes de guerre en raison de l’usage excessif et disproportionné de la force18.

(3) La qualification de crimes contre l’humanité peut être également retenue pour les actes suivants :

– des cas de  » déportation ou transfert forcé de populations « , tels que définis dernièrement à l’article 7(2)(d) du Statut de Rome : des faits rapportés par des organisations humanitaires démontrent l’existence d’un plan préétabli en ce sens par les forces kurdes peu de temps après le passage de la région de Kirkuk sous leur contrôle ; les membres de la tribu al-Shummar ont fui quatre villages au sud de Kirkuk sur ordre écrit donné par un officier kurde; en outre environ 2000 habitants des villages de al-Muntasir, Khaid, al-Wahda et Umar Ibn al-Khattab ont été forcés de quitter leurs maisons, sous menace armée, tandis qu’ils étaient dépossédés de leurs biens. Un officier kurde a affirmé que cette politique  » a été approuvée par la force américaine et celles de la coalition  » 19 . Ces actes constituent aussi une violation de l’article 6 de la 4ème convention de Genève imposant aux forces occupantes l’obligation d’agir pour prévenir les abus contre les droits humains ;

– des hypothèses d’emprisonnements et de persécutions au sens de l’article 7(1)(e) et (h) du Statut de Rome20, à savoir la détention prolongée ou répétée des individus en raison de leur appartenance politique, religieuse ou culturelle. Ainsi, la volonté des autorités américaines de considérer certaines personnes arrêtées, parmi lesquelles des civils ainsi que des combattants irréguliers, sous prétexte de leur appartenance au parti Baath ou à des groupes religieux prétendus terroristes, conduit au déni grave de leurs droits fondamentaux reconnus par le droit international. Ces actes, déjà qualifiés de crimes de guerre, entrent aussi dans la catégorie de crimes contre l’humanité en raison de l’intention discriminatoire ;

– le pillage ou la destruction systématique de monuments ou bâtiments appartenant au patrimoine culturel irakien, dès lors qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une politique planifiée. Au mois d’avril, la bibliothèque nationale a été incendiée et les sept plus grands musées nationaux irakiens ont été dépossédés. Des informations publiés laisseraient présager que ces pillages relèvent d’un projet délibéré des forces d’occupation de piller la plus ancienne civilisation au monde au profit des marchands d’arts américains :

(a) ces pillages ont toujours eu lieu dans les villes sous contrôle des forces de la coalition. Des témoignages rapportent que les chars américains étaient stationnés devant l’entrée principale du musée national de Bagdad lorsque les pillards ont vidé le musée devant les regards indifférents des soldats américains21.

(b) Le 17 avril 2003, sur instructions du secrétaire général de l’ONU, le directeur général de l’UNESCO a organisé à Paris une consultation d’experts pour définir les stratégies à adopter. A la fin de cette réunion, l’un des experts a confirmé que vu le professionnalisme, les pillages  » ont été planifiés de l’extérieur de l’Irak « , et bien que des citoyens ordinaires y aient pris part, tout semble indiquer que les professionnels du marché d’art se sont appropriés les oeuvres les plus précieuses22.

(c) Enfin, plusieurs éminents archéologues ont dénoncé récemment une coalition entre marchands d’arts et avocats américains spécialisés dans ce type de commerce ( » l’American Council for cultural policy  » (ACCCP), qui a négocié avant le début du conflit avec le département d’Etat et le département de la défense américaine pour assouplir les législations tant américaine qu’irakienne afin de faciliter la spoliation du patrimoine historique irakien23. Des précédents durant la première guerre du Golfe font état de la fuite de nombreuses œuvres culturelles vers des musées anglais et américains24. Ce ne serait pas la première fois que les militaires américano-britanniques seraient auteurs de crimes internationaux ; des études ont déjà dénoncé les crimes de guerre commis lors de la première guerre du golfe notamment25. Mais il est vrai qu’à ce jour on a jamais dénoncé officiellement, encore moins condamné et réprimé, les crimes internationaux commis par l’Etat vainqueur du conflit ! Quand osera-t-on enfin franchir le pas ?

II. LA CONDAMNATION DES CRIMES COMMIS

(1) Condamner un Etat pour agression semble relever d’une véritable gageure sur la scène internationale, le crime d’agression étant il est vrai,  » le crime international suprême « . Les organes politiques ont toujours été timorés, recourant seulement au constat de  » rupture de la paix et de la sécurité internationales « , y compris lors de l’invasion du Koweït par l’Irak, mais l’agresseur y a été tout de même clairement désigné et le terme  » invasion  » figure expressément dans la première résolution prise par le Conseil de sécurité26. Dans une deuxième résolution en date du 6 août, on lit que le Conseil de sécurité est  » résolu à mettre un terme à l’invasion et à l’occupation du Koweït par l’Iraq et à rétablir la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Koweït  » (résolution 661(1990)).

En principe, la condamnation devrait émaner du Conseil de sécurité des Nations Unies, organe principalement responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Mais même si le Conseil de sécurité devait être bloqué, comme en l’espèce sans aucun doute par les EU et le RU, une autre solution existe, c’est celle d’une session d’urgence de l’Assemblée Générale. Cette dernière s’est reconnue par la résolution 377(V),  » L’Union pour le maintien de la paix « , la responsabilité de suppléer le Conseil de sécurité en cas de blocage de ce dernier.

La résolution énonce en effet que l’Assemblée  » décide que, dans tout cas où paraît exister une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression et où, du fait que l’unanimité n’a pas pu se réaliser parmi ses membres permanents, le Conseil de sécurité manque à s’acquitter de sa responsabilité principale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’Assemblée générale examinera immédiatement la question afin de faire aux Membres les recommandations appropriées sur les mesures collectives à prendre, y compris, s’il s’agit d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression, l’emploi de la force armée en cas de besoin, pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales « . La réunion en session extraordinaire implique une convocation par le Conseil de sécurité par un vote affirmatif de 7 membres, ou a lieu à la demande de la moitié des Membres de l’organisation. Il y a eu dix précédents au titre de cette résolution, notamment sur la question de la Palestine.

Dans un communiqué de presse du 18 mars dernier, la FIDH a appelé une réunion d’urgence de l’Assemblée Générale conformément à la résolution 377(V),  » aux fins notamment d’exprimer sa condamnation de l’opération armée américaine comme constituant une violation flagrante de la Charte des Nations Unies « . La tenue d’une telle session a également été réclamée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la Ligue des Etats arabes27.

Outre une condamnation de la rupture de la paix, les organes des Nations Unies ont parfois rappelé par une résolution les obligations internationales des belligérants de respecter les conventions de Genève, et plus largement le droit international humanitaire. Le Conseil de sécurité a également dénoncé dans certaines résolutions les violations du droit international humanitaire, comme ce fut le cas dans le conflit entre l’Irak et l’Iran. Dans l’affaire de l’ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité a rappelé les parties au respect du droit international humanitaire et a réitéré le principe de responsabilité pénale individuelle (résolution 709 et 764 de 1992) et a condamné les violations du droit international humanitaire (résolution 771 de 1992). L’Assemblée Générale est même allée jusqu’à qualifier parfois certaines infractions graves à la convention de Genève sur la protection des personnes civiles en temps de guerre de  » crimes de guerre  » (résolution 46/47 A). A l’occasion du massacre de civils palestiniens dans les camps de réfugiés de Sabra et Shatila, elle qualifie les massacres de crime de  » génocide « , pour lesquels les  » auteurs principaux et leurs complices, qu’ils soient des personnes privées, des fonctionnaires ou des hommes d’Etat, doivent être punis « 28.

(2) Qu’en est-il concernant l’invasion de l’Irak par les troupes américano-britanniques ? Peu de réactions, assurément ! Aucune résolution de la part des organes des Nations Unies, l’Assemblée générale n’ayant même pas été convoquée en session d’urgence. On ne peut que relever l’effacement bien remarquable du Secrétaire général des Nations Unies, qui fera allusion seulement dans une déclaration du 27 mars aux deux principes que sont d’une part  » le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance de l’Irak « , d’autre part  » le respect du droit du peuple irakien de déterminer son propre avenir politique et de contrôler ses propres ressources naturelles « 29. Le Conseil de l’Europe a réagi par la voix de l’Assemblée parlementaire, son président ayant énoncé que  » l’usage unilatéral de la force en dehors du cadre légal international et sans décision explicite du Conseil de sécurité des Nations Unies nuit à l’autorité et au rôle des Nations Unies et doit être fermement condamné « . L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a décidé de tenir un débat d’urgence lors de sa dernière session ordinaire et une résolution a été adoptée. La condamnation y est assez explicite :  » L’Assemblée rappelle que depuis septembre 2002, elle a pris fermement position contre l’usage unilatéral de la force en dehors du cadre légal international et sans décision explicite du Conseil de sécurité des Nations Unies. (…) Elle estime que cette attaque est, en l’absence d’une décision explicite du Conseil de sécurité des Nations Unies, illégale et contraire aux principes de droit international qui interdit le recours à la force et à la menace par la force à l’exception des cas prévus par la Charte des Nations Unies. (…) L’Assemblée craint vivement que l’intervention en Irak, conduite au nom de la guerre préventive, ne compromette tous les résultats positifs obtenus dans la sauvegarde de la paix, de la sécurité collective et de la stabilité internationale au cours des cinquante dernières années et ne constitue un dangereux précédent risquant d’être exploité par d’autres pays « . Ajoutons, éventuellement par les mêmes ! L’Assemblée a réitéré également dans cette même résolution que les  » belligérants  »  » peuvent être tenus de répondre de tout crime contre l’humanité ou de tout crime de guerre qu’ils auraient commis « . Par ailleurs, le Conseil ministériel de la Ligue des Etats arabes a adopté le 24 mars dernier une résolution qui recourt au terme d’  » agression contre l’Irak  » et la considère  » comme une violation de la charte de l’ONU et des principes du droit international « ,  » réclame le retrait immédiat et inconditionnel des forces d’invasion américano-britanniques du territoire irakien « 30.

Ajoutons que depuis le début des hostilités lancées par la coalition américano-britannique, certains appels notamment de la Commission internationale de Juristes, du CICR, du Secrétaire Général des Nations Unies ont été faits en vue du strict respect du droit humanitaire, y compris de la part de l’Etat agressé illégalement, l’Irak. Enfin relevons que la Commission des droits de l’homme des Nations Unies a rejeté la proposition allemande au nom du Groupe occidental de tenir une session extraordinaire sur les droits de l’homme et la situation humanitaire en Irak du fait de la guerre31.

III. LA REPRESSION DES CRIMES INTERNATIONAUX

La répression des crimes internationaux peut prendre plusieurs volets, sur le plan national comme sur le plan international.

(1) Sur le plan national, la commission du crime d’agression entraîne la responsabilité pénale individuelle comme la responsabilité internationale des Etats. Le droit international reste très lacunaire sur les formes que cette dernière pourrait revêtir. Sans nulle doute la responsabilité jouera avant tout sur un plan politique, les autorités ayant préparé et déclenché l’agression devant être promues à la destitution, ou à la sanction électorale (ce serait le minimum). Une procédure d’impeachment serait ainsi en cours aux Etats-Unis, le Président ayant fondé ses hostilités sur les pouvoirs de guerre approuvés conformément à la Constitution. En présence de normes internationales impératives (jus cogens), on peut défendre l’obligation pour les Etats de poursuivre et punir les auteurs de crimes internationaux, ce que la Commission internationale de juristes a rappelé dans un communiqué de presse du 20 mars dernier.

Le principe de compétence universelle, principe obligatoire pour les Etats parties aux conventions de Genève, est assez mal appliqué par les Etats, la Belgique constituant à cet égard l’exception à la règle, alors que ce devrait être le principe. En effet, en matière de crimes de guerre, les quatre conventions de Genève stipulent que tout Etat partie, indépendamment de la nationalité de l’auteur présumé des actes ou du lieu de commission des infractions, a l’obligation de réprimer les auteurs de tels actes. Mais des considérations politiques ont souvent fait obstacle à la répression effective au niveau interne, en raison des répercussions sur les relations diplomatiques. Si le juge belge peut légalement être saisi, par exemple par les familles de victimes, des crimes des forces américano-britanniques, il ne saurait à lui seul assurer justice pour le peuple irakien. Preuve en est d’ailleurs donnée dans le cas présent : les autorités politiques belges ont, en effet, décidé de renvoyer le 20 mai aux autorités américaines la plainte pour crimes de guerre déposée le 13 mai à Bruxelles contre le général Tommy Franks, commandant des forces américano-britanniques, par 17 irakiens et 2 jordaniens32.

Cette faculté de renvoi est désormais permise depuis une refonte récente de la législation belge sur la compétence universelle, dès lors que les plaintes sont jugées  » vexatoires  » et  » injustifiées « . Les autorités belges ont surtout été sensibles aux pressions américaines de déménager les locaux de l’OTAN !33 Par ailleurs, le risque est que les Etats-Unis instituent une justice de façade avec des Tribunaux militaires ne condamnant que les crimes des autorités irakiennes, sans le bénéfice même des droits fondamentaux de l’accusé, et peu partiaux, ce qui est contraire à leurs obligations de droit international. Le risque de déni de justice au niveau interne est toujours suspecté pour de tels crimes mettant en cause des autorités de haut niveau de l’Etat. Il n’est de même pas certain que les tribunaux au RU jugent les responsables britanniques des crimes de cette dernière guerre ; or, selon le Statut de Rome instituant la CPI auquel le RU est partie, une affaire portée devant la Cour pénale internationale est irrecevable si  » elle fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un Etat ayant compétence en l’espèce, à moins que cet Etat n’ait pas la volonté de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites  » (article 17, 1, a).

(2) Face à cette carence de la répression au niveau national, il faut donc se tourner vers le niveau international.

Historiquement, en droit international, lors de conflits impliquant plusieurs Etats, il est de coutume d’instituer des commissions internationales d’enquête chargées de réunir des éléments d’information sur les crimes commis et les responsabilités engagées ; ainsi en a-t-il été lors des deux conflits mondiaux du 20° siècle, ainsi que lors des événements en ex-Yougoslavie et au Rwanda ; dans ces deux derniers cas, ce sont les conclusions de ces commissions qui ont incité à la création de tribunaux internationaux ad hoc.

Au-delà de l’institution souhaitable d’une telle commission dans le cas présent, un tribunal doit juger les criminels. Or, c’est moins aujourd’hui la définition de l’agression que sa condamnation et sa répression qui font l’objet aujourd’hui toujours d’oppositions sur la scène internationale ; pour preuve l’échec lors de l’élaboration du Statut de Rome d’intégrer le crime d’agression. Selon l’article 5(2) du Statut,  » la Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions dans lesquelles s’exercera la compétence de la Cour à son égard « . La CPI n’est donc à l’heure actuelle pas compétente pour réprimer le crime d’agression ; certains Etats occidentaux, au premier rang desquels les Etats-Unis, ne pouvaient en admettre davantage, étant dans la position plus souvent d’agresseur que d’agressé ! Certains Etats du sud, dont la plupart des Etats arabes, ont refusé de ratifier le Statut, prétextant justement cette lacune quant au crime d’agression.

La solution la plus plausible serait celle d’un tribunal temporaire. Après les tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, les tribunaux mixtes pour le Cambodge et la Sierra Leone, le temps serait venu pour un tribunal pour l’Irak. La responsabilité des gouvernants pour crimes internationaux est un principe désormais consacré en droit international. La procédure est en cours devant le TPIY concernant Milosevic, le TPIR a condamné pour sa part Jean Kambarda, premier ministre du gouvernement intérimaire du Rwanda. Les mérites de la répression pénale internationale par rapport à la répression par les tribunaux nationaux (en dépit des difficultés de fonctionnement des deux tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda qu’il incombe de souligner, difficultés liées fondamentalement à l’insuffisance de coopération des Etats, condition sine qua non en la matière d’une bonne administration de la justice, qu’il s’agisse par exemple de la remise et audition des témoins, de la communication des éléments de preuve, etc…), ont été soulignés en doctrine34. Les tribunaux internationaux sont en effet mieux armés pour condamner des crimes de cette ampleur.

Certes sa création ne pourra venir du Conseil de sécurité, en raison du droit de veto des EU et du RU. Quid alors d’une résolution de l’Assemblée générale instituant un tel tribunal ? Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée Générale des Nations Unies créerait un tribunal35. La création d’un organe judiciaire par un organe non judiciaire est admise, compte tenu du fait qu’il n’y a pas délégation de la fonction judiciaire. Surtout, la compétence du Conseil de sécurité pour créer le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie avait été admise comme un instrument pour l’exercice de sa propre fonction principale de maintien de la paix et de la sécurité. L’argument est transposable à l’Assemblée Générale, dès lors que le Conseil de sécurité étant bloqué, celle-ci se substitue à ce dernier pour la fonction de maintien de la paix. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans ce même arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, a même considéré comme un argument supplémentaire de légalité le fait que sa création ait  » été approuvée et soutenue à maintes reprises par l’organe  » représentatif  » des Nations Unies, l’Assemblée Générale « 36. Ce fait donnerait d’ailleurs une plus grande légitimité à ce tribunal, dont la création serait approuvée par l’organe plénier de la Communauté internationale. Les oppositions seront, à n’en pas douter, non point d’ordre juridique, mais d’ordre politique.

Parce que les crimes de la coalition anglo-américaine sont une atteinte aux intérêts fondamentaux de la communauté internationale et bouleversent la conscience de l’humanité toute entière (la mobilisation des opinions publiques le confirme !), qu’ils mettent en cause, autrement dit, des normes impératives du droit international, la dénonciation et la répression de ces crimes odieux est une nécessité absolue, pour que demain la répétition de telles actions devienne de moins en moins tolérable, de plus en plus gênante.

Cette guerre  » préventive  » illégale menace les acquis du droit international moderne en matière de réglementation du droit de la guerre. Mais le plus important peut-être est qu’elle révèle au grand jour les lacunes de l’organisation de la société internationale actuelle, où les valeurs de justice et de solidarité sont bien trop absentes. Il est temps de repenser le droit international public, pour l’épurer des failles du système permettant à certains Etats de l’instrumentaliser en droit impérial37, pour que les crimes internationaux commis par les Etats les plus puissants ne soient pas réduits à de simples  » dommages collatéraux « . La menace majeure de nos sociétés n’est pas celle de l’insécurité (au niveau interne) et du terrorisme (au niveau international), comme les Etats ont intérêt à nous le faire admettre, mais bien celle de l’injustice.

Concluons avec Hegel : Fiat justitia ne pereat mundus38 : justice doit être faite pour que le monde ne périsse point !

NOTES

1 S. NAÏR,  » L’invasion coloniale « , Libération, 31.3.2003, p.14.
2 I. FOUCHARD,  » Pour un TPI ad hoc pour l’Irak « , La lettre de la FIDH, n°63, février-mars 2003, p.3.
3 Notamment, A. TEITELBAUM,  » L’agression contre l’Irak : crime international et crimes de guerres, crise profonde du système des Nations Unies. La nécessité de sa reconstruction sur des bases démocratiques et respectueuses de l’égalité souveraine de tous les Etats « , avril 2003, sur le site Centre Europe-Tiers Monde (www.cedin.ch/activ/03irak-analyse.htm), A.-C. ROBERT,  » Justice internationale, politique et droit « , Le Monde Diplomatique, mai 2003, p.25, et l’étude du Center for economic and social rights du 8.4.2003, « Water under siege in Iraq: US/UK military forces risk committing war crimes by depriving civilians of safe water », sur le site www.reliefweb.int.
4 David J. SCHEFFER,  » Justice in the Aftermath « , Washington Post, 26.03.2003.
5 Pour une argumentation développée sur ce point, S. LAGHMANI,  » Du droit international au droit impérial ? Réflexions sur la guerre contre l’Irak « , Actualité et Droit international (http://www.ridi.org), mai 2003 ; R. CHARVIN,  » La guerre anglo-américaine contre l’Irak et le droit international  » Apocalypse Law « , Actualité et Droit international, avril 2003. Cf également A. PELLET,  » L’agression « , Le Monde, 23/24.03.2003, p.1 ; la pétition lancée par les juristes sur le site de l’Université Libre de Bruxelles (http://www.ulb.ac.be), le communiqué de presse de la Commission internationale de juristes en date du 18 mars, la lettre de la FIDH n°63, février-mars 2003.
6 Jugement de Nuremberg, 30.09.1946, p.497. Sur le crime d’agression, cf notamment M. DUMEE,  » Le crime d’agression « , chap.20, in Droit international pénal, dir. H. ASCENSIO, E. DECAUX & A. PELLET, Cedin, Paris X, éd. A. Pedone, 2000, pp.251 et s..
7 CIJ, Affaire du détroit de Corfou (fond), 1949, rec. p.35.
8 Dans The Guardian, un député travailliste n’a ainsi pas hésité à écrire que  » j’estime que Tony Blair, en soutenant une attaque états-unienne contre l’Irak sans l’autorisation de l’ONU, se comporte comme un criminel de guerre et doit être envoyé au tribunal de la Haye « , Tam DALYELL,  » Blair, the war criminal », 27.03.2003.
9 Cf le site http://www.bpem.org/article.php3?id_article=163.
10 Pour plus de détails, cf le rapport d’Amnesty International, « Irak, des civils pris sous le feu », avril 2003, (MDE 14/071/2003), sur leur site internet http://web.amnesty.org .
11 Cf la description par Y. DEBAY, Le Monde, 8.4.2003, p.2.
12 Cf le témoignage d’un photographe,  » J’ai vu des marines tuer des civils « , Le Monde, 14.4.2003, p.4. Adde également, le rapport d’Amnesty International précité, « Irak, des civils pris sous le feu », avril 2003, (MDE 14/071/2003).
13 Même rapport d’Amnesty international, pp.4 et s..
14 Idem, p.3.
15 Cf l’étude du Center for economic and social rights du 8.4.2003, « Water under siege in Iraq: US/UK military forces risk committing war crimes by depriving civilians of safe water », sur www.reliefweb.int .
16 Cf le rapport d’Amnesty International précité, « Irak, des civils pris sous le feu », avril 2003, (MDE 14/071/2003), p.5.
17 Communiqué du 8 avril, sur http://www.ifj.org/publications/press/pr/03048irak.FR.html .
18 Communiqués de presse d’Amnesty International des 17 et 30 avril,  » Une riposte aux manifestations et aux désordres extrêmement disproportionnée « /  » Une enquête doit être ouverte sur la mort de manifestants civils « .
19 Human Rights Watch, « Irak : meurtres et expulsions en augmentation à Kirkuk. Les Etats-Unis ne remplissent pas leurs devoirs de  » puissance occupante « , 15 avril 2003 publié in www.hrw.org/french/presse/
20 Sur ces notions, C. BASSIOUNI, Crimes against Humanity in international criminal law, Nijhoff, Dordrecht, 1992, p. 317; M. BETTATI, « Le crime contre l’humanité « , in Droit international pénal, dir. H. ASCENSIO, E. DECAUX & A. PELLET, CEDIN Paris X, éd. A. Pedone, 2000, pp.293 et s..
21 Cf  » Experts mourn the Lion of Nimrud, looted as troops stood by « , The Guardian, 30 avril 2003 (site www.guardian.co.uk/). Selon M. Sullivan, conseiller du président Bush aux questions culturelles, et démissionnaire après ces actes,  » il est inexcusable que le musée n’avait pas la même protection que celle accordée au ministère du Pétrole irakien « , alors que leur intervention était d’une efficacité remarquable pour protéger le ministère du Pétrole, seul bâtiment officiel protégé « US army was told to protect looted museum », The Guardian, 20 avril 2003 (même site). Adde « The high price of museum plundering », The Guardian, 16 avril 2003 www.guardian.co.uk/ .
22 Déclarations du Professeur McGuire Gibson, rapporté in Le Monde, 19 avril 2003, p. 5, et d’une manière plus détaillée in The Guardian, 18 avril 2003, O. BURKEMAN,  » Bush’s cultural aides quit over sack of Bagdad’s treasures « .
23 D. MAC LEOD  » US lobby could threaten Iraqi heritage « , The Guardian, 10 avril 2003 ; O. BURKEMAN,  » Ancient archive lost in Bagdad library blaze « , The Guardian, 15 avril 2003.
24 D. MAC LEOD, Idem.
25 Cf l’ouvrage très complet sous la direction de juristes américains, R. CLARK & others, War crimes, A report on United States War crimes against Iraq to the Commission of Inquiry for the International War Crimes Tribunal, disponible sur internet www.deoxy.org/wc/warcrime.htm. S. GOWANS,  » Declassified documents point to US war crimes in Iraq « , sur http://www.mediamonitors.net/gowans22.html F. A. BOYLE,  » American war crimes during the Gulf war « , sur http://www.mediamonitors.net/francis19.html .
26 Résolution 660(1990) du 2.8.1990 : « (…) 1. Condamne l’invasion du Koweït par l’Iraq ; 2. Exige que l’Iraq retire immédiatement et inconditionnellement toutes ses forces pour les ramener aux positions qu’elles occupaient le 1er août 1990 (…) « .
27 Respectivement, Résolution 1326(2003), 2.4.2003,  » L’Europe et la guerre en Irak « , point 10, et Résolution du 24.03.2003.
28 Plus largement, E. CUJO & M. FORTEAU,  » Les réactions des organes politiques « , in Droit international pénal, dir. H. ASCENSIO, E. DECAUX & A. PELLET, CEDIN Paris X, éd. A. Pedone, 2000, pp.663 et s..
29 Communiqué de presse SG/SM/8650, 27.03.03, sur le site internet des Nations Unies. Pour une critique de la position du Secrétaire Général des Nations Unies, cf R. BEN ACHOUR,  » L’ONU et l’Irak « , Actualité et droit international, ce site, 2003.
30 Résolution du 24/03/03 (adoptée avec la réserve koweïtienne), cf le site internet http://fr.allafrica.com .
31 Cf les débats sur le site de l’ONU. Communiqué de presse DH/G/184 du 27/03/03.
32 Le texte de la plainte est disponible dans son intégralité sur le site du Centre de recherche sur la mondialisation (http://globalresearch.ca).
33 Le Monde, 16.06.2003,  » OTAN : Bruxelles s’estime  » punie  » par les Américains  » ; Le Monde, 22.05.2003,  » La plainte contre le général Franks est renvoyée « .
34 Cf surtout A. CASSESE,  » Présentation de la troisième partie « , chap.53, in Droit international pénal, dir. H. ASCENSIO, E. DECAUX & A. PELLET, CEDIN Paris X, éd. A. Pedone, 2000, pp. 621 et s..
35 Le tribunal administratif des Nations Unies fut créé par une résolution de l’Assemblée générale ; cf CIJ, avis consultatif,  » Effet des jugements du TANU accordant indemnités « , rec.1954, p.47
36 TPIY, Chambre d’appel, Le Procureur c/Dusko Tadic, Alias  » Dule « , 2.10.1995, para.44.
37 On lira notamment avec intérêt les deux articles précités de R. CHARVIN et S. LAGHMANI sur le site du RIDI, M. CHEMILLIER-GENDREAU, Droit international et démocratie mondiale, les raisons d’un échec, les éd. Textuel 2002, 270 p.. Egalement, S. CHAUVIER, Justice internationale et solidarité, ed. Jacqueline Chambon, 1999, 159 p..
38 HEGEL, Grundlinien der Philosophie des Rechts, 1821, reprinted Meiner, 1995, para.130.

 Walid Abdelgawad, Maître de conférences à la faculté de droit de Dijon. Elisabeth Lambert-Abdelgawad,  Chercheur CNRS- UMR de droit comparé de Paris. Copyright Walid Abdelgawad  et Elisabeth Lambert-Abdelgawad,  2003.  For fair use only/ pour usage équitable seulement .



Avis de non-responsabilité : Les opinions exprimées dans cet article n'engagent que le ou les auteurs. Le Centre de recherche sur la mondialisation se dégage de toute responsabilité concernant le contenu de cet article et ne sera pas tenu responsable pour des erreurs ou informations incorrectes ou inexactes.

Le Centre de recherche sur la mondialisation (CRM) accorde la permission de reproduire la version intégrale ou des extraits d'articles du site Mondialisation.ca sur des sites de médias alternatifs. La source de l'article, l'adresse url ainsi qu'un hyperlien vers l'article original du CRM doivent être indiqués. Une note de droit d'auteur (copyright) doit également être indiquée.

Pour publier des articles de Mondialisation.ca en format papier ou autre, y compris les sites Internet commerciaux, contactez: [email protected]

Mondialisation.ca contient du matériel protégé par le droit d'auteur, dont le détenteur n'a pas toujours autorisé l’utilisation. Nous mettons ce matériel à la disposition de nos lecteurs en vertu du principe "d'utilisation équitable", dans le but d'améliorer la compréhension des enjeux politiques, économiques et sociaux. Tout le matériel mis en ligne sur ce site est à but non lucratif. Il est mis à la disposition de tous ceux qui s'y intéressent dans le but de faire de la recherche ainsi qu'à des fins éducatives. Si vous désirez utiliser du matériel protégé par le droit d'auteur pour des raisons autres que "l'utilisation équitable", vous devez demander la permission au détenteur du droit d'auteur.

Contact média: [email protected]