Lors du comité interministériel de contrôle de l’immigration qui s’est tenu à Matignon mardi matin 29 novembre, le gouvernement a décidé de prendre différentes mesures visant notamment à durcir les conditions du regroupement familial, les contrôles des mariages et la sélection des étudiants étrangers.
Le premier ministre a ainsi proposé d’allonger de deux ans le délai de vie commune à l’issue duquel un étranger ayant épousé un Français peut demander la nationalité française (quatre ans pour un couple résidant en France, cinq ans sinon).
Le premier ministre s’est aussi prononcé pour l’allongement à deux ans (contre un an actuellement) du délai de séjour en France à l’issue duquel « on peut faire une demande de regroupement familial ». « Le regroupement familial est aujourd’hui la deuxième source d’immigration régulière après le mariage. Il a concerné 25 000 personnes en 2004, un nombre stable depuis plusieurs années », a précisé M. de Villepin. Et de poursuivre : « C’est un droit garanti par la Constitution et les conventions internationales : il n’est pas question de le remettre en cause mais de mieux l’organiser pour faciliter l’intégration des personnes concernées, car le regroupement est généralement le point de départ d’une installation durable en France. »
Le premier ministre a également déclaré qu’il fallait « être en mesure de vérifier le respect de la loi, qui interdit la polygamie dans notre pays ».
SÉLECTION DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS
De plus, le gouvernement s’est prononcé en faveur du renforcement de la sélection des jeunes étrangers venus étudier en France, en privilégiant, à l’instar des pays anglo-saxons, les étudiants à « haut potentiel ». La France est le troisième pays le plus attractif, derrière les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, avec 50 000 nouveaux étudiants étrangers par an.
« Il ne s’agit pas de contingenter les étudiants étrangers mais de procéder à davantage de sélection avant l’entrée en France. Il faut faire en sorte que les meilleurs d’entre eux viennent chez nous et pas ailleurs », a-t-on insisté dans l’entourage du premier ministre.
Une circulaire devrait être envoyée aux ambassades fixant quatre critères supplémentaires pour octroyer un visa pour études : projet d’études, parcours académique et personnel, compétences linguistiques, état des relations bilatérales avec le pays d’origine. Pour faciliter la sélection des étudiants, le dispositif CEF (Centre pour les études en France), qui existe actuellement en Chine, au Maghreb, au Sénégal et au Vietnam, sera étendu à six pays : Mexique, Corée du Sud, Liban, Cameroun, Turquie et Madagascar.
Les étudiants passant par les CEF auront droit à un titre de séjour automatique, sans devoir passer par la préfecture. Les étudiants à « fort potentiel » (mastère, grandes écoles…) pourront obtenir, à l’issue de leurs études, une carte de séjour de six mois pour travailler et s’installer en France. Cette dernière disposition nécessite un support législatif.
Il s’agit, via ces mesures, de tester sur les étudiants le concept d' »immigration choisie » lancé par le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, qui entend l’étendre aux « actifs qualifiés » dans sa future loi sur l’immigration.
Avec AFP et Reuters
