Les dangers de l’accord de libre-échange USA-Inde pour les agriculteurs indiens

Le 24 février 2020, Donald Trump s’est rendu pendant deux jours en Inde où il était censé signer un accord commercial bilatéral avec Narendra Modi. Selon une déclaration consécutive à la rencontre, les deux chefs d’État se sont mis d’accord pour conclure rapidement un accord de « phase 1 », si possible avant la fin de l’année.1 Accord qui serait suivi plus tard d’un accord commercial complet.

L’annonce de cette proposition a été un choc pour des millions d’Indiens, petits producteurs alimentaires et commerçants du secteur informel, car ce sont eux qui seraient directement concernés. Bien qu’il n’y ait eu aucune discussion ou consultation sur la question et qu’aucun texte n’ait été mis à la disposition du public ni discuté au parlement indien, il est clair que l’agriculture indienne sera visée. Les deux pays constituent des partenaires commerciaux importants. En matière de commerce des biens, l’Inde est le 9ème partenaire des États-Unis et les États-Unis le 2ème partenaire de l’Inde. Le commerce bilatéral des biens entre les deux pays se monte à 87,9 milliards de dollars par an ; le commerce des services est de 54,8 milliards de dollars.

Cependant, la politique des relations commerciales entre les deux pays a été marquée au fil des dernières années de profonds désaccords sur des questions comme les subventions agricoles, les droits de propriété intellectuelle, les produits laitiers et tout récemment, les tarifs et l’accès au marché. Une grande partie de ces questions ont été disputées à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Mais les grandes entreprises américaines comme l’industrie laitière continuent à faire pression sur Washington, en déposant des pétitions au bureau du Représentant au commerce des États-Unis (USTR) contre l’Inde pour son refus de fournir « un accès équitable et raisonnable à son marché ».2 L’administration Trump veut maintenant négocier directement et conclure un accord avec Modi. Étant donné les accords commerciaux signés par Trump au cours des trois dernières années avec la Corée du Sud, la Chine, Le Canada et le Mexique, il est évident qu’un accord USA-Inde ne peut qu’être une mauvaise nouvelle pour le secteur agricole indien.

Modi et Trump à la Hyderabad House de Delhi, le 25 février 2020 ; Crédit : PIB

Les accords de libre-échange (ALE) américains sous l’administration Trump

Durant sa campagne, Donald Trump a beaucoup critiqué les accords commerciaux signés par ses prédécesseurs, affirmant qu’ils étaient mauvais pour les travailleurs américains, une entourloupe pour se faire élire. Quand il a pris ses fonctions, il a commencé à renégocier plusieurs de ces accords, s’est retiré du Partenariat transpacifique et a menacé de quitter l’OMC. En l’espace de quelques années, il a réussi à conclure un accord commercial partiel avec le Japon, mis à niveau l’ALE USA-Corée du Sud, renégocié l’Accord de libre-échange nord-américain (le NAFTA, devenu l’UMSCA, l’accord USA-Mexique-Canada) et démarré des négociations pour de nouveaux accords avec la Chine, l’Inde, l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni d’après le Brexit. Il s’est même mis en tête de négocier le tout premier ALE complet avec un pays de l’Afrique sub-saharienne, le Kenya. Toutes ces procédures sont censées favoriser la cause centrale de la rhétorique de Trump : « l’Amérique d’abord ». À l’exception de l’USMCA et de l’accord avec le Kenya, tous ces ALE ne sont que partiels et ne couvrent que quelques secteurs ou réglementations.

Après la visite de Trump en Inde, un ALE complet est quasiment certain, même si le calendrier n’est pas confirmé. En attendant, les deux pays vont tenter de conclure un mini accord ou un accord de phase 1 semblable à l’accord USA-Chine.3 Les mini accords commerciaux sont une sorte de mode pour Trump. Ils sont faciles à finaliser et ne nécessitent pas l’approbation du Congrès. Mais même s’ils s’avèrent plus faciles à signer, ils soulèvent des inquiétudes chez certains juristes américains parce qu’ils laissent d’importantes questions sans réponse et sont en contradiction avec les règles de l’OMC qui exigent que les membres qui signent des ALE bilatéraux ou régionaux s’assurent de couvrir « en substance tout le commerce » pour éviter des discriminations injustes de la part des pays.4

Quelles conséquences pour les agriculteurs ?

Aux États-Unis, l’agriculture, qui est très largement entre les mains des grandes entreprises agroalimentaires, dépend fortement des exportations.5 Toutefois, malgré des tentatives répétées, les États-Unis ne sont jamais parvenus à forcer l’Inde à ouvrir ses marchés aux denrées agricoles américaines.

En 2010, le Représentant au commerce américain de l’époque, Ron Kirk, répondait à la question d’un sénateur américain : « Nous sommes extrêmement frustrés. Laissez-moi vous dire qu’il n’est pas dans nos habitudes de discuter publiquement pour savoir si nous allons intenter une action en justice, mais je vais vous dire, nous sommes en train d’étudier toutes les alternatives et tous les outils d’application disponibles pour forcer l’Inde à ouvrir ses marchés sur un certain nombre de questions agricoles ».6 Dix ans plus tard, les choses n’ont guère changé. En juin 2019, l’Inde a imposé des représailles tarifaires sur 28 produits américains, notamment des produits agricoles.7

Quand le Premier ministre Modi s’est rendu aux États-Unis en septembre 2019, Le Président Trump a annoncé que son objectif était l’expansion des exportations américaines en Inde. Immédiatement après, l’Inde s’est retirée des négociations commerciales en Asie-Pacifique concernant le Partenariat économique régional global (RCEP) et le ministre du Commerce a déclaré que l’Inde envisageait désormais des accords commerciaux avec les États-unis et l’UE.8L’Inde, ajoutait-il, ne finaliserait jamais quelque accord commercial que ce soit dans la précipitation, et les inquiétudes des agriculteurs, du secteur laitier, des petites entreprises et de la production nationale seraient prises en compte.9 C’est en réalité la pression des paysans et des communautés rurales, en particulier des producteurs laitiers, qui a forcé l’Inde à se retirer du RCEP, car ils savaient que l’accord serait une catastrophe pour eux.10

Un accord de libre-échange USA-Inde pourrait être encore pire que le RCEP. Les agriculteurs indiens dont les fermes couvrent en moyenne un hectare de superficie vont être mis en concurrence avec des agriculteurs américains qui disposent en moyenne de parcelles de 176 hectares. Il y a aux États-Unis 2,1 millions de fermes qui emploient moins de 2 % de la population et le revenu annuel moyen d’origine agricole par ménage agricole est de 18.637 dollars.11 Par comparaison, plus de la moitié de la population indienne (1,3 milliard) dépend de l’agriculture mais comme moyen de subsistance, et le revenu d’origine agricole moyen annuel d’un ménage agricole (en tenant compte de toutes les sources) est inférieur à 1.000 dollars. 12

La phase initiale de l’accord commercial entre l’Inde et les États-Unis est censée être centrée sur l’agriculture. Dans les paragraphes suivants, nous allons essayer de voir ce qu’un ALE Inde-USA signifierait pour certaines des denrées qui se trouveraient le plus affectées.
 
Produits laitiers

Les États-Unis se sont vraiment démenés pour essayer de pénétrer le marché laitier indien, mais ils se sont toujours heurtés à une forte résistance. Depuis 2003, l’Inde impose des normes sanitaires et phytosanitaires sur les importations de produits laitiers qui ont bloqué l’entrée des produits américains. Ce n’est qu’en décembre 2018 que l’Inde a autorisé les importations de produits laitiers en provenance des États-Unis avec une certification obligatoire stricte spécifiant que les produits ne sont pas dérivés d’animaux élevés avec des aliments contenant « de la farine de sang, des organes internes ou des tissus de ruminants », car cela serait inacceptable pour la majorité des Indiens pour des raisons culturelles et religieuses.13 L’alimentation des herbivores producteurs de lait avec de la farine de sang pour réduire les coûts et maximiser les rendements est une pratique standard dans les grandes exploitations laitières des pays occidentaux, en particulier aux États-Unis. Jusqu’à présent, les États-Unis ont été réticents à se conformer à cette norme et décrivent ce critère comme « dénué de justification scientifique ». Des articles de presse indiquent que le gouvernement indien envisage de proposer un accès restreint aux produits laitiers américains, avec un tarif de 5 % et des limites de quotas dans le cadre de l’accord de libre-échange, ce qui constituerait un énorme changement par rapport aux tarifs actuels qui varient entre 30 et 60 %.14

Les produits laitiers américains soulèvent d’autres grandes inquiétudes, notamment l’utilisation de l’hormone de croissance génétiquement modifiée, la somatotrophine bovine recombinante (rBST) destinée à augmenter de 10 à 15 % la production de lait. Le lait issu de vaches traitées à la rBST est utilisé dans la fabrication de glaces, de beurre, de fromage et de yaourt. La FDA, l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux, a approuvé l’usage de cette hormone dès 1993 et celle-ci continue à être largement utilisée par l’industrie laitière américaine. Par contre, son usage est interdit dans l’UE, au Canada et dans beaucoup d’autres pays, pour des raisons de santé humaine et animale. Malgré cela, dans le cadre de l’USMCA, le Canada est désormais obligé d’importer des produits laitiers rBST des États-Unis.15

Processus de traite des vaches dans une petite ferme laitière à la périphérie du district de Yawatmal dans le Maharashtra, novembre 2018 ; Crédit : GRAIN

L’Inde compte 150 millions de producteurs de lait qui produisent plus de lait que n’importe quel autre pays. La grande majorité de ces producteurs sont des petits exploitants avec deux ou trois vaches ou bufflesses. Le lait est véritablement le fondement de l’Inde rurale et tout le lait qui est produit est soit consommé par ceux qui le produisent soit vendu à des non-producteurs dans les zones rurales ou en ville, par l’intermédiaire d’un réseau extensif de coopératives et de petits vendeurs de rue. Plus de 70 % du prix payé par les consommateurs revient aux producteurs.16 En revanche, l’industrie laitière aux États-Unis est concentrée dans d’énormes exploitations ; le nombre de fermes se réduit constamment tandis que le nombre de vaches par ferme ne cesse d’augmenter. Quelque 35 % du lait produit aux États-Unis provient en effet de fermes de plus de 2 500 vaches et 45 % vient de fermes qui ont moins de 1 000 vaches. Certaines des méga fermes ont jusqu’à 30 000 vaches. La concentration croissante du secteur nécessite des subventions du gouvernement pour compenser des prix qui ne couvrent pas le coût de production. En 2015, le gouvernement américain a distribué 22,2 milliards de dollars de subventions directes et indirectes au secteur laitier.17 Malgré l’ampleur des subventions, les producteurs laitiers américains travaillent à perte et leur coût de production dépasse ce qu’ils gagnent sur le marché.18 Cependant, les transformateurs et les fabricants de produits laitiers, Kraft Foods, Dean Foods et Land O’Lakes tout particulièrement, peuvent acheter le lait à des prix inférieurs au coût de production, ce qui constitue un avantage concurrentiel important.

L’industrie laitière américaine est censée booster ses revenus de 23 milliards de dollars d’ici dix ans, grâce à l’annulation des tarifs et des barrières non tarifaires dans le cadre de l’ALE USA-Chine.19 De même, l’UMSCA a créé de nouvelles opportunités de marché dans le secteur laitier hautement protégé du Canada.20 Sont ainsi incluses des dispositions relatives aux indications géographiques qui devraient aider à empêcher à l’avenir que les États-Unis ne perdent des parts de marché au Canada pour les fromages d’appellation courante comme « bleu » ou « suisse ».21 Selon la Commission du commerce international, les exportations de produits laitiers des États-Unis devraient augmenter de plus de 314 millions de dollars par an avec l’UMSCA.22 Avec l’ALE USA-Japon, l’histoire est sensiblement la même : le Japon a accepté d’éliminer ses tarifs de 40 % sur le fromage en 15 ans et les droits de douane sur le lactosérum en l’espace de 5 à 20 ans, selon le type.23 En réalité, les tarifs japonais sur les fromages à pâte dure ont déjà baissé de 29,8 à 26 % le 1er janvier 2020 pour passer à 24,2 % le 1er avril 2020.24 La priorité donnée aux produits laitiers dans les récents accords montre que les entreprises américaines convoitent également une part substantielle du marché indien.
 
Volaille

Depuis vingt ans, les États-Unis essayent d’entrer sur le marché indien de la volaille pour l’inonder de ses cuisses de poulet congelées, mais sans succès. L’Inde impose un tarif effectif de 100 % sur la volaille. Il existe aussi un contentieux de longue date avec les États-Unis à l’OMC à propos d’une interdiction sur les exportations de viande de volaille et d’œufs américains imposée par l’Inde comme mesure de précaution pour empêcher la diffusion de la grippe aviaire.25

Les agriculteurs protestent contre le projet d’accord de libre-échange entre l’Inde et les États-Unis, 18 février 2020 ; Crédit : Rashtriya Kisan Mahasangh

Ce scénario devrait bientôt changer avec la signature de l’accord commercial entre les États-Unis et l’Inde. L’Inde a proposé d’ouvrir partiellement son marché et d’autoriser les importations de cuisses de poulet américaines, moyennant un droit de douane de 25 %. Mais les négociateurs américains veulent un tarif réduit à 10 %.26 Les industriels indiens de la volaille sont fortement opposés à cette proposition d’accord, car ils craignent que les importations de volaille bon marché ne provoquent la fermeture de centaines de milliers d’élevages de volaille et d’ateliers de transformation sur le sol indien et ne fassent perdre leur emploi à quelque quatre millions de personnes. « Le prix du poulet aux États-Unis est ridiculement bas, rappelle K.G. Anand, PDG de Venkateshwara Hatcheries, le plus grand producteur indien de poulet cru et transformé. Le gouvernement ne peut pas tuer des millions d’agriculteurs juste pour satisfaire les besoins d’un seul pays ».27

L’importation de poulet congelé en provenance des États-Unis aura non seulement des conséquences pour les producteurs et les transformateurs de poulet, mais affectera aussi les petits producteurs indiens de maïs et de soja, deux cultures essentielles pour l’alimentation de la volaille et un secteur où l’Inde est autosuffisante. Or le maïs et le soja utilisés pour nourrir la volaille aux États-Unis sont pour la majeure partie génétiquement modifiés (GM).28 Et de même que l’alimentation des vaches américaines, les aliments pour la volaille américaine contiennent de la farine de viande issue de sous-produits d’animaux recyclés (principalement du bœuf et du porc). À tout ceci s’ajoute pour les Indiens une complication supplémentaire : les États-Unis permettent le lavage au chlore des carcasses de poulet pour lutter contre les salmonelles.

Les résidus de bœuf et de porc, les aliments GM et les lavages au chlore sont des arguments de poids pour restreindre les importations de poulet américain. Mais avec un ALE USA-Inde, ce ne sera peut-être pas possible. Quand on regarde l’accord USA-Chine, signé en janvier 2020, une part importante de l’accord consistait pour la Chine à réduire certaines normes de santé et de sécurité. Ainsi la Chine a accepté de passer d’une politique de « tolérance zéro » sur les hormones de croissance dans le bœuf à l’acceptation des limites américaines de résidus, afin de permettre les exportations de bœuf américain en Chine.29 Beijing est également en train d’assouplir les règles concernant l’attribution des licences, l’inspection et la certification, que les États-Unis considéraient comme des freins au commerce.30 Le dumping du poulet américain a déjà eu des conséquences majeures en Asie et en Afrique. Au Vietnam, l’Animal Husbandry Association [l’Association de l’élevage animal] a déposé plainte en 2015 quand du bœuf subventionné en provenance des États-Unis a été vendu au-dessous du prix du marché local.31 En Afrique du Sud, les importations de poulet congelé américain à un prix inférieur au coût de production ont fait perdre leur emploi à un tiers des travailleurs, parce que des entreprises de volaille avaient été poussées à la faillite.32

Le secteur américain de la volaille est dominé par cinq grandes sociétés : Tyson Foods, Pilgrim’s Pride, Sanderson Farms, Perdue Farms et Koch Foods. En 2016, elles contrôlaient plus de la moitié des marchés du poulet, du bœuf et du porc. Elles étranglent les agriculteurs sous-contrat qui élèvent les poulets pour elles. Les États-Unis sont le second exportateur mondial de poulet congelé, après le Brésil. À eux deux, ils exportent plus de 50 % de toute la volaille congelée du monde.33 La menace de conséquences sévères que représente l’importation de poulet américain subventionné est donc bien réelle.

Soja

Le soja et ses produits dérivés sont la denrée agricole la plus commercialisée dans le monde et représentent plus de 10 % de la valeur totale du négoce agricole mondial. Les États-Unis sont le plus gros producteur de soja de la planète. Ils l’exportent sous trois formes : les haricots entiers, la farine et l’huile. Les exportations américaines de soja ont énormément augmenté depuis les années 2000, au fur et à mesure que la demande en viande et en volaille montait en Europe et en Asie. Jusqu’en 2017, la Chine était le principal importateur, mais les tensions commerciales entre Beijing et Washington ont provoqué une forte baisse du prix du soja américain, alors que la Chine achetait au Brésil et à la Russie pour remplacer le soja américain.Quand les États-Unis et la Chine ont signé en janvier 2020 leur accord bilatéral de phase 1, le soja et l’huile de soja ont été inclus. La Chine est censée importer des États-Unis 32 milliards de dollars supplémentaires de biens agricoles sur la période 2020-2021, mais la pandémie de coronavirus a déjà largement freiné les exportations de soja américain.34

Les agriculteurs protestent contre les OGM à Delhi, le 5 février 2016 ; Crédit : ASHA

L’Inde n’a jamais été un grand importateur de soja américain, mais elle a occasionnellement importé de l’huile de soja ou du soja broyé des États-Unis. Presque tout le soja américain est en effet génétiquement modifié et l’Inde n’autorise pas l’importation de soja GM. Cependant, l’accord commercial devrait élargir le marché indien pour l’huile de soja américaine, quitte à affaiblir la réglementation de biosécurité indienne pour permettre également l’importation de soja entier et de farine.

L’importation de soja GM en provenance des États-Unis serait un désastre pour les millions de producteurs de soja indiens et aussi pour les consommateurs, car les produits dérivés du soja sont consommés par des millions de végétariens. L’Inde est le cinquième producteur mondial de soja. Plus de 90 % du soja produit est utilisé pour en extraire de l’huile et pour fabriquer des tourteaux et de l’huile ???la farine d’huile (oil meal) qui sont à leur tour exportés en grande quantité. La production de soja a amélioré le statut économique des agriculteurs dans beaucoup d’endroits du pays, car certains des produits dérivés rapportent un bon prix.35

L’importation de vastes quantités de soja américain généreusement subventionné à un prix inférieur au coût de production ne peut que déprimer les prix en Inde, provoquant chez les producteurs de soja indiens de graves difficultés et la perte de leur moyen d’existence. Des recherches menées par l’Institute of Agriculture and Trade Policy [l’IATP, l’Institut pour la politique agricole et commerciale] montrent que le soutien aux marchandises agricoles accordé au soja américain va aux entreprises américaines de l’agrobusiness, et non pas aux agriculteurs. En fait, le prix obtenu par les agriculteurs américains pour leurs récoltes est, en moyenne, souvent inférieur à leur coût de production.36 Le dumping du soja en Inde suite à un accord commercial entre les États-Unis et l’Inde serait un désastre pour des millions de producteurs indiens.37

Maïs

Le maïs fait partie de ces denrées agricoles que les États-Unis produisent en excès, afin de les exporter, En 2018-2019, Les États-Unis en ont produit presque 400 millions de tonnes, dont 14 % ont été exportés dans plus de 73 pays.38 Étant donné que l’Inde a le plus grand cheptel laitier du monde, qu’elle est le troisième producteur mondial de poulets de chair et le quatrième producteurs d’œufs, elle pourrait constituer un énorme marché pour le maïs américain. Mais à cause des restrictions imposées au maïs GM, les États-Unis ne peuvent pas exporter en Inde. Les entreprises américaines lorgnent aussi la hausse des besoins indiens en biocarburants qui pourrait présenter une autre belle opportunité pour le maïs américain. Le US Grains Council [Conseil américain des céréales] poursuit ses efforts pour ouvrir cet immense marché potentiel aux exportations américaines et l’ALE USA-Inde va probablement les aider à réaliser ce souhait.39

Les Indiens pour une alimentation saine,  Manifestation contre les OGM devant le bureau du FSSAI à Delhi, le 7 août 2018 ; Crédit : Down to Earth

Après le riz et le blé, le maïs est la troisième culture céréalière de l’Inde et représente environ 10 % de la production totale des céréales destinées à l’alimentation. Il n’est pas seulement utilisé pour l’alimentation humaine et animale, mais sert aussi de matière première pour des milliers de produits industriels.40 À cause de la demande accrue en aliments pour volaille et en amidon, les importations indiennes de maïs ont atteint le million de tonnes en 2019.41 Cette évolution fait baisser le prix local du maïs. Comme c’est le cas avec le soja, les États-Unis inondent les marchés internationaux avec leur maïs en le vendant 12 % moins cher que le coût de production.42 Si l’Inde autorise l’importation de maïs américain à ce taux dans le cadre de l’ALE en préparation, le prix national du maïs indien subira une baisse considérable qui entraînera une forte réduction des zones de culture et de la production. Les producteurs de maïs indiens pourraient se retrouver confrontés à une situation similaire à celle des producteurs mexicains après la signature du NAFTA [ou ALENA] : plus de deux millions de Mexicains ont alors perdu leur moyen d’existence, tandis que l’accord commercial permettait d’inonder le pays de maïs subventionné en provenance des États-Unis.43

Changements de réglementation dans le cadre des ALE américains

Les accords commerciaux de Trump, qu’ils soient minimaux ou non, ne concernent pas seulement les tarifs. Ils imposent également des changements majeurs dans les cadres réglementaires du pays partenaire si ceux-ci sont vus comme un frein aux activités commerciales des États-Unis.

L’UMSCA contient des dispositions pour davantage d’harmonisation des normes concernant la santé, la sécurité et la commercialisation, afin de permettre l’expansion du commerce des produits agricoles et alimentaires.44 Dans les ALE américains, harmoniser signifie simplement aligner les autres pays sur le manque de prudence habituel aux États-Unis en matière de santé et de sécurité : il s’agit de minimiser les restrictions pour que le commerce puisse s’épanouir. L’UMSCA comprend un nouveau chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires et un autre sur les mesures sanitaires qui visent à atteindre une « équivalence » des normes de santé et de sécurité des trois pays.45 Le but est de garantir que si un des pays affirme qu’un produit est sûr selon sa réglementation, les deux autres l’accepteront comme tel selon la leur, et d’accélérer un maximum ce genre de processus. Une certaine marge de manœuvre est laissée aux pays pour établir leurs propres normes sur la base d’ « objectifs de politique publique » mais il reste à voir comment cette clause sera interprétée. L’industrie semencière américaine est ravie de voir que l’UMSCA « reconnaît l’importance de l’innovation en sélection végétale, notamment les nouvelles méthodes telles que la modification génétique et contient des dispositions pour renforcer les échanges d’information et la coopération en biotechnologie agricole.» 46

De même, l’accord commercial USA-Chine impose d’accélérer les vérifications de sécurité sanitaire des aliments pour les importations vers la Chine ainsi que les approbations d’OGM en Chine.47 Suite à l’accord, la Chine a autorisé en décembre 2019 l’importation de papayes et de soja américains génétiquement modifiés et a approuvé le mois suivant cinq plantes GM destinées à l’alimentation animale.48

CITU contre Pepsico pour avoir poursuivi les producteurs de pommes de terre, 26 avril 2019 ; Crédit : Centre of Indian Trade Unions (CITU)Dans les négociations actuelles entre les États-Unis et le Royaume-Uni, l’agrobusiness américain fait pression pour réduire radicalement les normes de la réglementation britannique sur les pesticides, les cultures GM et la production de poulet et de produits carnés. Cargill a réclamé que les États-Unis obtiennent pour son entreprise « un accès complet au marché agricole » et « éliminent les barrières non tarifaires intentionnelles ou non dans le secteur agricole.»49 Ceci pourrait être lourd de conséquences en matière de sécurité sanitaire des aliments au Royaume-Uni, car le pays serait obligé d’ouvrir ses frontières au bœuf aux hormones, au poulet lavé au chlore et aux produits GM qui y sont à ce jour interdits. En outre le Royaume-Uni devrait autoriser la vente de fruits et de légumes cultivés avec des pesticides qui sont actuellement interdits dans le pays et dans l’UE pour des raisons environnementales et sanitaires. L’American Sugar Alliance [l’alliance des producteurs de sucre américains] remet aussi en question l’étiquetage alimentaire britannique en faveur des consammateurs, que les négociateurs interprètent comme des « barrières commerciales non-tarifaires ».50 Ces exigences avaient empoisonné les précédentes négociations commerciales entre les États-Unis et l’UE. Les négociations ont été complètement interrompues après l’élection de Trump, mais elles sont en train de reprendre, en mode minimaliste.

Sur ces points, l’Inde va devoir batailler ferme si les discussions pour arriver à un accord progressent. En 2018, l’US-India Business Council [Conseil des affaires États-Unis Inde] a produit une recommandation stipulant que les produits alimentaires commercialisés en Inde avec 5 % ou plus d’ingrédients GM devaient être étiquetés en conséquence. Ceci a été vu comme une tentative détournée pour introduire des aliments GM en Inde où ils ne sont toujours pas autorisés actuellement.51 Des entreprises américaines ont également essayé dans les dernières années de forcer l’Inde à importer de l’alimentation animale GM. Récemment l’organisme indien de réglementation des produits génétiquement modifiés a cherché d’autres avis d’experts pour éventuellement autoriser la chose. La pression des entreprises américaines pour assouplir les restrictions en Inde se fait donc déjà bien sentir.

L’UMSCA, tout comme l’ALE USA-Chine, contiennent des dispositions sur la « présence de bas niveau » d’OGM dans les produits alimentaires ou agricoles importés. L’UMSCA exige que les pays importateurs comme le Mexique s’assurent qu’une solution soit trouvée très rapidement à la présence « par inadvertance » de substances GM dans l’alimentation ou les produits agricoles et de tenir compte que la sécurité du produit a déjà été approuvée du côté de l’exportateur.52 En d’autres termes, la présence à bas niveau d’ingrédients GM doit être permise, quelles que soient les différentes législations nationales. L’accord de phase 1 entre les États-Unis et la Chine stipule la même chose : la Chine devra prendre en compte les évaluations de sécurité des États-Unis ou d’autres pays concernant les OGM exportés « par inadvertance » en Chine.53

Jusqu’à présent, aucune culture alimentaire dérivée de la biotechnologie n’a été approuvée en Inde pour la consommation. Les dispositions relatives à une « présence de bas niveau » permettraient de légaliser la contamination du système alimentaire indien avec des substances GM qui ne sont pas approuvées par l’autorité indienne de sécurité sanitaire des aliments pour la consommation humaine.

L’UMSCA et l’accord USA-Chine comprennent tous deux des sections sur la biotechnologie agricole contenant des obligations d’accélérer la procédure d’autorisation des OGM. En fait, la définition de l’UMSCA s’étend aux nouvelles méthodes de modification génétique.54 Elle fait état de procédures sur la transparence, l’examen en temps opportun des produits qui nécessitent une approbation réglementaire et la coopération entre les parties concernées. L’accord USA-Chine contient aussi des obligations d’accélérer les procédures d’autorisation pour les produits de la biotechnologie agricole, d’approuver les demandes sur une base continuelle toute l’année et de limiter ce genre de procédure à un maximum de 24 mois. Une fois approuvée, la période d’autorisation sera valable au moins 5 ans.55 De telles mesures auraient un impact terrible en Inde, où la prudence pour raisons de sécurité et de santé est encore considérée comme essentielle.

>Exposition de variétés locales de semences ; Crédit : GRAIN

L’UPOV facilite les monopoles sur les semences

L’une des grandes inquiétudes soulevées par les accords commerciaux de Trump est l’obligation de ratifier la convention 1991 de l’Union pour la protection des obtentions végétales (l’UPOV) qui octroie aux semenciers des droits comparables à des brevets. Ce point n’est pas spécifique à l’administration Trump, c’est un élément central des ALE américaines depuis les années 1990. L’UMSCA oblige le Mexique, qui est membre de l’UPOV dans le cadre de la convention de 1978, à se mettre à niveau pour se conformer à la version de l’UPOV 1991 qui est beaucoup plus stricte. L’industrie semencière américaine est très enthousiaste ; c’est pour elle une « victoire ».56

Il n’y a pas de dispositions relatives à l’UPOV 1991 dans l’accord de phase 1 entre Les États-Unis et la Chine. Il peut y avoir deux raisons à cela : Les États-Unis vont soulever les questions de propriété intellectuelle dans la phase 2 de l’accord. Et la Chine, qui est déjà membre de l’UPOV 1978, se dirige graduellement vers un changement de ses lois semencières pour se conformer à l’UPOV 1991, de toute façon.57

L’Inde a une politique qui est de ne pas adhérer à la convention UPOV, afin de protéger les intérêts de ses millions de petits agriculteurs et de petits obtenteurs. L’accord proposé entre les États-Unis et l’Inde aura de sévères conséquences sur les droits des paysans en Inde si le gouvernement cède à la pression pour adhérer à l’UPOV. Étant donné le récent scandale provoqué par des paysans indiens ayant soi-disant violé les droits de propriété intellectuelle d’une variété de pomme de terre brevetée par PepsiCo en 2019, il est tout à fait possible que l’industrie semencière américaine insiste pour obtenir des droits de monopole sur les semences encore plus grands dans le cadre de l’ALE USA-Inde et éliminer pour les paysans les possibilités de sauvegarder leurs semences.

Conclusion

Selon le Ministre indien du commerce et de l’industrie, l’Inde s’est retirée des négociations sur le RCEP parce que celles-ci ne tenaient pas compte des sensibilités des producteurs laitiers, des paysans et d’autres secteurs industriels indiens.58 Ce serait tout à fait incohérent et une véritable insulte, de démarrer maintenant des négociations commerciales avec les États-Unis qui poseraient des problèmes bien plus graves pour les communautés rurales et l’agriculture indiennes. Un tel accord compromettrait grandement l’immense diversité des semences et des plantes indiennes qui sont conservées et réutilisées par des millions de paysans chaque année en Inde. Il mettrait également fin à l’espoir de souveraineté alimentaire de l’Inde. Il est temps que les paysans indiens se soulèvent à nouveau pour résister à toute possibilité de formaliser l’accord commercial USA-Inde, aujourd’hui ou demain.

Notes

1 “Trump, Modi hope talks lead to phase one of U.S.-India trade deal: White House”, Reuters, 26 février 2020, https://www.reuters.com/article/us-usa-trade-india/trump-modi-hope-talks-lead-to-phase-one-of-u-s-india-trade-deal-white-house-idUSKCN20K0LN

2 Press Release, “USTR Announces New GSP Eligibility Reviews of India, Indonesia, and Kazakhstan”, Office of the United States Trade Representative, 12 avril 2018, https://ustr.gov/about-us/policy-offices/press-office/press-releases/2018/april/ustr-announces-new-gsp-eligibility

3 Banikinkar Pattanayak, “Indo-American trade: FTA talks may start after US elections”, Financial Express, 16 mars 2020, https://www.financialexpress.com/economy/indo-american-trade-fta-talks-may-start-after-us-elections/1898686/

4 New York Times, “Trump’s Art of the Minideal: Why India-US Trade Truce After ‘Howdy, Modi’ May Steer Clear of Thorny Issues”, News18 India, Washington, 22 septembre 2019, https://www.news18.com/news/india/trumps-art-of-the-minideal-why-india-us-trade-truce-after-howdy-modi-may-steer-clear-of-thorny-matters-2318515.html

5 Keith Good, “US Agricultural Trade Developments: China, the European Union, and India”, Farm Policy News, 26 janvier 2020, https://farmpolicynews.illinois.edu/2020/01/u-s-agricultural-trade-developments-china-the-european-union-and-india/

6 PTI, “US considering legal tools to force India to open up farm market”, The Economic Times, Washington, 6 août 2010, https://economictimes.indiatimes.com/news/economy/agriculture/us-considering-legal-tools-to-force-india-to-open-up-farm-market/articleshow/6264879.cms

7 Gireesh Chandra Prasad, “India’s retaliatory tariffs on 28 US products comes into effect”, LiveMint, New Delhi, 16 juin 2019, https://www.livemint.com/politics/policy/india-imposes-tariffs-on-28-us-goods-as-global-trade-war-heats-up-1560616982719.html et Notification No.17/2019-Customs, Ministry of Finance (Department of Revenue), Government of India, New Delhi, 15 juin 2019, https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs-cbec/customs/cs-act/notifications/notfns-2019/cs-tarr2019/cs17-2019.pdf

8 PIB, “India exploring trade agreements with USA & EU; FTAs with Japan, Korea & ASEAN being reviewed; No trade agreements in a hurry says Piyush Goyal”, Ministry of Commerce and Industry, 5 novembre 2019, Delhi, https://pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=1590538

9 PIB, “India exploring trade agreements with USA & EU; FTAs with Japan, Korea & ASEAN being reviewed; No trade agreements in a hurry says Piyush Goyal”, Ministry of Commerce and Industry, 5 novembre 2019, Delhi, https://pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=1590538

10 GRAIN & ICCFM, “Développer la résistance au RCEP : les mouvements indiens montrent la voie”, 3 février 2020, https://grain.org/fr/article/6394-developper-la-resistance-populaire-au-rcep-les-mouvements-indiens-montrent-la-voie

11 “US farm income outlook for 2018”, Table A-2, Congressional Research Service, 11 décembre 2018, https://fas.org/sgp/crs/misc/R45117.pdf

12 ANI, “Average monthly income per agricultural household is less than Rs 6,500, says Agri Min”, Business Standard, 26 juillet 2019, https://www.business-standard.com/article/news-ani/average-monthly-income-per-agricultural-household-is-less-than-rs-6-500-says-agri-min-119072600743_1.html

13 La farine de sang est un complément riche en protéines à base de sang et d’autres restes d’animaux abattus, Les entreprises qui l’utilisent affirment que c’est une source nutritionnelle bon marché et efficace qui remplit/compense les besoins en acides aminés des vaches dans les fermes et les élevages industriels américains. En réalité la seule raison de l’utiliser est de maximiser les bénéfices, car elle utilise ce qui devrait autrement être traité comme des déchets toxiques. Elle est aussi une source de transmission de maladies et est contre-nature car elle nourrit des animaux avec des animaux de la même espèce.

14 Reuters, “India offers US dairy, chicken access in bid for a trade deal with Trump”, LiveMint, New Delhi, 14 février 2020, https://www.livemint.com/politics/policy/india-offers-us-dairy-chicken-access-in-bid-for-a-trade-deal-with-trump-11581650603957.html

15 Hormones, cows and the new trade deal: What you need to know, CBC News, 3 octobre 2018, https://www.cbc.ca/news/canada/usmca-milk-hormones-1.4849423

16An overview of bovine breeding sector in India”, Cattle Division, Department of Animal Husbandry and Dairying, Government of India, http://dahd.nic.in/about-us/divisions/cattle-and-dairy-development

17 Grey, Clark, Shih and Associates Ltd, “American dairy farmers depend on government subsidies”, PR Newswire, 8 février 2018, https://markets.businessinsider.com/news/stocks/american-dairy-farmers-depend-on-government-subsidies-1015126442

18 Grey, Clark, Shih and Associates Ltd, “American dairy farmers depend on government subsidies”, PR Newswire, 8 février 2018, https://markets.businessinsider.com/news/stocks/american-dairy-farmers-depend-on-government-subsidies-1015126442

19 “Trade” International Dairy Food Association, https://www.idfa.org/trade

20 “Trade” International Dairy Food Association, https://www.idfa.org/trade

21US-Mexico-Canada trade agreement: Likely impact on the US economy and on specific industry sectors”, USITC, april 2019, https://www.usitc.gov/publications/332/pub4889.pdf

22 Mark O’Keefe, “Why USMCA is a big win for US dairy”, US Dairy Export Council, 17 janvier 2020, https://blog.usdec.org/usdairyexporter/usmca-provides-a-win-for-the-us-dairy-industry-and-a-boost-for-us-dairy-exports-0

23 “Trade” International Dairy Food Association, https://www.idfa.org/trade

24 “Exports of US dairy products to Japan already increasing”, RED TV, 14 Jjanvier 2020, https://www.rfdtv.com/story/41562402/exports-of-us-dairy-products-to-japan-already-increasing

25 Dernières infos sur la question avec Amiti Sen, “For 11th time, WTO defers decision on India-US row over poultry ruling implementation”, Hindu Business Line, 30 avril 2020, https://www.thehindubusinessline.com/economy/agri-business/for-11th-time-wto-defers-decision-on-india-us-row-over-poultry-ruling-implementation/article31473941.ece

26 Reuters, “India offers US dairy, chicken access in bid for a trade deal with Trump”, LiveMint, New Delhi, 14 février 2020, https://www.livemint.com/politics/policy/india-offers-us-dairy-chicken-access-in-bid-for-a-trade-deal-with-trump-11581650603957.html

27 Dilip Kumar Jha, “India’s RCEP deal with US: Domestic poultry farmers smell death knell”, Business Standard, Mumbai, 29 octobre 2019, https://smartinvestor.business-standard.com/market/Marketnews-606987-storydet-Indias_RCEP_deal_with_US_Domestic_poultry_farmers_smell_death_knell.htm#.Xb7pjZMza9Z

28 “No harm in feeding livestock GMO feed, new study finds”, National Chicken Council, 8 octobre 2014, https://www.nationalchickencouncil.org/harm-feeding-livestock-gmo-feed-new-study-review-finds/

29 Reuters, “China proposes standards on hormone residues in beef after US trade deal”, 12 mars 2020, https://www.bilaterals.org/?china-proposes-standards-on

30 Peter Eavis et al, “What’s in (and not in) the US-China trade deal”, New York Times, 15 janvier 2020, https://www.nytimes.com/2020/01/15/business/economy/china-trade-deal-text.html?auth=link-dismiss-google1tap

31 “Alleged dumping of US chicken legs hurts Vietnam’s businesses, association say”, eFeedLink, 30 juillet 2015, http://m.efeedlink.com/contents/07-30-2015/3e93e528-3dac-4fd7-b638-0bbf2b625fb8-a181.html

32 Friday Phiri, “US ‘dumping’ dark meat chicken on African markets”, IPS, 6 juillet 2017, http://www.ipsnews.net/2017/07/u-s-dumping-dark-meat-chicken-african-markets/

33 Daniel Workman, “Chicken exports by country, world top exports”, 1er avril 2020, http://www.worldstopexports.com/chicken-exports-by-country/

34 Les exportations de soja américain vers la Chine ont baissé de 40 % durant le premier trimestre 2020. Yen Nee Lee, “China’s purchases of US goods will fall way short of ‘phase one’ trade deal due to coronavirus, says think tank”, CNBC, 11 mai 2020, https://www.cnbc.com/2020/05/11/coronavirus-us-exports-to-china-to-fall-short-of-phase-one-trade-deal-says-csis.html

35Evaluation of the PPPIAD project on soybean”, Agriculture Division, Federation of Indian Chamber of Commerce and Industry, http://ficci.in/spdocument/20539/SOYBEAN-Report.pdf

36 Sophia Murphy and Karen Hansen-Kuhn, “Counting the costs of agricultural dumping”, IATP, juin 2017, https://www.iatp.org/sites/default/files/2017-06/2017_06_26_DumpingPaper.pdf

37 “India set to plant more land with soybean crops as prices rally”, Reuters, 21 mai 2019, https://economictimes.indiatimes.com/news/economy/agriculture/india-set-to-plant-more-land-with-soybean-crops-as-prices-rally/articleshow/69426028.cms?utm_source=contentofinterest&utm_medium=text&utm_campaign=cppst

38 US Grains Council, “Maize – production and exports”, https://grains.org/buying-selling/maize/

39 US Grains Council, India/South Asia”, https://grains.org/office/india/

40 Government of India, “Agricultural Statistics at a Glance 2018”, janvier 2019, http://agricoop.gov.in/sites/default/files/agristatglance2018.pdf

41 “India expected to import up to 1 mt of maize in 2019”, Reuters, 28 février 2019, https://www.thehindubusinessline.com/economy/agri-business/india-expected-to-import-up-to-1-mt-of-maize-in-2019/article26394897.ece

42 Ce chiffre concerne l’année 2015. Sophia Murphy and Karen Hansen-Kuhn, “Counting the costs of agricultural dumping”, IATP, juin 2017, https://www.iatp.org/sites/default/files/2017-06/2017_06_26_DumpingPaper.pdf

43 “More information on the North American Free Trade Agreement (NAFTA)”, https://www.citizen.org/article/more-information-on-the-north-american-free-trade-agreement-nafta/

44 Sharon Anglin Treat, “FAQ–regulatory cooperation, harmonization and ‘good regulatory practices’ in USMCA”, IATP, 16 janvier 2019, https://www.iatp.org/new-nafta-grp

45 USMCA, Chapter 28, https://ustr.gov/sites/default/files/files/agreements/FTA/USMCA/Text/28_Good_Regulatory_Practices.pdf

46 Treena Hein, “USMCA and IP protection”, Seed World, 17 avril 2020, https://seedworld.com/usmca-and-ip-protection/

47 Ana Swanson and Keith Bradsher, “What’s really in the trade deal trump announced with China”, New York Times, 15 octobre 2019, https://www.nytimes.com/2019/10/15/business/economy/china-trade-deal.html

48 Anubhuti Vishnoi, “GM trade war back on front burner as Trump comes to India”, The Economic Times, 29 janvier 2020, https://economictimes.indiatimes.com/news/economy/foreign-trade/gm-trade-war-back-on-front-burner-as-trump-comes-to-india/articleshow/73717804.cms

49 Laurence Carter and Zach Boren, “US agribusiness lobby calls on Trump to target UK food and environment rules in Brexit trade deal”, Unearthed, 18 janvier 2019, https://unearthed.greenpeace.org/2019/01/18/us-agribusiness-lobby-calls-on-trump-to-target-uk-food-and-environment-rules-in-brexit-trade-deal/

50 Lawrence Carter and Zach Boren, “US agribusiness lobby calls on Trump to target UK food and environment rules in Brexit trade deal”, Unearthed, 18 Janvier 2019, https://unearthed.greenpeace.org/2019/01/18/us-agribusiness-lobby-calls-on-trump-to-target-uk-food-and-environment-rules-in-brexit-trade-deal/

51 Rhythma Kaul, “FSSAI considering 1% as labelling requirement for genetically modified food items”, Hindustan Times, 20 décembre 2020 décembre 2020, https://www.hindustantimes.com/india-news/fssai-considering-1-as-labelling-requirement-for-genetically-modified-food-items/story-7AQSuDGj8Faf2OFrqZsgjJ.html

52 USMCA, Chapter 3, https://ustr.gov/sites/default/files/files/agreements/FTA/USMCA/Text/03_Agriculture.pdf

53 Jim Wiesemeyer, “U.S./China Phase 1 Accord: What You Need to Know”, ProFarmer, 16 janvier 2020, https://www.profarmer.com/index.php/markets/policy/us/china-phase-1-accord-what-you-need-know. See USMCA, Chapter 3, op cit.

54Agricultural provisions of the US-Mexico-Canada agreement”, Congressional Research Service, 8 avril 2019, https://fas.org/sgp/crs/row/R45661.pdf

55 Peter Lunenborg, “US-China trade deal: preliminary analysis of the text from WTO perspective”, South Centre, février 2020, https://www.southcentre.int/wp-content/uploads/2020/02/PB72_US-China-trade-deal-preliminary-analysis-of-the-text-from-WTO-perspective_EN-1.pdf

56 American Seed Trade Association, “Passage of USMCA is a win for the US seed industry”, 16 janvier 2020, https://www.betterseed.org/passage-of-usmca-is-a-win-for-the-u-s-seed-industry/

57 Liz Freeman Rosenzweig, “Essentially derived varieties and the role of leading cases in Chinese plant variety protection”, China IPR, 2 avril 2020, https://chinaipr.com/category/upov/?blogsub=confirming#blog_subscription-3

58Conditions diluting Indian interest under RCEP”, Rajya Sabha, Parliament of India, Unstarred Questions No 2132, answered by Ministry of Commerce and Industry, Government of India, 6 décembre 2019, https://pqars.nic.in/annex/250/AU2132.pdf



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