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CCR (Centre pour les Droits Constitutionnels US) et d’autres Groupes ont publié une lettre ouverte avertissant de l’illégalité de toute action militaire offensive des US contre l’Iran

Aujourd’hui, des groupes européens, internationaux et américains de juristes et des droits de l’homme ont publié une lettre ouverte mettant en garde sur l’illégalité de toute action militaire offensive des Etats-Unis contre l’Iran. Parmi les signataires, le Centre pour les Droits Constitutionnels (US) Droite Solidarité (France) L’Association Européenne de Juristes pour les Droits de l’Homme et la Démocratie, l’Association Italienne Des Juristes Démocrates, Haldane Society (Grande Bretagne) l’Association Internationale des Juristes Démocrates, La Guilde Nationale des Juristes (US) et le Réseau des Juristes pour le Progrès (Belgique).
Ci-dessous le texte de la lettre.

Lettre ouverte à tous les membres du Congrès, de l’Administration Bush et des forces Armées US de la part de groupes défendant le Droit et les Droits de l’Homme.

Il existe des indications croissantes que l’Administration Bush a l’intention d’agir militairement contre l’Iran. Il y a aussi des indications que l’Administration soutiendrait une action militaire d’Israël contre l’Iran.

Les organisations signataires publient cette lettre ouverte aux membres du Congrès, de l’Administration Bush et des Forces Armées US pour leur rappeler leurs devoirs affirmatifs d’empêcher une action militaire et de s’abstenir de menaces continuelles à la paix.

Une telle action militaire serait illégale, et tout membre de l’Administration, de l’armée ou du Congrès soutenant une telle action aiderait et serait complice de cette violation.

Une action militaire offensive contre l’Iran serait illégale, car les Etats-Unis sont tenus de par la Charte des Nations Unies de régler des disputes internationales par des moyens pacifiques et de s’abstenir de menacer ou d’utiliser la force contre l’intégrité territoriale de tout état ou d’agir d’une toute autre façon inconsistante avec l’objectif des Nations Unies (Article 2 paragraphe 3 et 4). Tandis que l’Article 51 de la Charte reconnaît le droit inhérent d’un individu ou d’une collectivité à l’auto défense, un tel droit existe seulement si une attaque armée a lieu et ce droit n’est autorisé que jusqu’à ce que le Conseil de Sécurité puisse prendre les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité.

La Charte des Nations Unies en tant que traité signé par les Etats-Unis, fait partie du Droit Suprême des US sous l’Article VI §2 de la Constitution des US. Si le Président et le Congres ne respectent pas la loi telle qu’exprimée dans la Constitution, ils violent leurs serments sacrés de prise de fonction.

Toute action militaire contre l’Iran en l’absence d’une attaque militaire de l’Iran serait une guerre d’agression illégale selon l’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies. L’envoi de porte avions combinés avec des déclarations récentes menaçantes constituent une menace de mener une guerre agressive, ce qui est également interdit par la Charte. Les crimes contre la paix incluent : planification, préparation, initiation d’une guerre d’agression en violation des traités internationaux, accords, ou garanties, ou participation à un plan commun, ou conspiration pour accomplir ces actes.

Les Etats-Unis et tous les pays du monde qui ont signé la Charte des Nations Unies se doivent de respecter leurs obligations en ce qui la concerne. C’est dans l’intérêt de tous les pays du monde que les Nations Unies soient une institution multilatérale viable capable de mener la mission de sa Charte pour préserver la paix et promouvoir le développement et les droits humains. Les actions qui violent cette Charte la sapent. Les actions par les US qui violent la Charte empêchent l’ONU d’agir efficacement, elles sapent aussi la crédibilité des US au sein de la communauté internationale. Les US ne peuvent pas demander aux autres pays d’obéir aux dispositions de la Charte de l’ONU tandis qu’ils violent impunément ces mêmes dispositions.

L’Acte portant sur les Pouvoirs de Guerre (War Powers Act) , qui exige l’accord du Congres pour une action militaire, doit être constamment lu en liaison avec nos obligations selon la Charte des Nation Unies, de ne pas s’engager dans des guerres d’agression. Nous exhortons :

1. Le Président, le Vice Président, et tous les autres membres de l’Administration Bush qui ont un rôle dans les prises de décision en ce qui concerne la conduite d’une action militaire contre l’Iran, de renoncer immédiatement à de tels efforts pour se lancer dans cette guerre,

2. Les membres de l’armée de refuser toutes les demandes par l’Administration pour dresser des plans ou exécuter des plans pour une invasion ou toute autre action militaire contre l’Iran aux vues de l’illégalité d’une telle action ; et

3. Que le Congrès passe immédiatement une résolution contraignante réaffirmant les obligations légales des Etats-Unis et informant le Président et l’Administration qu’il ne donnera pas son accord à toute invasion proposée ou toute action militaire contre l’Iran, qu’il refusera d’approuver le financement d’une telle action militaire, et qu’il considérera des actions prises en contravention à la résolution comme des offenses donnant lieu à des poursuites.

Washington 31 janvier 2007

The Center for Constitutional Rights
Vincent Warren, Executive Directeur executive
Bill Goodman, Directeur legal

CONTACT: Center for Constitutional Rights
Jen Nessel
Phone: 212-614-6449

Droite Solidarite
Roland Weyl, President

European Association of Lawyers for Human Rights and Democracy
RA Thomas Schmid, Secretaire General
Professeurr Bill Bowring

Italian Association of Democratic Lawyers
Fabio Marcelli

Haldane Society, United Kingdom
Liz Davies

International Association of Democratic Lawyers
Jitendra Sharma, President
Jeanne Mirer, Secretaire General

National Lawyers Guild
Marjorie Cohn, President

Progress Lawyers Network, Belgium
Jan Fermon

Texte original en anglais, 31 janvier 2007

Version française par Planète non violence