19 février 2016 : Le gouvernement fédéral du gouvernement Trudeau (élu en 2015) abandonne son appel de la libération sous caution d’Omar Khadr. (Au sujet de cet appel, voir l’article de Jules Dufour : L’acharnement contre Omar Khadr se poursuit, Mondialisation.ca, 4 juillet 2015).
« Le gouvernement du Canada respecte la décision de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, qui a jugé que M. Khadr devait être mis en liberté sous caution au Canada dans l’attente de l’appel de ses déclarations de culpabilité et de sa peine aux États-Unis .» (Communiqué du gouvernement fédéral, 17 février 2016).
« Sous le dernier gouvernement libéral et sous le gouvernement Harper, les deux gouvernements ont violé la primauté du droit en ne faisant aucun effort pour protéger ce jeune homme. »
Dennis Edney, avocat d’Omar Khadr (Entrevue à 24/60, Ici Radio-Canada.ca, 18 février 2016)
La guerre mondiale contre la terreur livrée par les États-Unis depuis 2001 aurait causé la mort de 1,3 million de personnes selon un rapport intitulé « Body Count : Casualty Figures after 10 years of the ’War on Terror’», publié par les organisations Association internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire (IPPNW, prix Nobel de la paix en 1985), Physicians for Social Responsibility et Physicians for Global Survival. Ce rapport affirme, en se basant sur diverses sources, y compris gouvernementales, que ce bilan de 1,3 million de morts est « une estimation basse » et ne tient pas compte d’autres pays en conflit (Yémen, Somalie, Libye, Syrie). 500 morts par jour en Irak. Selon ses auteurs, c’est l’Irak, envahi en 2003 par les États-Unis sous le prétexte que le régime du dictateur Saddam Hussein détenait des « armes de destruction massive », qui a payé le plus lourd tribut à la guerre contre le terrorisme lancée par l’administration du président George W. Bush, avec environ un million de morts – contre 111.000 selon les médias américains. Suivent l’Afghanistan (220.000 morts) et le Pakistan (80.000, pour beaucoup victimes d’attaques de drones américains, dont des enfants) (Mondialisation.ca).
Le chiffre de plus de 600.000 Irakiens morts de façon violente après l’intervention américano-britannique – soit 500 morts par jour après le début de l’opération « Iraqi Freedom » – avait déjà été cité en octobre 2006 par la célèbre revue médicale britannique ’The Lancet’, qui avait souligné que ce chiffre équivalait à 2,5 % de la population. Dans leur rapport, les trois associations évoquent un « crime contre l’humanité proche du génocide » (lesoir.be).
Omar Khader enfant
Ce bilan horrifiant est une statistique qui fait frémir. La guerre contre la terreur a fait aussi des millions de victimes de civils qui ont été déplacées et d’autres (combattants ou civils) qui ont été incarcérées un peu partout dans le monde dans des prisons clandestines dans des pays qui ont accepté de collaborer à cette œuvre de destruction apparentée à un véritable carnage. Mais, c’est vers le centre carcéral de Guantánamo que s’est tournée l’attention de tous les regards et avec raison (mondialisation.ca). Des centaines de prisonniers vivant dans ce campement dans des conditions pénibles et subissant la torture ont passé des années sans pouvoir compter sur une aide juridique. L’un d’entre eux a été Omar Kadhr, un citoyen canadien d’origine égypto-palestinienne qui a vécu, entre 2002 et 2012, dans cette geôle subissant, pendant des années, des traitements inhumains et même de la torture et ce en complète violation du droit international. Ce citoyen, Omar Khadr, a été incarcéré à l’âge de 15 ans accusé d’avoir assassiné un soldat des Special Forces, crime qu’il a dû avouer en 2010 afin de voir sa condamnation à la prison à vie commuée en une peine moins sévère de dix-huit ans d’emprisonnement. Après des années de tractations et de représentations devant les tribunaux la juge June Ross de la Cour du Banc de la Reine en Alberta vient tout juste de décider de sa libération sous caution en attendant le résultat de son appel pour sa condamnation pour crimes de guerre aux États-Unis. Omar Khader est libre maintenant, mais cette liberté a été acquise envers et contre tous ceux qui ont appuyé le Canada dans son acharnement à ne pas le reconnaître comme un véritable citoyen canadien et à le condamner sans procès. La justice a triomphé ici avec grande peine. Aujourd’hui, c’est un grand jour pour tous, mais aussi un jour rempli d’amertume vis-à-vis du comportement servile du Canada face aux actes perpétrés à l’encontre du droit international par les États-Unis.
Nous relevons, dans ce bref essai, les péripéties de cette saga qui marquera les annales judiciaires du pays pendant longtemps et qui s’avérera une référence lorsque les droits fondamentaux seront réprimés dans le cadre de l’application des lois de lutte contre la terreur, ce qui risque encore de se produire avec le régime politique qui a été instauré au cours des dernières années (voir les principales dispositions de la lutte antiterroriste au Canada depuis 2001 en annexe).
I.La brutalité des faits fait frémir
Arrêté en Afghanistan en 2002, puis jugé par une commission militaire américaine pour crimes de guerre, M. Khadr a été emprisonné en 2002 à Guantánamo, puis rapatrié au Canada en 2012, où il a continué de purger sa peine de huit ans. Il est bien difficile de penser qu’on ait laissé un enfant croupir dans un état ignominieux et abject pendant si longtemps et ce dans un centre de tortures condamné sur toutes les tribunes de la scène internationale.
« Omar Khadr (né à Toronto le 19 septembre 1986, d’origine égypto-palestinienne) a été enfant soldat pendant la guerre d’Afghanistan. Il est le fils d’Ahmed Saïd Khadr, un Égyptien qui fut cadre d’Al Qaïda avant d’être abattu par la police dans un raid au Pakistan. Il a été capturé en Afghanistan par les forces armées américaines le 27 juillet 2002 à la suite d’un échange de tirs durant lequel il aurait tué, avec une grenade, un soldat des Special Forces. Lui-même est blessé dans l’affrontement. La même année, il a 15 ans, il est emprisonné à l’établissement de Millhaven en Ontario, une prison à sécurité maximum. Le 7 mai 2015, il est libéré sous caution ; il est assigné à résider chez son avocat tout en poursuivant ses études ».
« Après avoir plaidé son innocence pendant toutes ces années, Omar Khadr a accepté de plaider coupable (le 25 octobre 2010) à cinq chefs d’accusation : (1) crimes de guerre, (2) meurtre du soldat américain Christopher Speer, (3) complot, (4) soutien matériel au terrorisme et (5) espionnage, en échange d’une peine réduite de sept ans de prison plus une année supplémentaire de détention à Guantánamo, les huit années qu’il y a déjà passées ne comptant pas. S’il plaidait innocent, Khadr risquait la prison à vie pour chacun de ces chefs d’accusation. Le 31 octobre 2010, le jury le condamne à 40 ans de prison. Il ne devra en purger que huit, faisant suite à l’entente entre les avocats de Khadr et ceux des États-Unis stipulant qu’il purgerait la peine la plus courte entre les huit ans de détention et la peine du jury ».
« Après l’élection de Barack Obama, l’avocat David Iglesias (en), qui avait été contraint de démissionner dans des circonstances polémiques fin 2006 (en), a été chargé, en tant que membre du Judge Advocate General’s Corps, de remplir la fonction de procureur à son procès ».
« Au Canada, son dossier judiciaire a obtenu une couverture médiatique notable en 2009 notamment pour les violations de droits qu’il aurait subies. Son procès a aussi alimenté une vive controverse en raison du refus catégorique du gouvernement canadien de le rapatrier. Omar Khadr a aussi affirmé à plusieurs reprises qu’il aurait été torturé et maltraité pendant sa détention à Guantanamo, Cuba » (http://fr.wikipedia.org/wiki/Omar_Khadr).
Source de l’image : http://freeomar.ca
En bref, le traitement qui a été infligé à Omar Kadhr est une bien triste histoire, car les demandes de rapatriement de M. Khadr sont restées vaines pendant toute la durée de son incarcération, et ce, en dépit de tous les jugements qui ont démontré comment le Canada avait bafoué les droits de son propre citoyen. Alors que se négociait en 2010 une entente à l’amiable entre les avocats de M. Khadr et les Américains, on se désolait alors de voir ce dossier cheminer dans l’indifférence politique (mondialisation.ca).
II. Le jugement de la juge de la Cour d’Appel de l’Alberta du banc de la reine de l’Alberta
Un enième jugement a permis, enfin, à Omar Kadhr de retrouver sa liberté. Selon les propos de Béatrice Vaugrante, directrice générale d’Amnistie internationale, « Bienvenu dans un monde ou la justice sera enfin plus forte que les jeux politiques qui se sont construits sur votre personne. Encore une autre juge au Canada qui vous donne raison. En fait, il devient difficile de les compter. Cour suprême du Canada deux fois, Cour d’Appel fédérale, cours fédérales de nombreuses fois, Cour d’appel de l’Alberta et Cour du banc de la reine de l’Alberta » (Le Devoir, 8 mai 2015). La juge a estimé jeudi qu’Ottawa n’avait pas démontré que la libération de M. Khadr constituerait une menace à la sécurité publique ou nuirait aux bonnes relations du Canada avec les autres pays (droit-inc.com).
C’est alors que l’on apprécie la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, car autrement il serait très difficile de faire entendre la raison au gouvernement actuel. En effet, celui-ci continue de s’obstiner et il entend faire appel de cette libération devant la Cour d’appel de l’Alberta et il est prévu qu’il sera entendu au cours de l’automne prochain (ici.radio-canada.ca).
Conclusion
C’est dans un contexte mondial d’érosion des droits et des libertés fondamentales causée par la guerre contre la terreur que s’inscrit le drame vécu par Omar Kadhr. Le droit peut alors difficilement avoir préséance sur les guerres et sur la violence exercée contre des peuples tout entiers. Ce sont les règles de la barbarie définies par les grandes puissances appuyées par leurs serviteurs les plus fidèles qui triomphent. Il est bien difficile, avec les machines de propagande à l’œuvre, de faire valoir les règles du droit international dans les nombreux conflits qui assaillent l’humanité toute entière et dans l’administration de la justice. Le combat pour la justice livré par une foule d’intervenants et d’organisations nous permet d’espérer le retour d’un autre monde, un monde animé par l’esprit de coopération et de solidarité. Espérons qu’Omar Kadhr pourra vivre désormais sa vie d’adulte dans ce monde avec sérénité, tranquillité et paix. Ce drame nous interpelle tous et nous invite à être vigilants, car la dérive des pouvoirs centraux peut faire triompher la loi du plus fort au détriment de l’esprit des Chartes et des Conventions internationales dont le contenu doit guider l’ensemble des dispositions légales concernant le respect de la personne, celui des institutions et celui des sociétés.
Jules Dufour
Centre de recherche sur la Mondialisation, Montréal, Canada
9 mai 2015
Jules Dufour, Ph.D., C.Q. : Professeur émérite, Membre, Cercle universel des Ambassadeurs de la Paix, Paris, Consultant, Bureau International de la Paix, Genève, Membre, Groupe canadien du PUGWASS, Toronto
Références
CANADA. La Loi antiterroriste. Ottawa, Ministère de la Justice. En ligne : http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/sn-ns/loi-act.html
CHOUINARD, Marie-André. 2010. Omar Khadr – Triste histoire. Montréal, Centre de recherche sur la mondialisation (CRM). Le 20 octobre 2010. En ligne : http://www.mondialisation.ca/omar-khadr-triste-histoire/21536
DUFOUR, Jules. 2009. La fermeture des prisons clandestines. Le secret reste entier. La nouvelle administration Obama est-elle crédible? Centre de recherche sur la mondialisation (CRM). Le 13 avril 2009. En ligne : http://www.mondialisation.ca/la-fermeture- des-prisons-clandestines-le-secret-reste-entier/13162
DUFOUR, Jules. 2015. La militarisation planétaire s’intensifie. Les drones de combat sèment la terreur et la mort. Montréal, Centre de recherche sur la mondialisation (CRM). Le 3 mars 2015. En ligne : http://www.mondialisation.ca/la-militarisation-planetaire-sintensifie-les-drones-de-combat-sement-la-terreur-et-la-mort/5434583
IPPNW GERMANY, PSR (Physician for Social R[J1] [J2] [J3] [J4] [J5] [J6] esponsibility) et PGS (Physician for Global Survival). 2015. Body Count. Casualty Figures after 10 Years of the “War on Terror” Iraq Afghanistan Pakistan. Mars 2015. 100 pages. En ligne : http://www.ippnw.de/commonFiles/pdfs/Frieden/Body_Count_first_international_edition_2015_final.pdf
LA PRESSE CANADIENNE. 2015. La libération d’Omar Khadr confirmée. DROIT-INC. Le 7 mai 2015. En ligne : http://www.droit-inc.com/article15322-La-liberation-d-Omar-Khadr-confirmee
LE SOIR. 2015. 1,3 million de morts: le vrai bilan de la «guerre contre le terrorisme» (infographie). Des associations parlent d’un « crime contre l’humanité proche du génocide ». Le 4 avril 2015. En ligne : http://www.lesoir.be/842738/article/actualite/monde/2015-04-04/13-million-morts-vrai-bilan-guerre-contre-terrorisme-infographie
PELLETIER, Laura. 2015. Le Canada libère son enfant-soldat. Omar Khadr devra respecter des conditions strictes. Journal Le Devoir, le 8 mai 2015, p. A1.
RADIO-CANADA. 2015. Ottawa fera appel de la libération d’Omar Kadhr. Le 24 avril 2015. En ligne : http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2015/04/24/001-omar-khadr-liberation-sous-conditions.shtml
VAUGRANTE, Béatrice. 2015. Bienvenue, Omar Khadr. Journal Le Devoir, le 8 mai 2015, p. A8.
WIKIPÉDIA. Guantánamo. Dernière mise à jour : 13 mars 2013. En ligne : http://fr.wikipedia.org/wiki/Guant%C3%A1namo
WIKIPÉDIA. Omar Khadr. Dernière mise à jour : Le 8 mai 2015. En ligne : http://fr.wikipedia.org/wiki/Omar_Khadr
WIKIPÉDIA. Loi antiterroriste (C-51). Dernière mise à jour : Le 2 mai 2015. En ligne : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_antiterroriste_(C-51)A
Annexe 1. Les dispositions de la lutte antiterroriste qui prévalaient au Canada depuis 2001
Adoptée par le Parlement à la suite des attentats du 11 septembre 2001, la Loi antiterroriste (LA) a modifié le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et plusieurs autres lois. Elle a aussi édicté la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité). Il ne s’agit pas d’une loi indépendante, mais plutôt d’une loi modificative. La LA constituait un élément essentiel du plan de lutte contre le terrorisme du gouvernement, dont les quatre objectifs étaient les suivants : Empêcher les terroristes d’entrer au Canada et protéger les Canadiens contre les actes de terrorisme; mettre en place des moyens d’identifier, de poursuivre, de condamner et de punir les terroristes; faire en sorte que la frontière canado-américaine reste sûre et contribue à la sécurité économique; travailler avec la communauté internationale en vue de traduire les terroristes en justice et de s’attaquer aux causes profondes de la violence (http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/sn-ns/loi-act.html).
Cadre législatif
Mesures législatives
Le cadre législatif de la LA vise : le droit pénal, la liste des entités terroristes, les infractions de terrorisme, les audiences d’investigation, les engagements assortis de conditions, la surveillance et l’identification, les crimes haineux, le financement du terrorisme et la sécurité de l’information et les renseignements de sécurité.
Droit pénal
La LA a créé des mesures de mise en application de la loi contre les responsables d’activités terroristes, a offert de nouveaux moyens d’enquête et a fait en sorte que les valeurs canadiennes de respect et d’équité soient préservée.
La partie 1 de la LA a modifié le Code criminel de manière à y ajouter un nouveau chapitre portant précisément sur le terrorisme. Une disposition fondamentale de ce chapitre est la définition d’« activité terroriste ». Cette définition s’applique aux actes commis au Canada ou à l’étranger et se divise en deux volets. L’acte qui correspond à l’un ou l’autre de ces volets constitue une « activité terroriste ». Le premier volet est défini en partie comme une action ou une omission commise au Canada ou à l’étranger qui constituerait une infraction aux termes des principaux traités internationaux applicables aux activités liées au terrorisme, comme les détournements d’avion et les attentats terroristes à l’explosif. Le deuxième volet définit une « activité terroriste » comme étant une omission ou une action commise au Canada ou à l’étranger au nom d’un but de nature politique, religieuse ou idéologique en vue d’intimider la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou en vue de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation (au Canada ou à l’étranger) à accomplir un acte ou à s’en abstenir et qui intentionnellement cause une des nombreuses formes précisées de préjudice grave.
Liste d’entités terroristes
Aux termes de la LA, un « groupe terroriste » est une entité dont l’un des objets ou l’une des activités est de se livrer à des activités terroristes ou de les faciliter ou une entité inscrite sur une liste établie par règlement. Le fait de figurer sur une telle liste ne constitue pas en soi une infraction criminelle, bien que cela puisse entraîner des conséquences pénales. Cette liste renforce l’application d’autres dispositions de la Loi.
Infractions de terrorisme
Les infractions suivantes font partie des infractions prévues par le Code criminel : Participer ou contribuer sciemment à une activité d’un groupe terroriste dans le but de renforcer la capacité d’un groupe terroriste d’entreprendre une activité terroriste ou de la faciliter; faciliter sciemment une activité terroriste; perpétrer une infraction grave (infraction punissable par mise en accusation) au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste ou en association avec lui; charger sciemment une personne de se livrer à une activité terroriste pour un groupe terroriste; héberger ou cacher sciemment une personne qui s’est livrée à une activité terroriste ou est susceptible de le faire, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter; réunir, fournir, rendre disponibles, utiliser ou posséder des biens à certaines fins ou pour certaines activités (financement du terrorisme).
La LA reposait essentiellement sur le principe de la prévention des actes terroristes. Des infractions comme le fait de charger sciemment quelqu’un de se livrer à une activité terroriste ou d’aider sciemment un groupe terroriste sont précisément définies comme constituant des infractions, que l’activité terroriste ait lieu ou non ou que l’accusé sache ou non quelle est la nature précise de l’activité terroriste envisagée. En créant de telles infractions, le législateur tient compte de la manière dont fonctionnent réellement les groupes terroristes et du besoin fondamental de prévenir de tels actes. En outre, contrairement au principe général de complicité après le fait, l’infraction visant le fait d’héberger ou de cacher quelqu’un peut se produire avant ou après la perpétration d’une activité terroriste.
Ces infractions sont assorties de garanties. La preuve requise doit établir une intention précise ou la connaissance relativement à la conduite interdite. La portée de ces infractions est clairement circonscrite de manière à viser les activités terroristes et les groupes terroristes. De plus, aucune poursuite relative à une infraction de terrorisme n’est intentée sans le consentement du procureur général du Canada ou de la province concernée.
Les autres dispositions concernent l’investigation, les engagements assortis de conditions, la surveillance, l’identification, les crimes haineux, le financement du terrorisme, la protection de l’information, le renseignement de sécurité.
(http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/sn-ns/loi-act.html).
