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Madame, Monsieur,

Le Conseil des ministres « pass vaccinal » se tient aujourd’hui 27 décembre 2021 avec envoi direct d’un projet de loi à l’Assemblée Nationale.

La méthode employée par le gouvernement français, qui veut paraître légitime aux yeux de peuple français en utilisant systématiquement « l’état d’urgence sanitaire » reconduit indéfiniment, consiste en réalité en un processus où les pouvoirs législatifs sont totalement balayés.

A chaque fois cela abouti à des « lois » qui violent tout ce qui constitue le Droit : les lois françaises, les conventions et traités européens et internationaux, aboutissant à la discrimination, à la ségrégation et à un apartheid au sens juridique du terme, créant une classe de sous-citoyens privés de droits fondamentaux, les conduisant à la mort sociale, à la torture psychologique, à l’assignation à résidence, à la privation du droit d’aller et venir, à la privation de soins médicaux, à la perte de leur travail et de leurs ressources, etc.

Il est clair que le « pass sanitaire » viole et que le « pass vaccinal » violerait totalement l’ensemble des textes suivants :

– la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ( art. 2, 4, 8, 16 )
– la Déclaration Universelle des droits de l’Homme
– la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Europe) – la Convention internationale des droits de l’enfant
– la Constitution française ( art. 55 )
– le Code civil ( art. 16-1 )
– le Code pénal ( art. 225-1 à 225-4 )
– le Code du travail ( art. L1132-1, L1133-1 à 6 )
– le Code de santé publique ( art. R4127.36 )
– le Code de déontologie médicale ( art. 36 )
– le Serment d’Hippocrate
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
– la loi Kouchner du 4 mars 2002 ( art. 1111-4 )
– le Conseil de l’Europe ( Résolution 2361 )
– l’Arrêt Salvetti de 2002 ( N° 42197/98 )
– la Convention d’Oviedo de 1997 ( art. 5, 16, 26 )
– la Déclaration d’Helsinki de 1996 ( particulièrement art. 24, 25 )
– la Déclaration de Genève de 1948
– le Code de Nuremberg de 1945

Ce « pass vaccinal » se résume en fait en une extorsion de consentement pour des millions de français, aussi bien « non-vaccinés » que « vaccinés », les forçant sous menace de mort sociale à l’injection répétée de produits expérimentaux, en autorisation de mise sur le marché conditionnelle jusqu’à fin 2022 et 2023, produisant déjà selon les sites officiels de déclarations des effets secondaires : Eudravigilance, ANSM, VAERS (USA), Yellow Card (UK), et celles d’autres pays, de très nombreux effets secondaires graves et décès.

Nous vous sollicitons de la façon la plus solennelle afin que vous rendiez publique aujourd’hui même ce courrier, avant même que ce projet de loi ne soit discuté à l’Assemblée Nationale, sur l’ensemble de vos réseaux de communication et sites politiques.

Nous vous demandons par tous les moyens législatifs, médiatiques, etc. de vous opposer au vote de ce projet de loi n°4857 (voir lien ci-dessous). Nous comptons sur vous et sur votre retour.

Nous pensons qu’en ce jour qui pourrait sceller l’abolition de l’Etat de Droit et de toutes les Libertés Fondamentales, rien n’est plus urgent.

La connaissance des lois existantes et des conventions et traités internationaux protégeant nos droits doit être rendue publique pour le peuple français.

Le peuple français doit savoir que tout ce qui fait la France, ses valeurs, tout ce que nos Aînés ont gagné au prix de leur vie, ainsi que notre Constitution et nos droits fondamentaux sont en danger de mort.

La France doit se lever et redevenir la lumière qu’elle a toujours été pour le monde entier.

Aujourd’hui, 27 décembre 2021, nous sommes face à l’Histoire et notre responsabilité à tous est engagée.

« L’ignorance, l’oubli des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption de nos gouvernements » nous dit le préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Bien respectueusement,

Collectif France Libre
Contact : [email protected]

Nous vous invitons à diffuser publiquement ce courrier avec les liens ci-joint :
– Pétition « Non au  » Pass vaccinal » » :

https://www.leslignesbougent.org/petitions/non-au-pass-vaccinal-5503/?fbclid=IwAR2oUqYMqAZSJ2nxvH_F7cXcvjXv_fX-0P2gsoAnfpJGZAWWzlRAm2Jx58U

– Production vidéo de Esprit Français par NTD Français : »

Pass vaccinal | Mort sociale pour les non-vaccinés ?  »

– 3 PJ : 1/Tableau listant les textes – 2/ Mémo Violations du Droit – PS (pour Passe Sanitaire) – 3/ Mémo Violations du Droit – OV (pour Obligation Vaccinale Covid 19)

Mémo : Violations du Droit par l’Obligation Vaccinale Covid 19

(Produits en Phase Expérimentale/Essais Cliniques/Recherches)

Droit International (Supérieur à la Loi française, même en situation d’Etat d’Urgence Sanitaire)

Droit Européen (Supérieur à la Loi française, même en situation d’Etat d’Urgence Sanitaire) – Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) : Art.8

– Règlement Européen n°536/2014 du 16 avril 2021 : Considérants n°4,54,59,81 et Art. 2.2.31,28,31,32,97
(Contraignant pour la France, via tous Juges saisis)

– Arrêt CEDH Salvetti c/Italie du 9 juillet 2002 n°42197/98
Arrêt CEDH Vavricka et autres c/Rép Tchèque du 8 avril 2021 n°47621/13

(Contraignant pour la France, via tous Juges saisis)

(Contraignant pour la France, via tous Juges saisis)

• –  Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016
  (Contraignant pour la France, via tous Juges saisis)
• –  Résolution n°2361 du Conseil de l’Europe du 21 janvier 2021

  (Non Contraignante pour la France, mais devant être ‘’suivie’’)

  Droit National Français (Confrontation directe de législations incompatibles)

• –  Constitution : Art. 55 (Supériorité des Traités et Réglementation Européenne non appliquée)

(Garantie des Droits non assurée ; Séparation des pouvoirs

(Respect du Corps Humain violé) (Discrimination sur le statut sanitaire opérée) (Discrimination sur les salariés opérée)

(Consentement nécessaire violé) (Régime légal du fonctionnaire violé)

Mémo : Violations du Droit par le Passe-Sanitaire

• –  Convention OVIEDO : Art.10 (Contraignante pour la France, via tous Juges saisis)
• –  Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques : Art. 2, 3, 5, 7, 9, 12, 26
  (Contraignant pour la France, via tous Juges saisis)

  Droit Européen (Supérieur à la Loi française, même en situation d’Etat d’Urgence Sanitaire)

• –  Traité sur l’Union Européenne (version consolidée) : Préambule, Art.2, 3, 6 et 9

  (Contraignant pour la France, via tous juges saisis)

• –  Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (version consolidée) : Préambule, Art.8, 16, 20, 21 et 67(Contraignant pour la France, via tous juges saisis)
• –  Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) : Art.3, 5, 14 + Protocole 12
  (Contraignante pour la France, via tous juges saisis)
• –  Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : Art.6, 15, 16, 20 et 21 voire d’autres..
  (Contraignante pour la France, via tous juges saisis)
• –  Règlement Européen n°2021/953 du 14 juin 2021 : Considérants 6, 11, 14, 20 et 36 et Art.3 points 6 et 7
  (Contraignant pour la France, via tous Juges saisis)
• –  Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 : A peu près tous les articles(Contraignant pour la France, via tous Juges saisis)
• –  Résolution n°2361 du Conseil de l’Europe du 21 janvier 2021 (Non Contraignante pour la France, mais devant être ‘’suivie’’)

  Droit National Français (Confrontation directe de législations incompatibles)

• –  Constitution : Art. 1, 55 (Supériorité des Traités et Réglementation Européenne non appliquée)